Droit Uniforme en Droit du Commerce International

B. L'apparition d'une nouvelle unification

Comme on est convenu des deux points essentiels, il n'est plus difficile de coordonner les divergences sur les points mineurs restants. Alors pour la méthode de cette coordination, il y en a plusieurs, soit on applique la méthode traditionnelle (1), soit on applique un autre mécanisme plus ambitieuse (2).

1. L'application de la méthode traditionnelle

C'est la méthode la plus classique qui renvoie à la lex fori c'est-à-dire à la loi du juge saisi pour assurer l'ordre dans la désunion. Dans le cas où il y a certains points précis ne permettant pas de trouver l'accord unanime, la diversité des droits est acceptée comme un moindre mal et la loi de chaque Etat énonce librement la règle qui lui convient. C'est ce que les conventions les plus anciennes traduisent par l'applicabilité de la lex fori, ce qui, en réalité, reste une règle de conflit, la plus spontanée, par le détour de la compétence judiciaire^34(*).

C'est ce système qui a été suivi par plusieurs conventions comme par exemple les conventions de Berne et de Genève sur le propriété littéraire. En plus concernant le commerce, la loi uniforme de la Haye de 1964 sur la vente international renvoie aux lois nationales sur de nombreux points.

Autre que la méthode traditionnelle, certaines d'autres méthodes se sont produit récemment. Elles ne sont pas moins appliquées.

2. L'application des méthodes plus ambitieuses

On constate qu'aujourd'hui certaines unifications plus récentes sont plus ambitieuses car elles unifient la règle des conflits de lois sans passer par le détour de la compétence judiciaire. Elles énoncent elle-même la règle de conflit qui coordonnera les divergences dues à l'inachèvement de l'unification matérielle. C'est le cas, par exemple, de la loi uniforme de la Haye sur la vente internationale désigné par  « loi nationale » - la loi du lieu où certaines mesures doivent être prises, quel que soit le juge saisi, et, le plus souvent la loi du lieu d'exécution du contrat^35(*). En plus on trouve que ce mécanisme n'est pas la dernière méthode car il existe encore une autre qui est plus ambitieuses et plus moderne. C'est la loi uniforme qui entend exclure tout conflit de lois. C'est en fait le système de la loi uniforme de 1964 pour la vente internationale qui est toujours applicable à titre de lex fori quand elle est objectivement compétente et s'il y a des lacunes, elles devront être réglées selon les principes dont elle s'inspire (art.17 de la loi).

Après avoir effectué une étude sur les intérêts du droit uniforme on peut conclure que le droit uniforme présente réellement des intérêts avec sa contribution à faciliter les opérations des échanges commerciaux internationaux qui se développent sans cesse au sein du monde selon le développement technologique. Le droit uniforme participe sérieusement à renforcer la sécurité juridique des commerçants et il est le seul instrument de simplicité qui rend la loi plus facile à comprendre et plus lisible. On constate, toutefois, que le processus de son élaboration doit être également étudié afin d'en éclairer la notion.

* ³⁴ Philippes MALAURIE, loi uniforme et conflits de lois, Travaux du Comité français de droit international privé, 1964-1966, Séance du 2 avril 1965. p. 88.

* ³⁵Castro Y Bravo, Las leyes nationals, la autonomia de la voluntad y los usos en el proyecto de ley uniforme sorbe la venta, Anuario de derecho civil, Madrid 1958, T.I. p.1007.