La gestion transfrontaliere des ressources naturelles: l'accord relatif a la mise en place du tri-national de la Sangha (TNS) et son protocole d'accord sur la lutte contre le braconnage

9 CHAPITRE II-

LE CADRE JURIDIQUE D'EXECUTION EN PARTENARIAT DES ACTIVITES DE LUTTE CONTRE LE BRACONNAGE TRANSFRONTALIER DANS LE TNS.

Le fonctionnement du TNS est certes assuré par les structures mises en place par l'Accord TNS et son Protocole d'Accord sur la lutte contre le braconnage^24(*), mais l'appui des organismes partenaires est indispensable au bon déroulement des activités dans la zone.

9.1 SECTION 1- LES ORGANES DE FONCTIONNEMENT DU TNS

L'article 11 de l'Accord TNS a prévu 4 organes de fonctionnement que sont le Comité Tri-national de Supervision et d'Arbitrage, le Comité Scientifique Tri-national, le Comité Tri-national de Suivi et le Comité Tri-national de Planification et d'Exécution. A ceux-ci s'ajoutent les organes techniques chargés sur le terrain de la lutte contre le braconnage et institués par le Protocole d'Accord signé à cet effet. Il s'agit des détachements ponctuels, des postes de contrôle frontalier et de la brigade tri-nationale. Cependant, depuis leur création par les textes respectifs, certains de ces organes ont été effectivement mis en place et fonctionnent, alors que d'autres font encore l'objet de débats relatifs à leur établissement.

9.2 PARAGRAPHE 1- LES STRUCTURES DU TNS ACTUELLEMENT OPÉRATIONNELLES

Il convient de distinguer les organes administratifs du TNS tel que prévus par l'Accord TNS et ceux techniques institués par le Protocole d'Accord sur la lutte contre le braconnage.

9.2.1 A- LES ORGANES ADMINISTRATIFS DU TNS

Des quatre organes de fonctionnement prévus par l'Accord TNS, Le Comité Tri-national de Planification et d'Exécution, le Comité Tri-national de Suivi et le Comité Tri-national de Supervision et d'Arbitrage sont ceux actuellement opérationnels.

1- Le Comité Tri-national de Planification et d'Exécution (CTPE)

Prévu par l'article 20 de l'Accord TNS et composé essentiellement des conservateurs des 3 aires protégées et des responsables des projets de conservation et de gestion durable des ressources naturelles établis dans ces aires, le CTPE est l'organe de base du TNS et celui le plus actif depuis sa création. 

Depuis sa première session les 03, 04 et 05 avril 2001 à Bayanga en République Centrafricaine, les réunions du CTPE se sont tenues régulièrement deux fois l'an et de façon rotative dans les circonscriptions administratives abritant les aires protégées des 3 pays concernés, conformément aux dispositions de l'article 22 de l'Accord TNS.

D'après le susdit Accord^25(*), le CTPE a pour mission, lors de ses sessions ordinaires, de préparer les plans de travail et les budgets annuels consolidés. Il lui appartient également de préparer les rapports annuels et les projets de protocole d'accord nécessaire au bon déroulement des activités dans la zone. Les projets de protocole d'accord sont soumis au CTSA pour adoption^26(*), et une fois adoptés, il appartient au CTPE de veiller à l'application de leurs dispositions.

En outre, le CTPE est chargé d'assurer la coordination de l'exécution des activités du TNS et la circulation de l'information entre les différents sites.

Eu égard à la complexité des missions dévolues au CTPE et conscient du fait qu'elles ne peuvent s'accomplir en deux sessions annuelles, l'Accord TNS a prévu la possibilité pour le CTPE de se réunir en session extraordinaire sur convocation de deux des trois conservateurs des aires protégées.

Ceci n'étant pas toujours assez vu l'ampleur du travail, mettant à profit les dispositions de l'article 26 du Protocole d'Accord sur la lutte contre le braconnage selon lequel « des réunions périodiques de concertation des responsables locaux des aires protégées du TNS sont instituées pour auto-évaluer l'efficacité des activités de lutte contre le braconnage », les conservateurs de la zone TNS ont mis sur pied un cadre de concertation dénommé « Réunion des conservateurs du TNS ».

Cette réunion est prévue pour se tenir en principe quatre fois l'année, soit : une fois entre deux réunions du CTPE et également pendant les réunions de celui-ci. Mais tel n'est pas toujours le cas. Néanmoins elle se tient au moins deux fois l'année, la dernière ayant eu lieu du 04 au 06 mai 2006 à Libongo au Cameroun.

