Solvabilité II: Impact de l'utilisation d'un modèle interne sur la valorisation du bilan en assurance

PARAGRAPHE 2 : Solvency II ; Objectif et particularité

Le cadre de la consultation de la Commission Européenne soulignait ceci :

Réalisé par : Aristide K. VIGNIKIN

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Solvabilité II : Impact de l'utilisation d'un modèle interne sur la valorisation du bilan en
assurance.

« Volonté de développer un nouveau système de solvabilité pour toutes les entreprises d'assurance (vie et non-vie) et de réassurance que tous les Etats membres seront en mesure d'appliquer de façon harmonisée, robuste et pérenne, sans engendrer de perturbation des marchés »

Le projet Solvency II intervient donc surtout pour consolider l'ensemble des directives existantes et pour réformer en profondeur les règles de solvabilité auxquelles sont soumises actuellement les entreprises d'assurance.

Avant d'aborder les objectifs de Solvency II, il convient de rappeler très brièvement quelques critères¹¹, comme le citait le Comitee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors-CEIOPS (1999)¹², ces critères permettant de qualifier de "qualité" ou d'"objective", une directive de solvabilité :

y' protéger les assurés en ménageant aux autorités de surveillance un intervalle de temps suffisant pour leur permettre de repérer et de porter remède à tout problème ou défaillance d'une entreprise d'assurance ;

y' assurer la comparabilité et la transparence, de manière à assurer des conditions de concurrence équitables ;

y' fixer une exigence de marge de solvabilité qui soit mieux adaptée aux risques réellement encourus ;

y' éviter une complexité inutile ;

y' prendre en compte les évolutions du marché ;

y' fixer des principes tout en veillant à ne pas être excessivement prescriptif ;

y' chaque fois que possible, fonder le système sur des approches comptables communes

de manière à éviter la multiplication des systèmes d'information financière ;

y' éviter que les coûts en fonds propres ne soient inutilement élevés, au risque de menacer

la compétitivité globale de l'assurance européenne.

Afin de tenir compte de ces critères, le projet Solvency II s'est fixé comme objectif de créer un système plus harmonisé, avec une meilleure prise en compte des risques encourus par les organismes d'assurance, et plus cohérent avec le système prudentiel bancaire. Nous reviendrons dans la section suivante sur les différents risques auxquels sont soumis les compagnies d'assurances et comment Solvency II les apprécie comparativement à Solvency I.

¹¹ L'OCDE ainsi que l'IAIS ont établi des critères généraux : il est légitime qu'un nouveau système de solvabilité européen satisfasse au moins à ces critères et il ne semble pas utile de refaire le travail qui a déjà été fait dans d'autres instances internationales.

12 « Révision de la position financière globale d'une entreprise d'assurance - exercice solvabilité 2 » ;

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Dans ce cadre, il s'inscrit dans une démarche identique au même exercice réalisé dans le secteur bancaire pour les directives CRD dont la mise en place s'inscrit dans une architecture dite « Lamfalussy » (schéma n° 1.1.1) en plusieurs étapes. A cet effet, une proposition de directive comportant les éléments essentiels du nouveau système a été adoptée et publiée en Juillet 2007 par le conseil de l'Union européenne et le Parlement européen.

Schéma n° 1.1.1 : PROCESSUS LAMFALUSSY

Niveau 2: Mesures techniques d'exécution

Niveau 1: Directive-cadre, prévoyant compétences

d'exécution

Niveau 3: Mise en oeuvre harmonisée par une

coopération renforcée

Niveau 4: Renforcement des procédures de suivi

Source : Flor (2008)

L'architecture retenue depuis avril 2003 est constituée de trois piliers (et donc comparable à celle définie pour le secteur bancaire par le Comité de Bâle II) : exigences quantitatives, activités de surveillance, information et publicité.

