L'importance d'une juste face aux crimes sexuels commis à l'égard des femmes en période des conflits armés (cas de la guerre de l'Est de la RDCongo)

§3. L'apport de la future cour pénale internationale pour la R.D.C.

Nous ferons notre apport à cette cour future de la R.D.C en élaborant deux tableaux comparatifs sur les dispositions relations à la compétence et à la procédure qui ont été respectivement appliquées devant les 2 tribunaux pénaux internationaux pour la Yougoslavie et le Rwanda et ce que pourra devenir la future cour pénale internationale pour la R.D.C.

A. LA COMPETENCE((*)2)

COMPETENCE	T.P.I. EX-YOUGOSLAVIE	T.P.I. RWANDA	FUTURE COUR PENALE INTERNATIONA POUR LA R.D.C
1. compétence matérielle	Génocide. Crimes contre l'humanité Violations des lois et Coutumes de la guerre Infractions graves aux conventions de Genève 1949	Génocide Crimes Contre l'humanité. Violation l'article 3 commun au conventions de Genève de 1949	Crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crime d'agression. Génocide
2. compétence territoriale et compétence personnelle	Territoire de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie. Personnes physiques uniquement.	Territoire du Rwanda et des Etats voisins si les crimes ont été commis pour des citoyens rwandais. Personnes physiquement uniquement	Compétence si le crime est commis soit sur le territoire d'un Etat partie, soit par un ressortissant d'un Etat partie. Mais ces critères alternatifs dispon ??? en cas de saisine par le conseil de sécurité. Personnes physiques uniquement.
3. compétence temporelle	Crimes commis depuis le 1^er janvier 1991.	Crimes commis entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1994	Crimes commis entre le 10 octobre 1996 et en mars 2001 au moment de la signature d'une convention de cesser le feu.
4. compétence concurrentes avec les juridictions nationales	Principe de primauté de juridiction	Principe de primauté de juridiction	Principe de complémentarité.

Nous observons qu'en matière de compétence

a) les T.P.I. ont la possibilité de dessaisir toutes juridictions nationales. Les Etats sont dans l'obligation de satisfaire ces demandes de dessaisissement ;

b) la règle non bis idem est inscrite dans le statut des 2 T.P.I, mais elle peut être jugé de nouveau si la qualification criminelle retenue par le juge national est de droit commun, ou si la procédure nationale s'avère pas indépendante ou impartielle, enfin si cette procédure nationale avait pour but de soustraire la personne à sa responsabilité pénale ;

c) le principe de complémentarité limite strictement le droit de la juridiction internationale de dessaisir une juridiction nationale, ou de faire exception à la règle non bis idem ;

* ⁽²⁾ Statut du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie et Statut du Tribunal Pénal International pour le RWANDA, UN. 95-14097/8 novembre 2001.