La Réunion des conservateurs trouve son intérêt dans le fait que, précédent généralement la réunion du CTPE, les questions à y être soumises sont au préalable étudiées par les conservateurs, ce qui facilite le déroulement des travaux du CTPE, car bien que l'article 26 limite l'objectif de la réunion des conservateurs à « l'auto-évaluation des activités menées dans le cadre de la lutte contre la braconnage dans le TNS », les conservateurs étudient en général toutes les questions relatives aux diverses activités menées dans la zone. Ces derniers étant les mêmes qui composent le CTPE, outre les responsables des projets établis dans la zone, et puisqu'il existe indubitablement une interaction entre les activités de lutte contre le braconnage et les autres activités socio-économique développées dans la zone TNS, il est logique que lors de la réunion des conservateurs ceux-ci outrepassent les limites fixées par l'article 26 du Protocole d'Accord sur la lutte contre le braconnage. Les comptes-rendus dressés à la fin des réunions des conservateurs font d'ailleurs partie des supports de travail pour les réunions du CTPE au cours desquelles sont alors révisées toutes les activités menées dans le cadre de l'Accord TNS pour le semestre écoulé, débattus des problèmes rencontrés et des solutions à y apporter.

Les réunions du CTPE s'achèvent par la planification des activités à mener pour le semestre prochain.

Afin de mener à bien ces travaux, les membres composant le CTPE sont divisés en quatre commissions que sont la Commission Lutte Anti-Braconnage, la Commission Institutionnelle, la Commission Socio-économique et la Commission Suivi-écologique. Ces commissions sont chargées chacune d'étudier des questions bien précises. L'ensemble des travaux en commission servira à dresser un compte-rendu à la fin de la réunion du CTPE. Un rapport de cette réunion est également dressé à l'attention du CTS.

2- Le Comité Tri-national de Suivi (CTS)

Le Comité Tri-national de Suivi est l'organe de suivi de la mise en oeuvre des décisions prises par le CTSA dans le cadre du TNS.

Les missions qui lui sont assignées par l'article 18 de l'Accord TNS sont de :

- résoudre les conflits qui peuvent relever de sa compétence ;

- suivre l'exécution des plans d'action ;

- suivre l'application des dispositions des protocoles d'accord ;

- approuver les plans de travail et leur suivi ;

- finaliser les rapports annuels ;

- donner un appui à la coordination entre les services gouvernementaux et le secteur privé.

Ceci justifie le nombre élevé et la qualité des membres qui le composent.

Le CTS regroupe en son sein les principaux acteurs du TNS que sont les préfets, les Procureurs près les tribunaux, les responsables des forces de maintien de l'ordre et les représentants des Ministères en charge de la faune et des forêts de la zone TNS. Viennent compléter cette liste les conservateurs des aires protégées du TNS, les responsables des projets de conservation ou de gestion durable des ressources naturelles en activité dans ces aires, les bailleurs de fonds desdits projets ainsi que tout expert désigné par les Etats^27(*).

Selon l'article 19 de l'Accord TNS, le CTS, dans le cadre d'exécution de ses missions de suivi, doit se réunir une fois l'an en session ordinaire et peut tenir une réunion en session extraordinaire à la demande de deux des 3 préfets de la zone TNS.

Cependant depuis la création du TNS en décembre 2000, le CTS ne s'est réuni qu'une seule fois et ce avant la signature du Protocole d'Accord sur la lutte contre le braconnage en juin 2002^28(*) et depuis lors plus rien, malgré quelques tentatives vouées à l'échec.

D'après les informations recueillies sur le terrain, le nombre élevé des membres à regrouper et l'absence de moyens financiers à cet effet seraient la cause de l'échec de ces tentatives.

Néanmoins, en marge de la structure formelle qu'est le CTS, les 3 préfets de la zone TNS ont mis sur pied une structure informelle de rencontre et de concertation qu'ils nomment verbalement « Tripartite des Préfets », mais qui, dans des documents écrits, tel le communiqué final sanctionnant cette rencontre, est dénommée « Rencontre Multilatérale entre les Préfets des Départements de la Boumba et Ngoko (Cameroun), de la Sangha Mbaéré (République Centrafricaine) et de la Sangha (Congo) ».

Ces rencontres ont lieu 3 fois l'année et les travaux se déroulent le lendemain des fêtes nationales de chacun des pays qui ont lieu le 20 mai à Yokadouma au Cameroun, le 15 août à Ouesso en République du Congo et le 1^er décembre à Nola en République Centrafricaine.

Sont conviées à ces rencontres tripartites les Procureurs près les tribunaux, les responsables des forces de maintien de l'ordre, les représentants des Ministères en charge de la faune et des forêts de la zone TNS, les responsables des aires protégées du TNS, les responsables des projets établis dans ces aires, les bailleurs de fonds des projets ainsi que diverses autres personnes dont la présence aura été jugée utile.

Cette tripartite des préfets a pour objet l'examen des sujets d'intérêt commun portant essentiellement sur la sécurité transfrontalière, l'économie, les infrastructures et les affaires sociales, sans oublier l'objectif principal qu'est l'environnement^29(*). Les travaux se déroulent au sein de quatre commissions que sont la Commission Sécurité, la Commission Socio-culturelle, la Commission Economique et des Infrastructures et la Commission Forêts, Faune et Environnement.

Lors des travaux de la Commission Forêts, Faune et Environnement, les préfets invitent les conservateurs et responsables des projets dans le TNS, c'est-à-dire le CTPE, à présenter le rapport sa réunion.

