Memoire Online - La dématèrialisation et la signification des actes d'Huissiers de justice ou la plus value en matière de transmission de l'information judiciaire

Nations Unies A/RES/56/183 Assemblée générale Distr. générale 31 janvier 2002 Cinquante-sixième session Point 95, c, de l'ordre du jour Résolution adoptée par l'Assemblée générale *[sur le rapport de la Deuxième Commission (A/56/558/Add.3)]* 56/183. Sommet mondial de la société de l'information
Construire la société de l'information : un défi mondial pour le nouveau millénaire Déclaration de principes adoptée par le SMSI le 12 décembre 2003 http: // www. smsi-territoires .net/construire-la-socit- de-l-information-un-dfi-mondial-pour-le-nouveau- millnaire-article0012 .html
(³).		8 Nous reconnaissons que l'éducation, le savoir, l'information et la communication sont à la base du progrès, de l'esprit d'entreprise et du bien-être de l'être humain. Par ailleurs, les TIC ont une incidence immense sur presque tous les aspects de notre vie. L'évolution rapide de ces technologies crée des occasions complètement nouvelles de parvenir à des niveaux de développement plus élevés. Leur capacité à réduire bon nombre d'obstacles classiques, notamment ceux que constituent le temps et la distance, permet pour la première fois dans l'histoire de faire bénéficier de leur potentiel des millions d'êtres humains dans toutes les régions du monde.
(⁴) Directive 2000/3 1/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») Journal officiel n° L 178 du 17/07/2000 p. 0001 - 0016 (extraits) (2) Le développement du commerce électronique dans la société de l'information offre des opportunités importantes pour l'emploi dans la Communauté, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. Il facilitera la croissance économique des entreprises européennes ainsi que leurs investissements dans l'innovation, et il peut également renforcer la compétitivité des entreprises européennes, pour autant que tout le monde puisse accéder à l'Internet. (7) Pour garantir la sécurité juridique et la confiance du consommateur, il y a lieu que la présente directive établisse un cadre général clair pour couvrir certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur


(⁵).		Loi n^°2004-575 du 21 juin 2004
	Loi pour	la confiance dans l'économie numérique	(1)

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NOR:ECOX0200175L version consolidée au 7 mars 2007 - version JO initi Publication au JORF du 22 juin 2004 TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE. Chapitre Ier : La communication au public en ligne. Article 1 (extraits) : « On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère. »
(6)	(7)	21 décembre 2007 23èmes journées de Paris - Forum des huissiers de justice ; Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
		(8)
(9)	19 octobre 2007 Congrès de l'Union Syndicale de la Magistrature Discours du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Rapport Magendie "célérité et qualité de la Justice" Jean-Claude MAGENDIE, Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, a remis le 6 septembre 2004 au Garde des Sceaux, le rapport du groupe de travail sur le thème « Célérité et qualité de la Justice : la gestion du temps dans le procès ». (daté du 15 juin 2004)

IV - PRÉCONISATIONS CONCERNANT L'INFORMATIQUE ET LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Favoriser l'accès à l'information dématérialisée (données et actes de procédure)

Assurer une meilleure gestion de l'information Conserver les décisions rendues sur support

METTRE LES APPLICATIONS INFORMATIQUES AU SERVICE DE LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE

Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française. Sous la présidence de M Jacques Attali.

dématérialisation des procédures.DÉCISION 246 _ Lancer
10 nouveaux programmes majeurs d'e-administration la
justice numérique, assurant une transparence de

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Fabrice CALVET -
Année universitaire 2007 / 2008 -

« Le nouveau journal des huissiers de justice » bimestriel d'information de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ; numéro 109 (mai juin 2008)

communication), organisme support créé par la Chambre nationale des huissiers pour promouvoir les innovations les plus récentes en matière de TIC.

(15)		Titre XXI : La communication par voie électronique. Article 748-1 Créé par Décret n^°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 73 JORF 29 décembre 2005 en
		vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve art. 88
			(16)
(17)	Article 28 Modifié par Décret n^°2005-972 du 10 août 2005 - art. 5 JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006. « Même lorsque l'acte a été dressé sur support électronique, la copie, ainsi que celle des pièces qui y sont annexées, est éditée sur un support papier, afin d'être remise au destinataire selon les modalités prescrites par les textes en vigueur. Il peut être annexé à l'acte tout document, soit constitué originairement sur support électronique, soit transféré sur ce support au moyen d'un procédé de numérisation garantissant sa reproduction à l'identique. Les pièces annexées sont indissociablement liées à l'acte auquel elle se rapportent. »
Ordonnance n^°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers version consolidée au 01 janvier 2007 Article 1 Modifié par Loi n^°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 35 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

DIRECTIVE 2006/123/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. (1) JO C 221 du 8.9.2005, p. 113.

(2) JO C 43 du 18.2.2005, p. 18.L 376/36 FR Journal officiel de l'union européenne 27.12.2006. (extraits) : « Article 2 Champ d'application ...2. La présente directive ne s'applique pas aux activités suivantes : l) les services fournis par les notaires et les huissiers de justice, nommés par les pouvoirs publics. »
(18)			Article 1413 CPC Modifié par Décret n^°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005. Article 1414 CPC Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
			en vigueur le 1er janvier 1982.
(19)	(20)	Articles 95 et 94 du décret n^°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n^° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
		(21)
(22)	Article 142 du décret n^°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n^° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 656 CPC Modifié par Décret n^°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 6 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Article 1369-9 CC Créé par Ordonnance n^°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 JORF 17 juin 2005

Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques

droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

Article 1316 CC Modifié par Loi n^°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000 : « La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. »

(30)		Article 1316-3 CC Créé par Loi n^°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 3 JORF 14 mars 2000 : « L'écrit sur
		support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ».
			(31)
(32)	Décret n^°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom. NOR: JUSC0520938D · TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. Article 71

(33)	(34)	Décret n^°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ; Paragraphe V : Actes en double original
		(35)
(36)	Encyclopédie libre WIKIPEDIA : «L'identification permet donc de connaître l'identité d'une entité alors que l'authentification permet de vérifier cette identité».
Décret n^°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique

Publication au JORF du 22 juin 2004 Loi n^°2004-575 du 21 juin 2004 Loi pour la confiance dans l'économie numérique (1) .NOR:ECOX0200175L version consolidée au 7 mars 2007 - version JO initiale

(³⁵)

Code de procédure civile, L.R.Q. c. C-25

Référence : Code de procédure civile, L.R.Q. c. C-25

Informations sur ce texte : Refonte: À jour au 1er juin 2008 Règlements associés : 28 règlements

URL : http://www.canlii.org/qc/legis/loi/c-25/20080715/tout.html Version téléchargée par CanLII le 2008-07-15

Master Droit privé - professionnel Droit processuel : procédures civiles et voies d'exécution

Un affidavit est un écrit dans lequel on déclare solennellement devant une personne autorisée par la loi, comme un commissaire à l'assermentation, que les faits qui y sont énoncés sont vrais. Un affidavit est un écrit dans lequel on déclare solennellement devant une personne autorisée par la loi, comme un commissaire à l'assermentation, que les faits qui y sont énoncés sont vrais.

Le terme affidavit vient du latin "il a déclaré sous serment" et est le plus souvent utilisé en droit américain. En France, on parlerait plutôt d'une « déclaration sous serment ».

La dématèrialisation et la signification des actes d'Huissiers de justice ou la plus value en matière de transmission de l'information judiciaire

ANNEXES