L'obligation in solidum en matiere de délits civil

SECTION II - RAPPORT INTERNE

228 - La fonction de l'obligation in solidum est d'assurer à la victime la réparation du dommage en poursuivant l'un des coauteurs. Rationnellement est-ce que le coauteur doit supporter seul la dette ? Sûrement non, parce qu'il y a d'autre qui a aussi contribué dans la réalisation du dommage. Quelle relation peut-il exister entre le coauteur qui a payé la dette et les autres. En payant la dette peut recourir contre les autres ? Afin de répondre à ces questions on analysera les effets de l'obligation in solidum (Sous-section 1), et le recours du solvens contre les autres coauteurs (Sous-section 2).

§ 1 - LES EFFETS DE L'OBLIGATION IN SOLIDUM

229 - Les effets de l'obligation in solidum sont justifiés selon la doctrine de l'unité d'objet et la pluralité de liens, puisque chaque coauteur est tenu par une obligation distincte de l'autre les effets collectifs de la solidarité sont exclus en matière d'obligation in solidum. Chaque obligation a ses propres effets. Cependant, une autre justification des effets de l'obligation in solidum d'après la garantie.

Il s'agit en effet du paiement de la dette, de la compensation, de la transaction et les effets secondaires de la solidarité.

1o - Le paiement

230 - Le paiement intégral de la dette effectué par l'un des coauteurs est libératoire pour les autres à l'égard du créancier. Ce denier ne peut obtenir l'endommagement qu'une seule fois suivant la règle procédurale « Pas d'intérêt, pas action »(48).

(47bis) G. Viney et P. Jourdain, Traité de droit civil, 2^e éd., LGDJ 1998, n° 412, p. 259.

⁽⁴⁸⁾ J. Mestre et M.-E. Tian-pancrazi, J-Cl civ., art. 1187 à 1216, obligations conjointes et solidaires, fasc.3, n^o 69, page13; Mazeaud et Chabas, Leçons de droit civil, tome II, Vol. I, Les obligations théorie générale, 1998, n^o 1072, p. 1123.

231 - Mais dans le cas où le créancier reçoit un paiement partiel, il pourrait renouveler ses poursuites pour le complément de la dette non acquittée. Donc, il faut que le paiement soit définitif et total pour que les autres coauteurs soient exempts des poursuites du créancier. De même, si le paiement intégral n'est pas exécuté par un des coauteurs, le créancier peut poursuivre les autres coauteurs non poursuivis.

2o _ La compensation

232 - Il s'agit en effet de savoir si le codébiteur poursuivi pourrait opposer à la victime la compensation entre la dette de l'un des codébiteurs et ce que le créancier doit à ce dernier. Surtout l'article 1294 alinéa 3 C. civ. dispose que « le débiteur solidaire ne peut « opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur >>. La disposition de cet article fut critiquée et une autre explication fut donnée à la compensation selon la garantie. La compensation entre l'un des coauteurs et la victime dans le cadre de la garantie simple et de la garantie mutuelle peut être invoquée par les autres coauteurs, tous profitent de la compensation opérée entre la victime et l'un d'eux⁽⁴⁹⁾.

233 - Cependant, l'article 1294 al. 3 aurait été posée devant la cour de cassation, s'il est applicable à l'obligation in solidum. L'architecte Sogorb fut condamné in solidum avec l'entreprise Dordilly pour le paiement d'une somme réclamée par la société de géophysique qui à son tour était débitrice de l'entreprise Dordilly. Sogorb réclamé pour le paiement de la dette, il s'oppose à la Société de géophysique la compensation entre la dette réclamée et la dette qu'elle doit à l'entreprise Dordilly. La Société mettait en cause l'article 1294 al 3. La cour, statuant sur ce point, décide qu'« Attendu que si l'obligation solidaire et l'obligation in solidum ont l'une et l'autre pour effet de contraindre le débiteur au payement du tout, la règle exceptionnelle de l'article 1294, § 3, ne peut être étendue à l'obligation in solidum, qui reste soumise au droit commun >>⁽⁵⁰⁾.

234 - Postérieurement, il a été jugé que la compensation en matière d'obligation in solidum⁽⁵¹⁾ est opposable aux tous les coauteurs, même si l'article 1294 al. 3 écarte cette exception en matière de solidarité. Le paiement intégral par l'effet de la compensation est libératoire pour tous, mais s'il s'avère qu'elle était partielle, la victime peut renouveler ses poursuites de nouveau contre les coauteurs pour obtenir la totalité de sa dette.

(49) Mignon Marc, op. cit., n° 948, page 700.

(50) Civ. 1^er, 29 nov. 1966, Bull. civ. I, n° 531, D. 1967.2, JCP 1968.II.15355, note PLANCQUEEL, RTDC 1967, p. 152, obs. CHEVALLlER ; Seine, 23 avril 1963, D. 1964.62, note L. Mazeaud.

(51) Cass. Com., 19 juillet 1982, Bull. civ. IV, n^o 278, D. 1982.IR.424.

235 - Certains auteurs reprochent à la jurisprudence son refus d'étendre à l'obligation in solidum l'article 1294 C.civ.⁽⁵²⁾. Ils raisonnent dans ce sens, qu'il est regrettable qu'un assureur puisse invoquer contre la victime la compensation avec la somme qu'elle doit au responsable ce qui prive la victime de la réparation du dommage.

236 - En droit Libanais c'est l'article 37 COC qui dispose que << Lorsqu'il y a solidarité entre les débiteurs, chaque codébiteur peut libérer tous les autres.

1 - ....

2 - en opposant, pour cette totalité, la compensation d'une créance existant à son profit sur la créance. ». Cet article traite le cas où le débiteur poursuivi compense avec le créancier, mais le cas que nous sommes en présence, est que si chacun des codébiteurs peut opposer au créancier ce qu'il doit à l'un d'eux.