Fondements juridiques des dispositions relatives à la propriété industrielle dans l'accord d'association entre la Tunisie et la Communauté Européenne

§2- La démarche pour la mise en oeuvre

Pour ce qui est de la démarche à suivre, la stratégie a insisté sur l'importance de l'esprit de coopération qui doit marquer les actions de la Commission. Deux repères peuvent conduire ces actions : la flexibilité et la différenciation (A) d'une part, et l'efficacité des clauses conventionnelles (B), d'autre part.

A- Flexibilité et différenciation

En vertu de la stratégie, «il conviendra d'adopter une démarche flexible qui tiendra compte des différents besoins, du niveau de développement, de l'appartenance ou non à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des principaux problèmes des pays concernés en termes de DPI (pays de production, de transit ou de consommation de marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle) ».

La prise en compte, par la stratégie, des niveaux du développement des pays tiers est une forme du traitement différencié prévu par la nouvelle politique de voisinage et qui se manifeste aussi dans les instruments du partenariat Euro-Med. La flexibilité de la démarche peut être déduite des spécificités de la rédaction des documents propres à chacun des partenaires du sud.

Dans le cadre de la nouvelle politique de voisinage, le plan d'action établi avec la Tunisie prévoit dans ces termes généraux que « l'approche est fondée sur le partenariat, une appropriation commune et sur la différentiation ».

Le plan d'action (2005) avec le Maroc qui couvrira une période de trois à cinq ans fixe un objectif d'assurer un niveau de protection des droits de la propriété industrielle similaire à celui de l'UE et renforcer l`application effective des dispositions relatives à la matière, conformément à l'article 39 de l'accord d'association.⁶⁷

Dans le cadre du partenariat Euro-Med, le document de stratégie pour la Tunisie (2002-2006) cite parmi les résultats attendus l'objectif de « moderniser le système de la propriété intellectuelle et l'application de la protection effective des droits de propriété » en rapport avec le Programme de Modernisation Industrielle (PMI).⁶⁸

Dans le même cadre, le programme indicatif national pour le Liban (2005-2006) prévoit dans son volet "Etat de droit" « la création d'un tribunal spécialisé dans la propriété intellectuelle (ou d'une instance comparable), capable de statuer sur des cas de propriété intellectuelle et de faire exécuter ses décisions, en coopération avec la police ».⁶⁹

Outre sa prise en compte des niveaux de développement des partenaires qui constituent une préoccupation majeure des pays en développement dans le cadre du Programme de Doha pour le Développement de l'OMC, la différenciation constitue un choix intrinsèquement cohérent avec la nouvelle stratégie européenne visant la protection des droits de la propriété intellectuelle par les pays tiers. En effet, la définition même des « pays prioritaires » tient compte de cet élément. Selon les termes de la stratégie, « Plusieurs critères définissent les pays qui posent le plus de problèmes sur le plan du

67 http://www.delmar.ec.europa.eu/fr/ue maroc/Plan%20d'action.pdf

68 Voir : http://www.taskforcenordest.org/upload/doc/Tunisia-CSP.pdf 69 http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2006/march/tradoc 127802.pdf

respect des droits de propriété intellectuelle. Ils peuvent se répartir comme suit: a) pays d'origine; b) pays de transit, et c) pays destinataires. Pour chacun de ces groupes de pays, la nature des mesures les plus adéquates pour s'attaquer au problème est différente. »

B- Efficacité des clauses conventionnelles

Un axe important de la stratégie tend à combler certaines lacunes et imprécisions marquant les dispositions actuelles qui touchent à la propriété intellectuelle et insérées dans les accords d'association conclus par la Communauté Européenne. Pour ce faire, la stratégie propose de « revoir l'approche adoptée en ce qui concerne le chapitre des accords bilatéraux consacré aux DPI, notamment en clarifiant et en renforçant les clauses liées au respect des DPI. Bien qu'il importe, lors de l'élaboration des règles en vue de chaque négociation spécifique, de tenir compte de la situation et des capacités de nos partenaires, des instruments tels que la nouvelle directive communautaire harmonisant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle au sein de la Communauté et le nouveau règlement douanier sur les marchandises de contrefaçon ou les marchandises pirates peuvent constituer des sources d'inspiration précieuses et des outils de référence utiles ».

Dans la même perspective, la stratégie prévoit qu'«il est aussi envisagé de rendre plus efficaces les clauses liées au respect des DPI dans les futurs accords bilatéraux ou birégionaux, et de définir clairement ce que l'UE considère comme les normes internationales les plus élevées dans ce domaine et quel type d'efforts elle attend de ses partenaires commerciaux».

Partant de ces orientations, nous pouvons constater que l'efficacité des clauses

conventionnelles nécessite, selon la stratégie, la réunion des éléments suivants : - le renforcement de la protection prévue par lesdites clauses ;

- la clarification de leur contenu, notamment pour ce qui de la définition

précise de la notion des "normes internationales les plus élevées" ;

- la prise en compte des objectifs spécifiques qui différent d'un partenaire

à l'autre ;

- la possibilité d'inspiration du droit communautaire (la nouvelle directive de 2004 et le nouveau règlement douanier de 2003).

Toutefois, nous tenons à préciser que la stratégie était explicite quant à l'importance du cadre multilatéral. Elle a rappelé que « l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) contient un chapitre détaillé consacré à l'établissement de règles minimales en matière de respect des DPI et à la coopération technique. Il créé aussi une structure chargée du suivi de la mise en oeuvre des dispositions

de l'accord et des consultations interparties, le Conseil des ADPIC. Enfin, il établit un mécanisme de prévention et de règlement des différends. Ces éléments font de l'accord ADPIC un des instruments les plus efficaces pour résoudre les problèmes liés à la violation des DPI ».

Il est donc permis de constater à la fin de cette deuxième partie que la tendance actuelle qui oriente les choix communautaires quant aux fondements juridiques des dispositions conventionnelles liées à la propriété industrielle ne met pas en cause le recours au droit international et notamment le droit de l'OMC. Il s'agit bel et bien d'une approche « ADPIC PLUS ».