> Pilier I : les règles quantitatives

Le pilier I vise à définir les règles quantitatives dans trois domaines :

les provisions techniques avec un objectif d'harmonisation de leur valorisation ;

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y' l'exigence de capital ; deux niveaux de capital sont déterminés : (1) le minimum de capital requis ou MCR en-dessous duquel un organisme d'assurance ne devrait pas tomber. Son mode de calcul devrait être plus simple que celui du SCR et robuste d'un point de vue juridique. Le non respect du MCR entraîne le retrait d'agrément s'il n'est pas couvert rapidement ; et (2) le capital de solvabilité requis capital requis ou SCR qui est le niveau de capital qui doit permettre à l'entreprise d'absorber un certain montant de pertes, correspondant, en principe, à une probabilité de ruine à un an inférieure à 0,5 %. Son calcul vise à prendre en compte les risques quantifiables pris par l'entreprise ;

y' la définition et les règles d'éligibilité des éléments de capital.

Le SCR pourra être calculé de deux manières : par l'intermédiaire d'une formule dite « standard » harmonisée au niveau européen ou par l'intermédiaire d'un modèle interne propre à chaque entreprise mais dont les conditions d'utilisation devront être précisées à l'autorité de contrôle.

> Pilier II : Le processus de contrôle prudentiel

L'objectif poursuivi, dans le cadre du Pilier II est de définir et d'harmoniser les activités de surveillance aussi bien au niveau des entreprises d'assurance elles-mêmes qu'à l'échelon des superviseurs. Au sein des organismes d'assurance, ce sont les mécanismes de contrôle interne et d'organisation qui sont visés ainsi que les principes applicables en matière de gestion des risques.

> Pilier III : Information et discipline de marché

Le pilier III étudie les éléments d'information qui doivent être publiés par les entreprises d'assurance :

y' information publique dans le cadre de la discipline de marché,

y' information à l'usage des superviseurs (dossier annuel),

y' règles d'information des assurés.

Il faut noter à cette étape que le pilier III de Solvency II couvre un champ plus large que le pilier III de Bâle II. En effet, outre les exigences de publication par les entreprises en vue d'améliorer la transparence de l'information et de promouvoir une meilleure discipline de marché, il comporte des exigences de Reporting aux superviseurs, notamment le dossier annuel. Si la construction du pilier III est subordonnée à l'avancement des deux premiers piliers, deux grands principes en ont, déjà, été posés par le CEIOPS :

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V' un principe de cohérence maximum avec les exigences comptables de publication d'information ;

V' un principe d'harmonisation des états réglementaires de Reporting aux superviseurs, avec comme objectif un dossier annuel européen.

Schéma n°1.1.2 : Structure de Solvency II

Contrôle des

groupes et convergence

entre les différents secteurs

financiers

1. Prise en compte de l'environnement groupe de l'entreprise => contrôle sur base consolidée par un superviseur groupe (effets de diversification, risques de contagion)

2. Introduction d'un régime spécifique « group support »

Pilier 1 : exigences quantitatives

1. Calcul des provisions techniques harmonisé

2. Application de l'approche de « l'homme prudent » à la place des limitations d'actif actuelles

3. Deux exigences de capital à la place de la marge de solvabilité, le Solvency Capital Requirement (SCR) et le Minimum Capital Requirement (MCR)

Pilier 2 : exigences qualitatives et supervision

1. Renforcement de la gouvernance (« fit & proper »)

2. Renforcement du contrôle interne et de la gestion des risques au sein de l'entreprise & auto- évaluation des besoins de capital (ORSA)

3. Processus de contrôle prudentiel renforcé (dialogue permanent) et harmonisé entre les pays

Pilier 3 : reporting prudentiel et information du

public

1. Définition d'états d'analyse financière communs à l'ensemble des

contrôleurs européens

2. Mise à la disposition du

grand public de

davantage d'informations

afin de renforcer la discipline de marché

(= le public préfère les

assureurs solides)

Source : Flor (2008).

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