De la nécessité d'une protection de la caution en matière de sureté en droit positif congolais

III. INTERET DU SUJET

Il a été constaté que les règles en matière de cautionnement contenues dans le code civil livre III et dans la loi dite foncière respectivement aux articles 552 et suivants puis aux articles 335 et suivants n'ont pas connu de modification fondamentale depuis l'adoption du code civil livre III qui s'inspire en grande partie du code napoléon.

Or, comme l'observait Gény^11(*), avant tout, le droit positif doit rester chose vivante. Il continue en disant que vivre c'est se mouvoir et se transformer ; c'est-à-dire, pour le droit que, c'est lutter, en vue d'une parfaite et constante adaptation aux exigences de la vie sociale.

Ainsi, renchérit Bergel J.C.^12(*), la célébration du centenaire du code civil, en 1904, devait également suggérer aux juristes une adaptation plus libérale des textes aux réalités et exigences de la vie moderne, plutôt que de s'en tenir à l'intention du législateur de 1804 et à l'artifice du postulat d'un législateur outrancier, présupposant que tout est dans la loi et qu'il suffit de s'en extraire, fût-ce par un usage abusif des procédés de la logique déductive, érigée en méthode souveraine d'interprétation.

En pratique, et dans le cadre du sujet ci haut évoqué, le cautionnement, quel que soit le degré, est observé dans le secteur bancaire et surtout dans le secteur des micro-finances aujourd'hui en RDC, ce qui nécessite une certaine relecture de certaines dispositions qui semblent être dépassés. Aussi, et d'avis avec certains auteurs, un déséquilibre manifeste entre la caution et le créancier est à soulever de ces dispositions et l'unique voie pour y compenser reste la révision de certaines d'entre-elles.

Soucieux de voir le législateur congolais y parvenir, il s'est avéré judicieux pour nous d'étudier le cautionnement et cela dans le but de démontrer les faiblesses qu'en présente la législation congolaise et de proposer, tant soit peu, les différentes pistes de sortie envisagées pour ce faire.

Concrètement, l'objectif principal poursuivi est de faire remarquer que souvent la caution s'engage sans prise de conscience des conséquences de son acte tout simplement parce que la loi ne le protège pas par des mécanismes forts comme l'information, la proportionnalité, etc. D'où un plaidoyer s'impose pour une bonne protection de celle-ci.

IV. METHODES ET TECHNIQUIES UTILISEES

Définie comme étant une marche rationnelle de l'esprit vers la vérité, comme une manière de conduire la pensée, la méthode est, autrement dit considérée comme un ensemble des démarches raisonnées, ordonnées et suivies pour parvenir à un résultat^13(*). Ainsi, au cours du présent travail, il a été fait recours aux méthodes exégétique ou légaliste et comparatif.

La méthode exégétique ou légiste nous a permis d'analyser les différents textes de loi intéressant notre sujet et de déceler les différentes lacunes qu'ils comportent.

La méthode comparative nous a aidé dans la prise de position par rapport à notre droit positif car après que nous l'ayons comparé avec les droits étrangers, particulièrement le droit belge et le droit français, nous avions eu des facilités à le commenter et cela en soulevant ses points forts et surtout ses points faibles.

Quant à la technique, force est de dire qu'elle est un moyen mis en pratique dans le but d'atteindre une finalité, mais elle se situe au niveau des opérations limitées, liées à des éléments pratiques concrets adaptées à un but défini. Une technique s'avère donc être un droit de travail mis à la disposition de la recherche et organisé par la méthode pour ce but.

Dans le cadre de ce travail, ce sont les techniques documentaire et d'observation directe qui ont permis la récolte des données relatives au sujet.

La technique documentaire a facilité la consultation et l'analyse des ouvrages, des fascicules, des notes de cours et des revues juridiques traitant de cette réflexion.

La technique d'observation directe a permis de compléter les différentes notions théoriques par des cas pratiques, de fixer notre prise de position et d'illustrer les différentes propositions que nous allons faire au législateur congolais pour une meilleure protection de la caution.

* ¹¹ Gény F., Méthodes d'interprétation en droit privé et sources en droit positif, 2^ème éd., Paris, LGDJ cité par Bergel, op.cit., p. 250.

* ¹²Ibidem

* ¹³ DELNOY (P) Cité par MIDAGU BAHATI, Cours de méthodologie juridique, CUEG, 2^ème Graduat, polycopié, Goma, 2004-2005, p. 2