Droit Uniforme en Droit du Commerce International

§ 2 : Les rapports entre le droit uniforme et les règles de droit international privé

On ne peut pas dire que l'existence d'un droit uniforme met fin à l'utilité des règles de conflit de lois car le droit uniforme lui-même ne peut pas engendrer tous les aspects juridiques ; d'où l'idée de recourir au droit international privé (A). D'un autre point de vue, l'unification de droit ne déroule pas sans obstacles car le travail de conciliation entre les Etats se fait face souvent à des problèmes de conflit d'intérêts ; d'où la naissance de la technique de réserve qui est une source de discordance. L'apparition de nouveaux conflits de lois est dans ce cas évidente. Mais ça ne pose pas de problème car elles faisaient généralement aussi l'objet d'une règle unifiée de conflit (B).

A. L'interdépendance entre les deux droits (le droit uniforme et le droit international privé)

Le droit uniforme comme elle recourt dans certains cas à des règles de conflit de lois, elle ne met pas fin avec son existence à ces dernière (1). Si les deux règles vivent ensembles, il faut savoir comment elles fonctionnent entre elles (2).

1. L'unification de droit ne met pas fin à la règle de conflit de lois

Le droit uniforme à pour but de résoudre les problèmes typiques qui dérivent de la diversité du droit. Mais cela ne signifie pas qu'il écarte totalement la règle de conflit de lois. Cependant, il ne faut pas dire que l'adoption d'un droit uniforme marquerait la fin du droit international privé, ou bien que l'adoption d'un code universel de droit international privé rendrait superflue tout tentative de réaliser un droit matériel uniforme^27(*). En réalité, ces procédures ne peuvent, ni l'une ni l'autre, être autosuffisantes^28(*).

Premièrement, le droit international privé, tout en permettant de déterminer la loi applicable à un rapport donné, ne donne pas une complète certitude quant au contenu de cette loi ; de son côté, le droit uniforme, ne pouvant pas couvrir, à son stade actuel, tous les rapports juridiques, doit trouver son complément nécessaire dans les règles de conflit^29(*). Certes, le problème qui dérive du droit international privé est l'incertitude dans son contenu lui-même. Prenons l'exemple de la règle de conflit de lois anglaise dans le cas d'une question de la détermination la loi applicable au contrat de vente entre l'acheteur français et le vendeur anglais, la loi anglais dans son application par le juge des règles de droit international privé va renvoyer alors à la règle de « proper law of the contract ». Dans cette hypothèse, la loi la plus appropriée en l'espèce, est celle qui présente le lien le plus étroit avec le contrat. Il ne pose pas de problème en première vue, mais la difficulté peut vraiment se poser car on se demande quelle est la loi la plus appropriée, quelle est la proper law of the contract en espèce. Comme il n'y a pas de critères concrets qui permettent de déterminer dans certains cas la loi applicable au litige dont l'origine est internationale, on doit recourir à l'appréciation abstraite ; d'où l'incertitude de règle de conflit de lois qui est le problème qu'on doit résoudre.

Deuxièmement, le problème se pose aussi avec le droit uniforme mais de manière différente avec règles de conflit de lois car les difficultés sont différentes. L'unification des règles de conflit se heurte, d'une part, à certains principes de nature historiques et politiques auxquels les Etats sont strictement attachés, et, d'autre part, elle risque de devenir inopérante à cause de l'usage qui est fait sans discrimination de l'exception d'ordre public. Le droit uniforme, de son côté, se voit souvent obligé d'écarter les obstacles qu'il rencontre dans sa marche en renvoyant au droit national applicable^30(*).

En conclusion, les deux droits (uniforme et international privé) ne sont pas capables de régler tout seul parfaitement les rapports juridiques car ils se heurtent par plusieurs problèmes. Alors, si les deux processus sont insuffisants, pris séparément, pour satisfaire aux exigences de la vie internationale, leur coordination apparaît souhaitable. Cela permet d'expliquer que le droit uniforme cherche à unifier le droit matériel dans le cas où cette unification parait possible et nécessaire ; à l'inverse, c'est le rôle de la règle de droit international privé qui vient de compléter les lacunes éventuelles des lois uniformes.

De cette manière, on se met d'accord que dans leur fonctionnement, les règles de ces deux droits se conjuguent pour régler les problèmes juridiques internationaux.

* ²⁷ MARIO Matteucci, « Introduction à l'étude systématique du droit uniforme », Recueil des cours, Volume 91, 1957-I. p. 402

* ²⁸ MARIO Matteucci, « Introduction à l'étude systématique du droit uniforme », Recueil des cours, Volume 91, 1957-I. p. 402

* ²⁹ MARIO Matteucci, « Introduction à l'étude systématique du droit uniforme », Recueil des cours, Volume 91, 1957-I. p. 402

* ³⁰ MARIO Matteucci, « Introduction à l'étude systématique du droit uniforme », Recueil des cours, Volume 91, 1957-I. p. 402