§3-Identification des recours douaniers et des mesures
à prendre
Concernant les recours douaniers et selon l'alinéa 4 de
l'article 3, «Lorsque le demandeur est titulaire d'une marque
communautaire, ou d'un dessin ou modèle communautaire, d'une protection
communautaire d'une obtention végétale ou d'une appellation
d'origine ou d'une indication géographique ou d'une désignation
géographique protégée par la Communauté, la demande
d'intervention peut viser à obtenir, outre l'intervention des
autorités douanières de l'État membre dans lequel elle est
introduite, l'intervention des autorités douanières d'un ou de
plusieurs autres États membres».
Pour ce qui est des mesures à prendre et selon les
termes de l'article 16, «les marchandises reconnues comme des marchandises
portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle au
terme de la procédure prévue à l'article 9 ne peuvent
être:
- introduites sur le territoire douanier de la
Communauté,
- mises en libre pratique,
- retirées du territoire douanier de la
Communauté,
- exportées,
- réexportées,
- placées sous un régime suspensif, ou
- placées en zone franche ou en entrepôt
franc».
Ces dispositions du nouveau règlement douanier peuvent
être une source d'inspiration pour les futures propositions
communautaires qui concernent la coopération douanière dans le
domaine de la lutte contre la contrefaçon au niveau
euro-méditerranéen.
Une coopération et coordination entre l'Europe et ses
partenaires de la rive sud de la Méditerranée sont en train de se
développer. La déclaration finale du séminaire
régional sur la « Coopération douanière et lutte
contre la contrefaçon et la piraterie » qui s'est tenu à
Barcelone du 12 au 15 décembre 2005 dans le cadre du Programme "EuroMed
Marché" a mis l'accent sur les points suivants :
- la nécessité de la coopération entre la
Commission européenne, les douanes des Etats membres de l'UE et celles
des Partenaires méditerranéens afin de mener une lutt e efficace
et efficiente contre la contrefaçon et la piraterie dans la
région euroméditerranéenne ;
- l'opportunité de promouvoir la coopération
entre les administrations de douane et les titulaires de droits afin de
maximiser l'efficacité de la lutte contre la contrefaçon et la
piraterie;
- le caractère essentiel de la formation dans le domaine
de la contrefaçon et de la piraterie;
- la nécessité éventuelle
d'améliorer l'étendue de la législation douanière
nationale dans la région méditerranéenne (contrôles
des exportations, transit, zones franches, entrepôts, etc.), même
si cette obligation n'est pas prévue par l'Accord ADPIC ;
- la nécessité de recourir au contrôle
analytique afin de compléter le contrôle documentaire et
visuel.
Après avoir passé en revue les textes auxquels
la nouvelle stratégie européenne a fait référence,
nous allons analyser ses rapports avec la nouvelle politique européenne
de voisinage.
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