L'obligation in solidum en matiere de délits civil

3o #177; La transaction

237 - D'après l'article 2051 du Code civil << la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux ». En droit libanais c'est l'article 34 du COC qui dispose que << La transaction faite entre le créancier et l'un des coobligés profite aux autres lorsqu'elle contient la remise de la dette ou un autre mode de libération. Elle ne peut les obliger ou aggraver leur condition, s'ils ne consentent à y accéder. »

238 - Selon la théorie de la représentation réciproque la transaction est relative. Elle s'attache à celui qui a été déféré, mais si elle était favorable tous les codébiteurs profiteraient de ces conséquences. La transaction dans la théorie de Mignon⁽⁵³⁾ est libératoire pour tous les codébiteurs dans le cadre de la garantie simple si son objet est l'obligation principale. Dans le cadre de la garantie mutuelle la transaction qui n'est pas consentie par tous les coauteurs n'a pas d'effet, parce que chacun ne peut transiger que sur les droits dont il est le titulaire. Donc, la transaction faite entre la victime et l'un des coauteurs n'a d'effet qu'à l'égard de ce dernier.

239 - À son tour la cour de cassation française a implicitement admis que la transaction, en matière d'obligation in solidum, faite au profit de l'un des coauteurs n'a pas d'effet à l'égard des autres, ils restent tenu pour le tout⁽⁵⁴⁾. Mais d'un autre côté, la cour de cassation et dans l'arrêt de 7 juin 1977 a permis au responsable solvens de recourir contre celui qui a profité de la transaction pour sa part. Cela nous indique que la transaction est partielle et n'a pas

(52) MALAURIE Ph., AYNES L. et STOFFEL-MUNICK Ph., Les obligations, Defrénois, 2004, n^o 235.

(53) Thèse précitée, n° 1036-1037, page 758.

(54) Civ. 1^re, 7 juin 1977, JCP 1978.II.19003, note N. Dejean De La BÂTIE, D. 1978.J.289, note Chr. Larroumet ; RTDC 1978, p. 364, obs. G. Durry, Gaz. Pal. 1978.1.131, note Plancqueel ; Cass. Com., 14 février 1989, R. C. A. 1989.IV.6.

d'effets à l'égard des autres coauteurs que s'ils la consentent, où si elle était avec tous les coauteurs.

À part la transaction, les effets secondaires de la solidarité ne sont pas applicables à l'obligation in solidum. Si l'effet principal de la solidarité est admis en matière d'obligation in solidum les effets secondaires ne le sont pas. C'est la particularité de l'obligation in solidum.

4o #177; Effets secondaires de la solidarité

240 - Les effets secondaires de la solidarité ne sont pas applicables à l'obligation in solidum, c'est son originalité et son but. Cette exclusion des effets secondaires se fonde sur l'absence d'une communauté d'intérêts entre les codébiteurs. C'est la cour de cassation⁽⁵⁵⁾ qui a décidé qu' « en matière de réparation d'un délit civil, l'obligation de chacun des coauteurs est une obligation in solidum, de laquelle résulte contre chacun une obligation au tout, mais non une communauté d'intérêts permettant d'en déduire une représentation réciproque ».

241 - La volonté commune entre les codébiteurs solidaires ne se trouve pas entre codébiteurs in solidum ce qui ne justifie pas le mandat réciproque. L'exclusion de la communauté d'intérêt entre coauteurs, en matière d'obligation in solidum, selon quelquesuns⁽⁵⁶⁾ est fictive, parce qu'une fraude entre l'un des codébiteurs et le créancier, doit toujours être réservée, il se peut que la réparation serait supportée à quelqu'un d'entre les coauteurs⁽⁵⁷⁾.

242 - La conséquence de l'absence d'un mandat réciproque est l'exclusion en matière d'obligation in solidum des règles relatives à l'opposabilité de la chose jugée, l'interruption et la suspension de la prescription, la mise en demeure et l'appel.

243 - a) - Il a été jugé que la renonciation de la victime à son action à l'égard de l'un des coauteurs, tous poursuivis, n'empêche pas l'autre coauteur, s'il a été poursuit pour le tout, de recourir contre le coauteur au profit duquel la renonciation était faite⁽⁵⁸⁾. Mais cette solution s'explique si le fondement du recours du solvens est autre que la subrogation⁽⁵⁹⁾.

(55) Cass., civ. 2^e, 9 janv. 1958, Bull. civ. 2^e, n° 36, D., 1958.292 ; Cf. Civ.1^re, 27 novembre 1967, Bull. civ. I, n° 337 ; Civ.2^e, 16 mars 1966, Bull. civ. II, n^o348; civ. 2^e, 9 janvier 1958, D., 1958.292 ; Civ. 1^re, 27 oct. 1969 : Bull. civ. I, n^o 314.

