Révision de la Constitution sénégalaise de 2001

Paragraphe II

Une solution à l'obstacle parlementaire

La volonté des nouveaux dirigeants de passer d'un régime politique jugé responsable de tous les maux de la société sénégalaise à un nouvel ordre politique n'est sans doute plus à démontrer ; et, une telle volonté ne pouvait se concrétiser que suivant des les voies juridiques préalablement tracées pour assurer une certaine légalité de l'action politique. Le nouveau personnel dirigeant d'une manière générale, le Président de la République plus particulièrement disposait ainsi de deux voies pour réaliser ce qui fut considéré comme la principale promesse électorale formulée en2000 ou, si on veut, la plus grande exigence du peuple pendant ladite période. L'une d'elles consistait à opérer une révision, mineure ou majeure, de la Constitution de 1963, elle-même ayant déjà fait l'objet de multiples révisions ; l'autre, jugée plus radicale, prônait un changement total qui devait se matérialiser par l'adoption d'un tout nouveau texte, d'une nouvelle Constitution.

Dans le contexte politique où baignait le Sénégal au lendemain de l'alternance, la déconsidération dont a fait l'objet l'alternative révisionniste ou la préférence à la seconde option de changement constitutionnel se justifie, dans une large mesure, par une nécessité pour la nouvelle formation politique au pouvoir de trouver une solution rapide et imparable à l'inévitable rejet qu'aurait reçu de la part des parlementaires toute réforme constitutionnelle. En effet, face à la majorité parlementaire composée d'adversaires politiques, le Président de la République a pu valablement avoir des appréhensions sur la disposition des socialistes à entériner une révision faite par la voie parlementaire.

Dans cette situation politiquement complexe de cohabitation entre une majorité présidentielle fraîchement mise en place et une majorité parlementaire issue du parti sortant, les inquiétudes ne pouvaient qu'être fondées ; car une tentative de révision constitutionnelle qui voudrait s'opérer sur la base de la procédure normale définie par l'article 89 n'aurait pu aboutir à son terme qu'avec le consentement de la majorité parlementaire. L'article 89 issu de la révision du 2 mars 1998 prévoyait substantiellement que l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République, aux députés et aux sénateurs ; que le projet ou la proposition de révision sont adoptés par les assemblées selon la procédure prévue à l'article 60 ; que la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum ; que toutefois, le projet ou la proposition ne sont pas présentés au référendum lorsque le Président de la République décide de les soumettre au Parlement convoqué en Congrès.

La conduite d'une révision qui passe par cette voie était aléatoire dès lors que ladite révision menaçait les intérêts de ceux qui devaient soit l'approuver ou l'adopter. L'adoption d'une nouvelle Constitution dans un contexte de changement démocratique^4(*) nécessite, en principe, l'accord des instances de l'ordre constitutionnel, notamment celui du Parlement. Le Parlement peut alors s'ériger en Assemblée constituante, comme ce fut le cas en 1959, pour procéder à l'adoption en bonne et due forme de la nouvelle Constitution. Une autre possibilité offerte à elle est d'adopter la loi portant révision de la Constitution, comme en 1960, ou encore de voter les pleins pouvoirs au Président de la République, tel en 1962, pour l'habiliter à déclencher un processus constituant devant engendrer une nouvelle Constitution. En tout état de cause, le Parlement reste toujours au centre d'un processus constituant.

Face à cette adversité politique latente du Parti Socialiste, le Président Wade choisit d'écarter la voie de la révision de la Constitution et opta pour l'adoption d'une nouvelle Constitution. A cet effet, il nomma une commission chargée de la rédaction d'une nouvelle Constitution qui a travaillé sous son étroite supervision. Les procédures d'adoption d'un tel texte confirment, quoi qu'il en soit, que la Constitution de 2001 est bien un nouveau texte constitutionnel, une nouvelle Constitution de la République du Sénégal.

* ⁴ Il ne s'agit pas d'une révolution, comme on a pu le voir dans les pays africains ayant organisé une conférence nationale souveraine, laquelle a permis la création révolutionnaire de Constitutions en contestation de l'ordre constitutionnel existant

A cet égard, voir M. Kamto, « Les Conférences nationales ou la création révolutionnaire des Constitutions », in D. Darbon et J. Du Bois de Gaudusson (édition spéciale), la création du droit en Afrique, Paris, Karthala, 1997, pp.177-196.