rapport de stage effectué à l'agence de régulation de l'aval pétrolier à Brazzaville

Section I.- Outils mis à notre disposition et tâches effectuées

Il était tout à fait évident que les services où nous avons été, mettent à notre disposition les textes fondamentaux en matière du secteur aval pétrolier. Cela a été jugé indissociable par les responsables, de notre stage. Puisque l'ARAP ne fonctionne que sur base des textes, il était politiquement correct, que nous ayons pris connaissance desdits textes.

§1.- Les textes fondamentaux et savoirs acquis

Les principaux textes sur lesquels se focalise l'Agence de Régulation de l'Aval Pétrolier, sont pléthore^13(*). Par conséquent, le secteur aval pétrolier est régi par de nombreux textes légaux et réglementaires, dont les fondamentaux sont :

 

i. loi n°21-94 du 10 août 1994 portant loi-cadre sur la privatisation ;

ii. avenant n° 1 à l'Accord Cadre du 10 juin 1997 déterminant les modalités du transfert des activités de la filière pétrolière aval ;

iii. loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les activités du secteur aval ;

iv. ordonnance n° 3-2002 du 1er mars 2002 portant harmonisation technique de certaines dispositions de la loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 ;

v. loi n° 31-2006 du 12 octobre 2006 portant création de l'organe de régulation du secteur aval pétrolier ;

vi. Décret n°99-47 du 25 mars 1999 portant organisation et fonctionnement du comité de privatisation ;

vii. Décret n°94-425 du 1er septembre1994 fixant les procédures de mise en oeuvre de la privatisation des Entreprises Publiques ;

viii. Décret n°2002-260 du 1er août 2002 définissant les conditions d'exercice des activités de distribution et commercialisation des hydrocarbures raffinés ainsi que les règles d'implantation, d'aménagement et d'exploitation des points de ventes ;

ix. Décret n°2002-261 du 1er août 2002 fixant les conditions d'exercice des activités de stockage et/ou de transport massif des hydrocarbures raffinés, ainsi que les règles d'implantation, d'aménagement et d'exploitation des dépôts ;

x. Décrets n°2002-262 du 1er août 2002 fixant les spécifications des hydrocarbures raffinés produits ou importés commercialisables ;

xi. Décret n° 2002-264 du 1er août 2002 définissant les conditions d'exercice des activités de fabrication des lubrifiants ainsi que les règles d'implantation, d'aménagement et d'exploitation des usines de fabrication des lubrifiants ;

xii. Décret n°2002-265 du 1er août 2002 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation, d'exportation, de transit et de réexportation des hydrocarbures raffinés ;

xiii. Décret n° 2002-279 du 9 août 2002 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments d'exploitation des activités de stockage et de transport massif ;

xiv. Décret n° 2002-280 du 9 août 2002 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments, relatives à l'exercice des activités de distribution et commercialisation ;

xv. Décret n° 2002-281 du 9 août 2002 portant création et organisation du comité technique du secteur des activités pétrolières aval ;

xvi. Arrêté n°4315 du 9 août 2002 portant transfert de la propriété des terrains au Consortium PEX Congo S.A. ;

xvii. Arrêté n°4316 du 9 août 2002 portant transfert de la propriété des terrains à la société TOTAL CONGO ;

xviii. Arrêté n° 4317 du 9 août 2002 portant transfert de la propriété des terrains à la société Congolaise des Pétroles TEXACO S.A. ;

xix. Arrêté n° 4383  du 9 août  2002  portant  cahier des charges relatif à l'autorisation d'exploitation des activités d'importation, de distribution et commercialisation des  produits pétroliers en République du Congo ;

xx. Arrêté n°4384 du 9 août  2002  accordant l'agrément de stockage des produits pétroliers à la Société Commune de Logistique (SCLOG) ;

xxi. Arrêté   n°  4385    du  9  août  2002  accordant  l'agrément  de  distribution    et commercialisation    des   produits  pétroliers au Consortium PEX S.A. ;

xxii. Arrêté n° 4386 du 9 août 2002 accordant l'agrément de distribution  et commercialisation   des produits pétroliers à  la Société congolaise des Pétroles Texaco ;

xxiii. Arrêté n° 4387 du 9 août 2002 accordant l'agrément de distribution  et commercialisation des produits  pétroliers à la Société Total Congo ;

xxiv. Arrêté n° 4388 du 9 août 2002  fixant la méthodologie d'inventaire de valorisation des stocks ;

xxv. Arrêté n° 4389 du 9 août 2002 fixant la méthodologie d'évaluation des actifs ;

xxvi. Arrêté n° 4550 du 9 août 2002 fixant les prix des produits pétroliers contrôlés du marché intérieur ;

xxvii. Décret n° 2005-683 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et retrait de l'agrément pour l'exploitation des activités d'importation, d'exportations, de transit et de réexportation des produits pétroliers ;

xxviii. Décret n° 2005-684 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et retrait l'agrément pour l'exploitation des activités de raffinage des hydrocarbures ;

xxix. Décret n° 2005-685 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et retrait de l'agrément de l'exploitation des activités de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de pétrole liquéfié ;

xxx. Décret n° 2005-686 du 28 décembre 2005 Portant approbation du contrat de cession d'un lot de stations services à la société Total Congo ;

xxxi. Décret n° 2005-687 du 28 décembre 2005 Portant approbation du contrat de cession d'un lot de stations services à PUMA International Congo et X-Oil Congo ;

xxxii. Décret n° 2005-688 du 28 décembre 2005 Portant approbation du contrat de cession d'un lot de stations services à la société congolaise des pétroles TEXACO ;

xxxiii. Décret n° 2005-689 du 28 décembre 2005 Accordant une dérogation à la société nationale des pétroles du Congo pour l'obtention d'un agrément relatif à l'exploitation des activités de stockage, de transport massif et de commercialisation des produits pétrolier ;

xxxiv. Décret n° 2005-690 du 28 décembre 2005 Portant approbation du contrat de cession des actifs de logistique à ola société commune de logistique ;

xxxv. Décret n° 2005-699 du 28 décembre 2005 fixant la classification des produits pétroliers et la méthodologie de détermination des prix des produits pétroliers.

Les explications de tous ces textes légaux par les responsables sous l'égide desquels, nous avons encadrés, nous ont permis de comprendre le fonctionnement du marché de l'or noir (pétrole). Et nous avons déduit que le travail que doit abattre l'ARAP est colossal.

Mais sans parti pris, l'ARAP se donne tous les moyens pour réaliser ses objectifs. A titre d'exemple : le Directeur général organise une ou deux fois la semaine durant tous les mois de l'année, des ateliers et séminaires ou encore des conférence-débats en vue de performer son personnel. Nous avons bénéficié également de ces séances de travail apprentissage professionnel.

A notre arrivée à l'ARAP, certaines séances importantes ont été tenues et, il nous a été rendu compte de cela. Pour illustrer notre affirmation, nous exposons sommairement l'essentiel de la séance avec les cadres du secteur, personnalités de la SNPC et autres personnages influents dans le domaine. Il s'agit d'un compte rendu qui nous a beaucoup instruits. En voici l'extrait ci-dessus :

* ¹³ déclaration du Directeur général qui renchérit que la maîtrise de tous ces textes est indispensable.