contröle des marchés de l'Etat au Maroc

Chapitre III : L'IGF et les marchés de l'Etat

Section 1 : La consistance de l'intervention de l'IGF

Au lendemain de l'indépendance, les pouvoirs publics animés d'une volonté politique d'édification de l'administration nationale, se sont employés et attelés à la charge de la création de structure d'organisation, de gestion et de contrôle des finances publiques.

Dans ce contexte, le 14 avril 1960 a constitué un tournant historique avec l'émergence de trois instrumentations de contrôle s'articulant et se complétant harmonieusement, à savoir :

ü L'inspection générale des finances ;

ü Le contrôle financier de l'Etat sur les établissements publics et semi-publics ;

ü La commission nationale des comptes.^32(*)

Le dahir du 14 avril 1960 a érigé l'IGF en un corps supérieur de contrôle rattaché directement au ministère des finances. Au terme de l'article 2 du même dahir, elle est chargée :

ü D'effectuer les vérifications des services de caisse et de comptabilité, deniers et matières, des comptables publics et de façon générale, des agents de l'Etat et des collectivités locales ;

ü De contrôler la gestion de ces comptables et s'assurer de la régularité des opérations enregistrées dans les comptes des ordonnateurs de recettes et de dépenses publiques et de tous administrateurs ;

§1. Les spécificités de l'intervention de l'IGF

1.1 Un contrôle programmé

Les démarches de cette intervention sont tracées par l'instruction relative aux activités de l'IGF en matière de contrôle. Ainsi, elles sont prescrites dans le cadre d'un processus annuel soumis à l'approbation du ministre des finances. Ce programme peut faire l'objet de modifications pour tenir compte des demandes d'intervention adressées à l'IGF, aussi bien par les différentes directions du ministère que par les membres du gouvernement.

A cet effet, les inspecteurs des finances interviennent seuls ou en équipe sous la responsabilité d'un chef de mission ou en plusieurs équipes sous la responsabilité d'un coordinateur.

1.2 Un contrôle indépendant et étendu

L'IGF dépend seulement du ministère des finances. Conformément au premier article du dahir précité qui stipule « les inspecteurs des finances sont placés sous l'autorité d'un inspecteur général des finances qui relève directement du ministre ». Son rattachement direct au ministre des finances lui procure une certaine indépendance, la met à l'abri de toute pression et lui attribue son caractère suprême d'organe de contrôle^33(*) dont le champ d'application de ses compétences et de ses attributions paraît couvrir une dimension générale, large et polyvalente de nature à répondre aux besoins et attentes de contrôle de gestion des finances publiques, et de surcroît à compléter, le cas échéant, les contrôles organisés dépendants des administrations et services publics.

Ces facteurs font de l'IGF une source inépuisable d'informations pour le ministre des finances. En effet, le contrôle sur place et sur pièce qu'elle assure et d'une façon inopinée, ainsi que les enquêtes et les investigations auxquelles elle procède sur tout le territoire national, lui permet de collecter l'information^34(*).

§2. Contrôle de la gestion des intervenants en matière des marchés de l'Etat

2.1 Contrôle des ordonnateurs et comptables

Les articles 60, 61, 62, 63, 131 et 132 du RGCP soumettent la gestion des ordonnateurs et comptables au contrôle de l'IGF. A cet effet, l'article 61 dispose que « le contrôle de la gestion des ordonnateurs est assuré, selon les règles propres à chaque organisme public, par les corps et commissions de contrôle compétents et par le ministre des finances ». Alors que l'article 62 soumet la gestion des comptables à un contrôle sur place et sur pièce par l'inspection générale. L'article 63 a été plus explicite en ce qui concerne le contrôle des ordonnateurs par l'IGF, en stipulant : « le ministre des finances exerce les contrôles prévus aux deux articles précédents par l'intermédiaire de l'inspection générale des finances et des autres corps, agents ou services habilités à cet effet par des textes particuliers »

Vu que les ordonnateurs et les comptables s'investissent pleinement dans le processus d'un marché de l'Etat, les premiers dans la phase administrative (engagement, liquidation et ordonnancement), et les derniers dans la phase comptable ou de paiement qui entraîne la sortie des fonds de la caisse de l'Etat, par conséquent, l'IGF sera très impliquée à l'occasion du contrôle de la gestion des ordonnateurs et des comptables, dans le contrôle des marchés de l'Etat. Ce contrôle prendra divers aspects, il sera un contrôle de régularité budgétaire et comptable et un contrôle d'opportunité.

En parallèle avec le contrôle classique, l'IGF a pris plus d'élan en s'orientant vers l'audit. En corrélation avec notre thème, l'IGF audite les marchés lancés par le ministère des finances dont le montant est supérieur à 5.000.000 DH, et contribue à auditer les projets financés par les bailleurs de fonds, tels que la Banque mondiale, l'Union européenne...etc.

2.2 L'audit des projets financés par les bailleurs de fonds

A partir de 1985, l'IGF a commencé l'audit des projets financés par les organismes financiers internationaux, notamment la BIRD et la BAD, et ce à la demande expresse des deux parties cocontractantes des accords de prêt : la partie marocaine et le bailleur de fonds.

Le rythme d'audit s'est intensifié à partir de 1990 au point d'atteindre 40 audits par an en moyenne. Ce volume va en s'amplifiant avec le programme de restructuration économique et sociale financé pour un prêt de 250 millions de dollars, par la banque mondiale et pour 348.755.000 dirhams par la banque africaine de développement.

