L'enjeu pour la profession d'Huissier de justice :
Justifier de l'apport des plus values d'ordre
général
en matière de transmission
dématérialisée de
l'information judiciaire.
De façon générale l'information judiciaire
revêt trois caractères principaux :
- C'est une information complexe qui nécessite souvent
lors de sa délivrance un complément explicatif ;
- C'est une information évolutive qui nécessite
un travail permanent d'actualisation avant toute transmission ;
- Enfin et peut être surtout c'est une information
sensible engendrant pour toutes transmissions des besoins de
sécurité.
Le support classique grâce auquel cette transmission a
toujours été réalisée, à savoir le papier,
entre en « concurrence » à partir du 01 janvier 2009 avec le
« support numérique » dans le cadre de transmissions
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POLITIQUE
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procédures civiles et voies d'exécution
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dématérialisées ; cette concurrence
étant établie par l'adoption dans le Livre I du Code de
Procédure Civile d'un titre XXI « La communication par voie
électronique » (14).
Cette évolution réglementaire
créée donc un second support et de fait un second canal pour la
transmission de l'information judiciaire ;
Pour conserver la matière de la signification, la
profession d'Huissier de justice devra, en dehors d'un « retranchement
» derrière son monopole, justifier de l'apport de plus values qui
seront recherchées par les intervenants dans la transmission
dématérialisée de l'information judiciaire et ce dans les
domaines de l'explication, de l'actualisation et de la sécurisation.
A cet instant précis, il nous faut rappeler que la
présente réflexion s'inscrit dans une certaine prospective ; en
effet, la signification des actes avec modalité de remise
dématérialisée n'est qu'à l'étude
(12), rien à aujourd'hui ne permet cette
transmission vis-à-vis des parties ; au contraire le décret
n°2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret
n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de
l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice,
prévoit expressément en son article 28 une remise de
l'information sur support papier à son destinataire même lorsque
l'acte est dressé sur support électronique
(15).
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Pour l'instant seuls les « professionnels »
(Magistrats, Greffiers, Avocats, Huissiers de justice...)
peuvent communiquer entre eux de façon
dématérialisée par différents réseaux
sécurisés comme le réseau privé virtuel de la
justice (RPVJ), le réseau privé virtuel des Avocats (RPVA),
Interact pour les Huissiers de justice ou par la création de nouvelles
plateformes comme Transjuris qui permettra les échanges entre les divers
réseaux sécurisés.
Le cadre de ce travail prospectif est donc de rechercher si la
profession d'Huissier de justice sera toujours à même de justifier
de l'apport de plus values dans les échanges
dématérialisés amenés vraisemblablement à se
développer à l'égard des parties et ce dans les domaines
du complément explicatif et de l'actualisation de l'information
transmise (A) et de la sécurisation de la transmission
(B) ?
A) Justifier de l'apport d'une plus value dans le
domaine du complément explicatif et de l'actualisation de l'information
transmise :
La transmission de l'information judiciaire
s'effectue essentiellement par la signification et la
notification ;
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La signification qui, rappelons le, est « une
notification faite par acte d'huissier de justice » (art 651 Al 2 CPC),
est expressément mentionnée dans le texte fondateur de l'actuelle
profession à savoir l'ordonnance du 2 novembre 1945
(16) qui précise dans son article 1,
alinéa premier : « Les huissiers de justice sont les officiers
ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et
les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et
règlements lorsque le mode de notification n 'a pas été
précisé et ramener à exécution les décisions
de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.
».
Cette notion de monopole est fortement remise en cause tant au
niveau européen par la directive service
(17), bien que la profession d'Huissier de justice
en soit à ce jour exclue, qu'au niveau national avec la « tendance
» libérale qui prend corps, comme avec le rapport de la commission
pour la libération de la croissance française
présidée par Mr Jacques ATTALI ;
Dans ce contexte, si la profession d'Huissier de justice veut
préserver son avenir elle se devra de démontrer l'apport de
valeur ajoutée dans la cadre de la transmission
dématérialisée de l'information judiciaire.
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I) L'intervention de l'Huissier de justice : une plus value
dans le cadre du complément explicatif :
Dans le cadre d'une signification sur support papier qui
pourrait être qualifiée de « signification classique »
l'apport de la plus value recherchée est aisément
démontrable (1) ; en est il de même dans le cadre d'une
modalité de remise dématérialisée de la copie de
l'acte ? (2).
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