L'obligation in solidum en matiere de délits civil

A - Le fondement du recours

270 - La plupart des auteurs pensent que le recours du solvens contre les autres coauteurs est de nature subrogatoire⁽⁹¹⁾, même si quelques auteurs lui confèrent une double nature la subrogation légale (article 1251 al. 3), et l'action personnelle⁽⁹²⁾.

271 - La jurisprudence et après une longue silence sur la nature du recours de solvens⁽⁹³⁾, opta pour la subrogation par un arrêt le 21 décembre 1943⁽⁹⁴⁾, malgré que quelques propositions postulent la gestion d'affaires ou l'enrichissement sans cause⁽⁹⁵⁾.

272 - Dès lors on trouve dans la jurisprudence les formules suivantes << par voie de subrogation >>⁽⁹⁶⁾, << par l'effet de la subrogation légale >>⁽⁹⁷⁾. La subrogation trouve son

(89) Civ. 2^e, 9 mars 1962, JCP 1962.II.12728, note Esmein, D. 1962.J.625, note Savatier ; Civ. 2^e, 6 janv. 1966, Bull. civ. II, n° 5 ; V. en ce sens : J. Boré, La causalité partielle en noir et blanc ou les deux visages de l'obligation in solidum, JCP 1971.I.239, in fine n° 1971.

(90) Cass. civ. 1^re, 28 juin 1989, Bull. civ. I, n° 264 ; Voir dans le même sens : Civ. 1^re, 12 novembre 1987, Bull. civ. I, n° 290 : << le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, comme le débiteur solidaire, meme s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les parts et portion de chacun d'eux >> ; Civ. 3^e, 22 juin 1994, Gaz. Pal. 1995.pan.16.

(91) Colin et Capitant, Traité de droit civil, t. II, n° 1779 ; Marty et Raynaud, Droit civil, t. II, vol. I, les obligations, n° 800 ; H., L. et J. Mazeaud, Traité de la responsabilité civile, t. II, 6 éd., 1971 ; J. Vincent, article précité, RTDC 1939, n° 69.

(92) Patrick Canin, ouvrage précité, n° 103 p. 126 ; B. Starck, Droit civil, Les obligations, 1974, n° 2416 ; Terré, Simler et Lequette, Droit civil, Les obligations, 8^e éd., n° 1263, note 2 page 1173 ; Ch. Larroumet note Civ. 1^er, 7 juin 1977, D. 1978.J.289.

(93) Cass. civ. 11 juillet 1892, D. 1894.1.561, note Levillain ; Civ. 20 mai 1935, D.H. 1935.394 ; Crim., 30 déc. 1940, D.H. 1941.70 : Dans ces deux derniers décisions la cour décide que le partage de responsabilité n'affecte que les rapports des codébiteurs entre eux.

(94) Civ., 21 décembre 1943: DC 1944.J.39, note P.L.P. ; JCP 45, II, 2779, note BESSON ; Civ., 29 novembre 1948: D. 1949, J, 117, note Lalou ; Civ. 2^e, 29 février 1956, D. 1956.j.303 ; Civ. 2^e, 9 mai 1956: JCP 56.II.9384 ; Civ. I^re, 3 novembre 1958, Gaz. Pal. 1959.1.13 ; Civ. 2^e, 16 février 1962, Bull. civ. II, n° 208 ; Civ. 2^o, 5 mars 1964, Bull. civ. II, n° 214 ; Civ. 2^e, 19 février 1965: Bull. civ. II, n° 178 ; Civ. 2^e, 19 mai 1965, Bull. civ. II, n° 162 ; Civ. 2^e, 6 janvier 1966: Bull. civ. II, n° 5 ; Civ. 2^e, 19 mai 1969, Bull. civ. II, n° 162; Civ. 2^e, 2 juillet 1969 (2 arrêts), Gaz. Pal. 1969.2.220 ; et Gaz. Pal. 1969.2.311 (2^e esp.), JCP 71, II, 16588; RTDC 1970, p. 177, obs. G. DURRY ; Civ. 2^e, 27 avril 1972, Bull. civ. II, n° 116 ; Civ. 2^e, 8 mai 1978, JCP 81.II.19506, note L. PERALLAT ; Civ. 2^e, 11 février 1981, D. 1982.j.255, note AGOSTINI ; Civ. 2^e, 24 avril 1981, Bull. civ. II, n° 105 ; Soc. 8 décembre 1983, D. 1984.j.90, concl. PICCA ; Civ. 2^e, 18 janvier 1984, Gaz. Pal. 1984.1.125, obs. F. CHABAS ; Civ. 2^e, 12 décembre 1984, Gaz. Pal. 1986.1. Somm.250, obs. F. CHABAS.

(95) Wahl, S. 1909.2.129 ; Rouast, D.P. 1936.1.25, et chronique : L'enrichissement sans cause et la jurisprudence civile, RTDC 1922.35 ; Ripert, note D.C. 194418 ; Loynes, D. 1890.1.337 ; Savatier, JCP 1956.II.9263.