Par ailleurs, il y a lieu de souligner que la pratique de l'audit a introduit une nouvelle dimension dans les interventions de l'IGF. On parle dès lors de « la certification des comptes audités »

Enfin, à la clôture des prêts, l'IGF procède à la post-évaluation des projets audités. C'est une appréciation de la réalisation des objectifs assignés aux projets, du rythme de réalisation des programmes et des retards constatés, évaluation des coûts et des surcoûts, de l'impact direct et indirect sur le secteur. Bref, c'est une sorte d'audit de la politique sectorielle publique^35(*).

Section 2 : Résultats du contrôle de l'IGF

Tout contrôle ou audit effectué par l'IGF s'achèvera par l'établissement d'un rapport.

§1. Le contenu des rapports de l'IGF

1.1 Rapports faisant état de dysfonctionnement et de problème de gestion

Concernant ce type de rapports, il importe de préciser qu'il font l'objet d'un envoi systématique aux ministres dont relèvent les services et les organismes contrôlés. Ces services doivent procéder aux redressements et aux régularisations nécessaires, prendre en considération les recommandations des auditeurs et répondre à l'IGF pour faire part des suites réservées à ces rapports.

1.2 Rapports faisant état d'infraction ayant trait à la discipline budgétaire

Au terme de la procédure contradictoire et en application des dispositions de l'article 57 de la loi n°62-99 relative à la Cour des Comptes, les dossiers qui comportent des infractions ayant trait à la discipline budgétaire et financière sont transmis à la Cour des Comptes.

1.3 Rapports faisant état de détournement des deniers publics

S'agissant des cas de détournement des deniers publics, ainsi que pour les cas de graves irrégularités, la justice est saisie par l'entremise du ministre de la justice.^36(*)

§2. Les irrégularités constatées en matière de marchés de l'Etat par l'IGF

Les principales irrégularités relevées à partir des rapports établis par l'IGF sont :

ü Le non-respect des lois et règlements régissant la passation des marchés publics (recours à des marchés de régularisation, recours non fondé à la procédure négocié, éviction injustifiée de certains soumissionnaires, augmentations fréquentes et injustifiées dans la masse des travaux, manque de rigueur dans l'évaluation technique des offres...etc.) ;

ü Le manquement au principe d'appel à la concurrence, illustré par le recours abusif au fractionnement des commandes et à leur orientation vers les mêmes fournisseurs ;

ü L'acquisition de matériels à des prix manifestement exagérés comparativement à ceux pratiqués habituellement sur le marché, pour les articles similaires ;

ü L'établissement d'ordres d'arrêt injustifiés visant à soustraire l'attributaire aux pénalités de retard ;

ü Le non-respect par les architectes des clauses contractuelles (absence de suivi des chantiers, visa des décomptes non appuyés par des attachements, absence de contrôle de service fait) ;

ü Le non-respect des règles d'engagement de dépenses, notamment par le fractionnement et le recours abusif à la procédure de bons de commande ;

ü L'absence de pièces justificatives à l'appui des dépenses engagées ;

ü Défaillances de certains titulaires de marchés dues au mauvais choix en matière d'attribution des marchés : non prise en compte du plan de charge des attributaires, ignorance de leur situation financière...etc.^37(*)

Conclusion de la première partie

Pour clore cette première partie du contrôle des marchés de l'Etat, nous avons estimé nécessaire, voire même indispensable d'évaluer ces organes étudiés en détectant les points de défaillance.

Contrôle des Engagements de Dépenses

C'est un contrôle orienté vers le respect des règles, vers la recherche des infractions et le contrôleur se considère comme un censeur. Cependant, la régularité ne doit pas constituer le souci exclusif des contrôleurs, c'est le souci de la rationalité qui doit l'emporter, surtout dans un domaine spécifique et complexe « les marchés publics ».

De plus, c'est un contrôle sur pièce et non pas sur place. En outre, au sein du CED, le critère temps n'est pas rigoureusement respecté, cela ne découle pas forcément de la négligence des contrôleurs des engagements de dépenses.

Techniquement, le délai imparti qui est de 15 jours, s'avère insuffisant pour l'accompagnement d'une analyse approfondie de la proposition d'engagement.

Cette lenteur est aggravée par plusieurs facteurs qui résident dans le retard dans la mise en place, le report et la délégation des crédits d'une part, et d'autre part, une concentration des dépenses en fin d'année et des durées de séjour longues des dossiers d'engagement.

Ainsi, la durée moyenne de séjour des marchés chez les services gestionnaires et le CED, à compter de la date d'ouverture des plis est comme suit :

	Chez l'ordonnateur	Chez le CED
1^er séjour	11 semaines	3.3 semaines
2^ème séjour	1.4 semaines	1.1 semaines
3^ème séjour	1.2 semaines	0.2 semaine

Conjugués à ces éléments, les rejets en cascade. Ainsi, une étude sur les marchés visés selon le nombre d'itération d'envoi au CED au cours de 99-00.

§ Un envoi : 26% ;

§ Deux envois : 52% ;

§ Trois envois : 17% ;

§ Quatre envois et plus : 5%.

* ³² LKATIRI Mustapha « l'inspection générale des finances au Maroc : Interrogations pour le passé et perspectives pour l'avenir » Revue marocaine d'audit et de développement n° 5 du 1/1/1996.

* ³³ BENSOUDA KARACHI Leila « le contrôle des marchés publics » p 48. Mémoire de cycle normal de l'ENA 91-92.

* ³⁴ revue marocaine d'audit et de développement, n°5/96

* ³⁵ revue Al Maliya n° 22/avril 2000.

* ³⁶ Site Internet du ministère des finances : www.finances.gov.ma

* ³⁷ Revue Al Maliya.