Droit Uniforme en Droit du Commerce International

2. Le fonctionnement de ces deux règles

Les conflits de lois qui résultent de l'impossibilité de trouver la conciliation dans le processus d'unification du droit fait généralement l'objet d'une solution selon le domaine ou l'étendue de laquelle une convention initiale va s'appliquer. Il signifie qu'il s'agit d'une convention applicable seulement dans des rapports purement internationaux ou qu'il s'agit d'une convention de droit uniforme qui a vocation à s'appliquer dans tous les deux rapports internes et internationaux.

Dans la première hypothèse où la réglementation nouvelle et uniforme ne s'applique qu'à des relations internationales et laisse aux législations propres de chaque pays la compétence du droit interne, dans ce cas là on arrive à la convention uniforme qui elle-même fixe son domaine d'application. Alors c'est elle qui fixe ses propres champs d'application et la règle de conflits de lois n'a pour empire que la place que n'occupe pas la convention^31(*).

Dans la seconde hypothèse où il s'agit, au contraire, d'une loi uniforme qui a vocation à s'appliquer en même temps aux rapports internes et internationaux. Son domaine n'est pas limité par la nécessité d'un rattachement aux Etats contractants. Il est, comme celui de toute loi nationale, déterminé, d'une part par ses éléments matériels, d'autre part par, et surtout, par les conflits de lois^32(*). Ce procédé a été utilisé en matière de lettre de change, billet à ordre et de chèque, par les conventions de Genève de 1930 et 1931. Ainsi, il faut d'abord s'interroger sur la règle de conflit, pour savoir quel est le régime applicable à une lettre de change émise aux Etats-Unis et payable en France, et c'est elle seule qui dira la mesure dans laquelle la loi uniforme est applicable.

Naturellement, le droit uniforme ne peut pas régler tous les problèmes juridiques. Alors, il est nécessaire qu'il soit complété par la règlementation de conflits de lois qui est née dans cette circonstance. C'est le cas par exemple de la convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billet à ordre. Cette loi uniforme n'a pas régler toutes les questions liées à la matière de lettre de change et billet à ordre et laisse donc subsistance de certain nombre de questions comme par exemple celles relevant de la théorie générale du droit des obligations et du droit civil en de hors de la sphère de la loi uniforme. D'où la nécessité d'intégrer la loi uniforme par une convention ayant pour objet de régler certains conflits de lois dans la matière que ladite loi venait d'unifier.

Il est évident, dans la procédure de l'unification, qu'on permet aux Etats de stipuler des réserves, ce qui entraîne la discordance. Mais le conflit de lois qui en résulte fait généralement entre eux l'objet d'une règle unifiée de conflit. En effet, ils ont pu s'entendre sur l'essentiel, ils parviennent assez aisément à coordonner leurs divergences sur les points mineurs restants.^33(*)

* ³¹ Philippes MALAURIE, loi uniforme et conflits de lois, Travaux du Comité français de droit international privé, 1964-1966, Séance du 2 avril 1965. p. 86.

* ³² Philippes MALAURIE, loi uniforme et conflits de lois, Travaux du Comité français de droit international privé, 1964-1966, Séance du 2 avril 1965. p. 86.

* ³³ Philippes MALAURIE, loi uniforme et conflits de lois, Travaux du Comité français de droit international privé, 1964-1966, Séance du 2 avril 1965. p. 88.