(96) Civ. 2^e, 4 mars 1970, Bull. civ. II, n° 79 ; Civ. 2^e, 17 mars 1971, Bull. civ. II, n° 124 ; civ. 2^e, 17 novembre 1976, Gaz. Pal. 1977.1.349, note de Plancqueel ; JCP 1977.II.18550, concl. Baudoin.

explication en ce que le solvens << n'invoque pas un préjudice qui lui soit propre mais exerce les droits des victimes qu'il a payées en l'acquit du tiers responsable en même temps >>⁽⁹⁸⁾. Mais cette idée est inconcevable avec le fondement actuel de l'obligation in solidum, le coauteur doit supporter la part qu'il causé du dommage et doit être garant des parts des autres coauteurs. Il ne s'agit pas d'exercer les droits de la victime mais il s'agit d'un paiement de la dette d'autrui.

273 - L'admission de la subrogation légale rend parfois l'exercice de l'action du solvens impossible soit par la renonciation de la victime à ses droits soit par la prescription extinctive. Pour cette raison un arrêt, le 7 juin 1977⁽⁹⁹⁾, de la première chambre de la cour de cassation changea la situation en donnant au recours du coresponsable contre les autres coobligés une double nature la subrogation et l'action personnelle. La victime qui a renoncé à ses droits contre l'un des coauteurs prive le responsable solvens de recourir contre le coauteur sur le fondement de la subrogation. La cour déclare, en se basant sur l'article 1214

C. Civ., que << le coauteur qui a payé l'intégralité de l'indemnité dispose aussi d'une action personnelle contre son coauteur, qui peut subsister malgré la renonciation de la victime >>. Cet arrêt qui est pour quelques-uns un arrêt de principe⁽¹⁰⁰⁾, fut refusé par d'autres en considérant que le fondement unique du recours est la subrogation⁽¹⁰¹⁾.

274 - L'arrêt de 7 juin 1977 n'était pas isolé quelques arrêts antérieur se réfèrent à l'action personnel implicitement⁽¹⁰²⁾. Par la suite, la cour de cassation resta sur sa position prise en 1977⁽¹⁰³⁾ jusqu'à l'intervention de l'assemblée plénière, par trois arrêts⁽¹⁰⁴⁾, qui opta pour la subrogation comme fondement du recours du responsable solvens. Les commentateurs de cet arrêt se divisent avec ou contre la décision. Groutel⁽¹⁰⁵⁾ approuve fermement l'arrêt. Pour lui la subrogation est le seul et unique fondement du recours. Patrick Canin⁽¹⁰⁶⁾ confine la solution rendue par l'assemblée plénière seulement en matière d'accidents du travail lorsqu'un tiers responsable recours contre les autres coauteurs, l'employeur ou ses préposés. Hors cette hypothèse l'action personnelle est admise.

(97) Civ. 2^e, 22 mai 1979, Bull. civ. II, n° 150 ; Civ. 2^e, 12 déc. 1979, Bull. civ. II, n° 290.

(98) Civ., 29 nov. 1948, D. 1949. 117 et la note de H. Lalou.

(99) Civ. 1^re, 7 juin 1977, JCP 1978.II.19003, note N. Dejean De La BATIE, D. 1978.J.289, note Chr. Larroumet ; RTDC 1978, p. 364, obs. G. Durry ; Gaz. Pal. 1978.1.131, note Plancqueel.

(100) Patrick Canin, ouvrage précité, n^os 103, p. 126 et s.

(101) H. Groutel, Le recours entre coauteurs (suite et fin ?), D. 1992.Chr.19; Ph. Conte, Répertoire Dalloz, V° Responsabilité civile, n° 228.

(102) Civ. 2^e, 28 janvier 1955, D. 1955.449, note R. Savatier ; Civ. 2^e, 4 février 1954, Bull. civ. II, n^o 47 ; Civ. 1^re, 17 mars 1969, D. 1969.532 ; ces arrêts admettait le recours sur le fondement de la responsabilité civile.

(103) Civ. 1^re, 14 mars 1978, Bull. civ. I, n^o 106 ; Civ. 1re, 1^er mars 1983, Gaz. Pal. 1984.1.119, note G. Durry.

(104) Trois arrêts, Ass. Plén. 31 oct. 1991, Bull. civ. n° 6 ; J.C.P. 1992.II.21800, note Saint-Jours.

(105) Chronique précitée, D. 1992.Chr.19

(106) Ouvrage précité, n^o 104, p. 128

275 - Après les arrêts de l'assemblée plénière une jurisprudence passée de la cour de cassation s'est de nouveau présentée. Cette jurisprudence qui considérait que le paiement de la dette d'autrui est générateur d'une obligation nouvelle⁽¹⁰⁷⁾, réactivée par la cour de cassation après un long abandon⁽¹⁰⁸⁾, ne retarda pas à la rejeter ultérieurement⁽¹⁰⁹⁾. Selon cette jurisprudence la subrogation ne peut pas être retenue.

276 - L'état actuel de la jurisprudence assigne au recours du solvens la nature subrogatoire sous le visa des articles 1251 et 1382 du Code civil⁽¹¹⁰⁾, un arrêt⁽¹¹¹⁾ récent de la cour de cassation précise que l'action récursoire entre coobligés ne peut être exercée que d'après la subrogation selon les articles 1251 et 1382.

277 - En droit libanais l'article 40 du COC qui s'attache à l'obligation solidaire donne au codébiteur solvens contre les autres codébiteurs l'action personnelle ou l'action que le créancier pourrait exercer, donc la subrogation. Partant de l'article 40 et de l'arrêt de 7 juin 1977 on analyse successivement la subrogation et l'action personnelle.