(56) Ph. MALAURIE et L. AYNES, Droit civil, Les obligations, Cujas, n^o 1156.

(57) Civ., 14 fév. 1990, D. 1990.IR.65.

(58) Paris, 15 oct. 1975, Gaz. Pal 1976.Somm. 58 ; Cass. civ. 1^re, 7 juin 1977, JCP 1978.II.19003, note N. Dejean De La BÂTIE, D. 1978.J.289, note Chr. Larroumet, RTDC 1978, p. 364, obs. G. Durry, Gaz. Pal. 1978.1.131, note Plancqueel ; Cass. civ. 3^e, 24 janvier 1978, Bull. civ. III, n° 50, Gaz. Pal. 1978.2.474, note Plancqueel D. 1978.IR.321, obs. Larroumet.

(59) Infra n^os 281 et s.

244 - Cependant, cette jurisprudence se reproche que cette action récursoire peut être évitée en condamnant le coauteur qui ne bénéficiait pas de la renonciation de réparer le dommage après la soustraction de la part du coauteur qui bénéficiait de la renonciation⁽⁶⁰⁾.

245 - Sans doute, le fondement de l'obligation in solidum a une influence directe sur la renonciation de la victime s'il est libératoire ou non pour tous les coauteurs. Si le fondement de l'obligation in solidum est la causalité totale, la renonciation faite à l'un des coauteurs n'a pas d'effets à l'égard des autres. Mais si le fondement est la garantie de sorte que chacun est tenu d'une portion et garant des portions des autres la renonciation faite à l'un des coauteurs ne peut être que partielle.

246 - b) - La mise en demeure doit être adressée à chacun des coauteurs contrairement à l'article 1205 C. civ. qui s'attache à la solidarité passive⁽⁶¹⁾. Une autre explication est présentée de la mise en demeure d'après la garantie^(61bis). Dans la garantie simple l'intérêt est collectif. Chacun des coauteurs est tenu des intérêts par ce qu'ils sont tenus d'une seule obligation. Mais dans la garantie mutuelle la mise en demeure adressée à l'un des coauteurs fait courir l'intérêt pour l'intégralité de la dette à l'égard du créancier. Et à l'égard des autres coauteurs, elle court aussi mais proportionnellement à la part et portion de chacun.

247 - c) - Le principe de l'autorité de la force jugée est aussi jugé inopposable aux autres codébiteurs tenus in solidum⁽⁶²⁾. Mais en matière d'assurance cette solution n'est pas admise. Le jugement obtenu contre l'assuré est opposable par la victime à l'égard de l'assuré, sauf s'il existe une fraude entre la victime et l'assuré⁽⁶³⁾.

248 - d) - Les voies de recours sont aussi inopposables entre les codébiteurs. Elles sont personnelles et s'attachent à chaque coauteur. Par exemple, les coauteurs condamnés par les premiers juges pourraient interjeter un appel le jugement sans que chacun soit opposé un non-recevoir de son appel par cause que l'autre coobligé n'a pas fait appel⁽⁶⁴⁾. Pour le délai d'exercice de la voie de recours, il ne commence à courir qu'à la datte de notification de chaque coauteur. Si la signification est faite contre l'un d'eux le délai ne courir à l'encontre des autres⁽⁶⁵⁾.

(60) P. RAYNAUD, La nature de l'obligation des coauteurs d'un dommage, obligation in solidum ou solidarité? Mélanges dédiés à J. Vincent, n^o 22 ; Civ. 3^e, 24 janv. 1978, Bull. civ. III, n° 50, D. 1978.IR.321, obs. Larroumet.

(61) J. Mestre et M.-E. Tian-pancrazi, J-Cl civ., art. 1187 à 1216, obligations conjointes et solidaires, fasc.3.

(61 bis) Marc Mignon, op. cit., n^os 1023-1024, page 751.

(62) Cass. Civ., 4 février. 1954, Bull. civ. II, n^o 47.

(63) Cass. civ. 1^re, 12 juin 1968, Bull civ. I, n° 170, D. 1969.249, JCP 1968.II.15584; Critique de l'effet collectif de l'interruption en matière solidaire, Mignon, thèse précité, n° 1022, p. 749-750.

(64) Cass. civ. 2^e, 6 nov. 1969, Bull. civ. II, n^o 300, RTDC 1970.413, obs. P. Raynaud.

(65) Pau 20 mai, 1952, S. 1953.2.103.

249 - En droit libanais et selon l'article 617 CPC la signification d'un jugement entre coobligés solidaires ne fait courir le délai que contre celui dont la signification à été faite à son égard. Mais si la décision est à leurs profits chacun pourrait profiter de la signification faite à l'un d'eux.