Cette situation prête à confusion car les membres du CTPE pensent ainsi prendre part à une réunion du CTS, alors que tel n'est pas le cas, car pendant la Tripartite des préfets il n'est fait allusion à aucun moment au fait que toutes les personnes présentes siègent dans le cadre du CTS tel que prévu par l'Accord TNS. La preuve en est que tous les rapports dressés à la fin des travaux de la Tripartite sont intitulés « Communiqué conjoint sanctionnant la rencontre multilatérale entre les Préfets des Départements de la Boumba et Ngoko (Cameroun), de la Sangha Mbaéré (République Centrafricaine) et de la Sangha (Congo) », suivis de la date et du lieu de la rencontre.

En principe, si les réunions du CTS se tenaient conformément à l'Accord TNS, le rapport sanctionnant la fin des travaux aurait été destiné au CTSA et servirait à préparer la prochaine réunion de celui-ci.

3- Le Comité Tri-national de Supervision et d'Arbitrage (CTSA)

Le CTSA, qui se compose des ministres en charge de la faune et des forêts des 3 Etats- parties et du représentant de l'Organisation pour la Conservation de la Faune Sauvage en Afrique Centrale (OCFSA), qu'est son Secrétaire Exécutif, est l'organe suprême de décision dans le TNS si l'on en croit l'article 12 alinéa 1 de l'Accord TNS.

Cependant il est à noter que le CTSA n'est investi d'un pouvoir de décision que dans le cadre de l'exercice de ses missions d'orientation et de facilitation, pouvoir lui étant donner par l'article 13 de l'Accord TNS de fixer les orientations générales sur le fonctionnement du TNS et de faciliter la recherche et la mobilisation des fonds pour les activités de celui-ci. Il a également le pouvoir d'approuver les plans d'action et les rapports bi-annuels soumis à son attention par le CTS.

Mais en ce qui concerne la réglementation commune et le règlement des conflits dans le TNS, domaines qui touchent à la souveraineté des Etats, le CTSA n'a pour mission que de proposer des solutions, leur adoption devant se faire par consensus, c'est-à-dire emporter le consentement de toutes les parties^30(*).

Le CTSA tient sa session ordinaire une fois tous les deux ans, et ce généralement pendant les réunions de la Conférence des Ministres en Charge des Forêts de l'Afrique Centrale (COMIFAC), devenue depuis février 2005, la Commission des Forêts d'Afrique Centrale (COMIFAC).

L'exercice des missions dévolues au CTSA est facilité par le travail des experts du Comité Ad Hoc mis en place à la fin de la première COMIFAC qui a eu lieu à Yaoundé en décembre 2000. Certes ce comité, au sein duquel sont généralement présents les experts forestiers, les représentants des bailleurs de fonds et ceux de la société civile des pays membres de la COMIFAC, a été crée afin d'élaborer des propositions concrètes à soumettre à l'attention et l'approbation de la COMIFAC, mais il joue également le même rôle pour le CTSA.

L'article 14 alinéa 3 de l'Accord TNS disposant que « les réunions du CTSA sont précédées par des rencontres d'experts des trois Etats-parties dont les délégations sont composées en fonction des sujets à l'ordre du jour », le Comité Ad Hoc, en plus des propositions destinées à la COMIFAC, élabore également celles destinées au CTSA. C'est ainsi par exemple qu'à l'ordre du jour de la réunion du Comité Ad Hoc qui s'est tenue du 21 au 24 mai 2002, en prélude à la deuxième COMIFAC qui a eu lieu du 27 au 28 juin 2002, était inscrite la question relative à la signature du Protocole d'Accord sur la lutte contre la braconnage dans le TNS^31(*), signature qui a été faite le 28 juin 2002 par les Ministres membres du CTSA présent à la Réunion de la COMIFAC qui s'est tenue à la même période.

Depuis la création du TNS, les réunions du CTSA se sont tenues régulièrement, et de façon rotative dans les pays concernés, le pays hôte en assurant la présidence pendant deux ans jusqu'à la prochaine réunion. Ces réunions du CTSA ne sont pas tenues de s'adjoindre à celles de la COMIFAC, et en plus, en cas de nécessité, une réunion extraordinaire du CTSA peut se tenir à la demande de deux des Ministres en Charge de la faune et des forêts des Etats-parties^32(*).

* ²⁴ Signé le 28 juin 2002 entre les 3 pays parties à l'Accord TNS.

* ²⁵ Article 21.

* ²⁶ Depuis sa création en 2000 deux projets de protocole d'accord ont été préparés et proposés par le CTPE puis adopté par le CTSA : le Protocole d'Accord sur la lutte contre le braconnage le 28 juin 2002 et le Protocole d'Accord sur la libre circulation du personnel TNS le 04 février 2005.

* ²⁷ Article 17 alinéa2 Accord TNS.

* ²⁸David Wilkie et al.  Projet de rapport sur le TNS, 2004, TNS.

* ²⁹ Discours d'ouverture de la Tripartite prononcé par le préfet du Département de la Boumba et Ngoko (Yokadouma) le 21 mai 2006.

* ³⁰ Article 13 Accord TNS.

* ³¹ Rapport général de la réunion du Comité Ad Hoc des experts forestiers du 21 au 24 mai 2002.

* ³² Article 14 alinéa1 Accord TNS.