Le régime juridique de l'arbitrage commercial international

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Convention de Washington du 18 mars 1965 portant sur le règlement des différends relatifs aux investissements.

Convention des Nations Unies du 23 novembre 2005 sur l'utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux.

Convention européenne de Genève sur l'arbitrage commercial international du 21 avril 1961.

Convention interaméricaine de Panama sur l'arbitrage commercial international du 30 janvier 1975.

Directive UE du 12 déc. 1999 sur la signature électronique.

Dispositions du Code de procédure civile français relatif à l'arbitrage international (art 1492 et s.).

Guide la CNUDCI pour l'incorporation de la Loi type sur les signatures électroniques, 2001, uncitral. org.

Loi fr. du 12 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et articles 1316 et s. du Code Civil.

Loi fr. n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), v. legifrance.gouv.fr.

Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international du 21 juin 1985.

Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, 1996.

Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques, 2001.

Règlement de l'UEMOA relatif aux instruments de paiements et de crédit de 2002.

Règlements d'arbitrage actualisés des Institutions arbitrales de l'OMPI, de la CCI, de la CCJA, de la LCIA, de l'AAA, de l'AFA, de la CATO et du CIRDI.

Règlements de procédure en ligne actualisés de l'AAA et du cybertribunal.

Règles uniformes applicables aux garanties sur demande de 1992 de la CCI.

Dispositions du Code civil québécois (art. 3135).

Loi de droit international privé suisse (LDIP) en vigueur depuis 1987.