250 - e) - L'appel interjeté n'est profitable qu'au coobligé qui l'a utilisée et ceux intervenus à l'instance d'appel⁽⁶⁶⁾. Ce qui n'exerce pas l'appel ou plutôt néglige de se joindre au recours formé par un autre ne peut profiter du bénéfice obtenu par celui-ci⁽⁶⁷⁾. Par conséquent, si un seul codébiteur obtient des juges du second degré une réduction de la réparation il se profite seul, mais d'un autre côté, il n'y a pas aucun obstacle d'exécuter le nouveau jugement obtenu contre les autres coobligés⁽⁶⁸⁾.

251 - f) - Concernant le pourvoi en cassation une jurisprudence traditionnelle refuse d'étendre les effets de la cassation aux coauteur in solidum qui n'avaient pas attaqué l'arrêt ou qui ne s'étaient joints à l'instance de cassation⁽⁶⁹⁾.

252 - Cependant, la question s'est posée après le règlement de la procédure devant la haute juridiction en 1979. Précisément c'est l'article 615 du C.P.C. français qui dispose qu' << En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres meme si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation ». La cour de cassation visant la question décide que l'article 615 est applicable à l'obligation in solidum. En effet la cour déclare que⁽⁷⁰⁾ << la cassation du chef de l'arrêt prononçant la condamnation in solidum de la demanderesse au pourvoi profite à tous les condamnés in solidum ».

253 - Mais cette décision est restée isoler parce que la même chambre et dans deux arrêts ultérieurs revenait sur la position de non profit des coauteurs non joints au pourvoi⁽⁷¹⁾.

254 - g) - L'interruption de la prescription contre l'un des coauteurs ne l'interrompe pas à l'égard des autres⁽⁷²⁾. L'interruption collective en matière solidaire (article 1206 C. civ. article 36 COC) n'est admise en matière d'obligation in solidum qu'entre l'assureur et l'assuré seulement⁽⁷³⁾.

(66) CA Pau, 20 mai 1952, Gaz. Pal. 1952.2.52, D. 1952.678 ; Cass. civ. 2^e, 16 mars 1966, Bull. civ. II, n^o 348.

(67) Req., 14 mars 1934, D.H. 1934.249 ; Cass. Civ. 2^e, 21 nov. 1958, Bull. civ. II, n° 762, Gaz. Pal. 1959.1.113.

(68) Cass. civ. II, 16 mars 1966, Bull. civ. II, n^o 348.

(69) Cass. civ. 1^re, 21 nov. 1967, Bull. civ. I, n° 337 ; Cass. civ. 3^e, 19 avril 1977, Bull. civ. II, n° 165; - 11 juin 1980, Gaz. Pal. 1981.1.291, note Plancqueel.

(70) Cass. 30 civ. 10 mars 1981, Bull. civ. III, n° 49, D. 1981.429, note J. Boré.

(71) Cass. civ. 3^e, 18 oct. 1983, Bull. civ. III, n° 186 ; - 22 fév. 1984, Bull. civ. III, n° 47.

(72) Ph. Le Tourneau, article précité, n° 159, p.19.

(73) Cass. civ. 1^re, 12 juin 1968, Bull civ. I, n° 170, D. 1969.249, JCP 1968.II.15584 ; Critique de l'effet collectif de l'interruption en matière solidaire, Mignon, thèse précité, n° 1022, p. 749-750.

Selon la théorie de Mignon^(73bis), dans la garantie simple l'interruption de la prescription contre le coauteur principal ne l'interrompe pas à l'égard des autres vu le caractère accessoire de leurs obligations de garantie. Il en est de même dans la garantie mutuelle.

255 - S'agissant des causes de la suspension de la prescription, ils sont personnelles, elles s'attachent à chaque coauteur (Art. 36 al. 2^e COC libanais), mais les causes communes, par exemple l'incapacité du créancier, sont valables pour tous les coauteurs⁽⁷⁴⁾.

256 - Notons enfin que la prescription de l'action⁽⁷⁵⁾ contre l'un des coauteurs n'empêche pas la victime de poursuivre les autres qui demeurent tenu pour le tout, s'appuyant sur l'idée que chacun doit différemment de l'autre. Mais cette solution se reproche que c'est par le comportement de la victime qui laissé courir le délai.

Le principe de l'obligation in solidum est de faciliter à la victime de demander la réparation du dommage qu'elle a subi de l'un des coauteurs. Néanmoins, cela ne doit pas aboutir à l'omission du droit des coauteurs si l'un d'eux a payé la totalité de la dette. A-t-il un recours contre les autres coauteurs.