La gestion transfrontaliere des ressources naturelles: l'accord relatif a la mise en place du tri-national de la Sangha (TNS) et son protocole d'accord sur la lutte contre le braconnage

9.10 PARAGRAPHE 2- LE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPÉTENTE

9.10.1 A- LA DÉTERMINATION DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE

Il s'agira de déterminer la compétence territoriale et la compétence matérielle des juridictions chargées de connaître des infractions de braconnage transfrontalier.

1- La compétence territoriale

D'après l'article 24 alinéas 2 et 3 du Protocole d'Accord sur la lutte contre le braconnage « tout braconnier appréhendé au cours des missions de contrôle TNS est remis aux forces de maintien de l'ordre de la partie territorialement compétente.

Le braconnier ainsi livré doit être jugé conformément aux lois et réglementations du pays concerné »

Il ressort clairement de ces dispositions que les juridictions compétentes pour connaître des infractions de braconnage transfrontalier constatées au cours des missions de contrôle TNS sont les juridictions nationales de chacun des pays du TNS. Mais il n'est pas spécifié quel critère doit être pris en compte pour la détermination de la partie territorialement compétente pour juger les auteurs de ces infractions.

Généralement 3 lieux sont attributifs de compétence territoriale en matière pénale : le lieu de commission de l'infraction, lieu d'arrestation de l'auteur de l'infraction et le lieu de résidence de celui-ci.

Selon la pratique dans la zone TNS, la détermination du pays compétent tient compte du lieu de commission de l'infraction.

Une fois la compétence territoriale déterminée reste celle matérielle.

2- La compétence matérielle

La détermination de la compétence matérielle de la juridiction habilitée à juger l'infraction de braconnage transfrontalier dans le TNS est fonction de la qualité de l'auteur de l'infraction et des moyens utilisés pour la commission de cette infraction.

a- les juridictions ordinaires

La compétence des juridictions nationales ordinaires est retenue en cas de commission des actes de braconnage par des civils.

Pour ce qui est des cas de braconnage transfrontalier dans la zone TNS, le tribunal centrafricain compétent est le Tribunal de Grande Instance de 2^ème classe de Nola statuant en matière correctionnelle. Au Cameroun, il s'agit du Tribunal de Première Instance de Yokadouma statuant également en matière correctionnelle et en République du Congo cette compétence est déférée au Tribunal de Grande Instance de Ouesso.

b- les juridictions d'exceptions : le Tribunal Militaire

Le tribunal militaire est compétent, dans les trois pays concernés par le TNS pour connaître, entre autres, des infractions de toute nature où se trouve impliqué un militaire et également des infractions sur la législation sur les armes de guerre.

Les infractions de braconnage transfrontalier commises dans la zone TNS par un militaire ou par un civil à l'aide d'une arme de guerre seront donc portées, en fonction du lieu de commission de l'infraction, soit devant le Tribunal Militaire de Yaoundé au Cameroun, soit devant le Tribunal Militaire Permanent de Bangui en République Centrafricaine ou alors devant le Tribunal Militaire de Brazzaville en République du Congo.

En 2005 par exemple, un braconnier transfrontalier a été arrêté lors de la patrouille binationale effectué entre le Cameroun et la RCA du 27 octobre au 03 novembre et transféré au Tribunal Militaire de Yaoundé^69(*), car l'infraction de braconnage avait été commise à l'aide d'une arme de guerre sur le territoire camerounais inclus dans le TNS.

* ⁶⁹Compte rendu de la 7^ème réunion des conservateurs tenue les 04, 05, et 06 mai 2006 à Libongo (Cameroun).