Droit Uniforme en Droit du Commerce International

2. La difficulté d'application de la loi étrangère

Dans l'étape de la détermination de loi applicable au litige, dans l'application de la règle nationale de conflit de lois, il résulte que la loi compétente sera, soit celle interne, soit celle étrangère. S'il s'agit de la loi interne qui à vocation à s'appliquer, il n'y a aucune difficulté parce que c'est la loi du juge saisi et lui, il connaît bien le contenu de son for. A l'inverse s'il s'agit d'une compétence de la loi étrangère, le problème se pose inévitablement sur la compréhension de cette loi étrangère. Ce problème est le problème majeur que souvent rencontrent tous les juges lorsqu'ils trouvent dans ses règles nationales de conflit de loi que la loi étrangère est applicable. De cette manière, la difficulté est née car il s'agit du cas où le juge applique une loi qui échappe à ses connaissances juridiques. Notamment une loi qui appartient à une autre famille juridique que son droit national comporte un autre jeu de concepts, appelle d'autres méthodes d'interprétation que son droit national^21(*). Alors le droit étranger applicable est complètement incompréhensible au juge saisi et comment alors le juge applique et interprète une loi qu'il lui-même ne comprend pas à l'affaire litigieuse ? L'application du droit étranger par le juge interne risque d'aboutir à une déformation de ce droit, ne serait-ce qu'en raison du fait que le juge ne peut avoir généralement un accès direct aux sources de ce droit, écrites en une langue qui n'est pas la sienne^22(*).

En conclusion, sur le point de vue de ce problème la situation de sécurité juridique des individus est gravement malade car s'il s'agit de faute d'interprétation ou mal d'interprétation d'une loi par le juge et il peut paraître injuste pour les parties.

C'est pour cette raison qu'on essaie d'unifier les règles de droit qui est le seul moyen pour assurer la sécurité dans la vie juridique. A travers de droit uniforme on n'est plus soucieux sur le point de vue de l'application de droit par le juge car tous les juges, quel que soit leur système juridique, doivent appliquer le même droit qu'ils sont tous au courant.

D'ailleurs la sécurité dans la vie juridique n'est pas la seule base de l'unification de droit. Il ne faut pas oublier que dans l'opération du commerce l'idée de simplification est aussi importante.

B. Simplifier les droits, but principal du droit uniforme

Pour quoi on unifie le droit ? Ce n'est pas pour rien et ce n'est pas non plus pour plaisir qu'on essaie d'unifier le droit. Le besoin de clarté, de simplicité est une idée fondamentale, car il donne la réponse à un des besoins de notre esprit, peut-être à son insuffisance. En plus, l'unité est un besoin qui a toujours hanté les hommes, pas seulement dans la vie sociale, mais dans tous les domaines, fussent-ils les plus techniques^23(*). Il existe d'autant plus que nos sociétés doivent pour se progresser être plus complexes, plus savantes. Cette complexité des institutions ne peut cadrer avec la construction de notre esprit, qu'autant que par un effort constant, nous éliminons du monde extérieur les complications inutiles^24(*). Vue le caractère important de droit uniforme qui participe activement à simplifier et qui de ce fait donner plus de sécurité par un droit plus facile à connaître, on constate qu'à l'intérieur des Etats il y a des mouvements de codification, celle-ci substituant à une série de texte difficile à retrouver une série méthodique de solution facile à consulter.

L'absence de codification au niveau interne nous rend difficile dans le rapport de recherche car les lois se trouvent partout sans classification des ordres. Mais si c'est au niveau international, on parle de l'unification de droit et non de codification. A vrai dire, le but de l'unification et de codification est le même : c'est de simplifier les droits et rendre les règles juridiques plus faciles à comprendre et plus lisibles. L'unification du droit consiste en ce que la même règle de droit s'appliquera dans un certain nombre de pays sur un point donné de sorte que tout se passera à ce point de vue comme s'il ne constituait qu'un seul territoire^25(*). L'exportateur des différents pays ayant établi entre eux l'unification n'aura plus qu'à appliquer une seule loi, la sienne, et il ne sera plus exposé suivant les cas, à savoir appliquer des lois de nombreux pays à l'étranger. Sous ce régime, le droit s'adapte véritablement aux nécessités pratiques car elle permet de faciliter les opérations des échanges commerciaux parce que quand on parle du commerce, on parle de la rapidité. En effet, « le tempe, c'est de l'argent » pour les commerçants et pour cela on veut supprimer, en mesure du possible, toutes les complexités inutiles et notamment celles qui résultent de la diversité du droit.

C'est ainsi qu'en délaissant les larges domaines dont le régime national n'est pas susceptible d'être remplacé par une réglementation internationale, en raison de son acclimatation dans la conscience juridique des différents peuples et de son accent national légitime^26(*), les Etats ont pu, dans d'autres domaines non moins vastes, éliminer des divergences de droit d'un pays à l'autre grâce à une réglementation uniforme précisée dans une convention internationale.

On arrive finalement à conclure à ce que l'apparition et le développement des relations privées, notamment les relations commerciales au sein du monde exigent indispensablement un rapport de droit spéciale et commun pour les régir. La loi interne de chaque Etat ne peut pas s'adapter à la situation internationale, en plus ses Etats ont des systèmes juridiques propres qui traitent de manière différente une question de droit. Alors les individus ne sont pas assurés sur le plan de sécurité dans ses rapports juridiques. Le seul moyen à suivre pour résoudre tous ces problèmes est de recourir à un droit qui est uniforme pour tout le monde.

En constatant le caractère important et nécessaire du droit uniforme qui prévaut sur la règle de droit international privé, une question vient de se poser : est-ce dire qu'en ces matières, le droit uniforme ayant effacé la diversité des loi nationales, les règles de solution des conflits de lois doivent disparaître ?

La réponse à cette question est tout à faite négative. Malgré les intérêts que procure le droit uniforme ce la ne signifie pas que l'apparition de droit uniforme fait disparaître la règle de droit international privé. D'où l'intérêt de fait les études sur les rapports entre les deux branches de droit.

* ²¹ René DAVID, Cours de droit privé comparé, rédigé d'après les notes et avec l'autorisation de M. RENÉ DAVID, 1967-1968. p. 33.

* ²² René DAVID, Cours de droit privé comparé, rédigé d'après les notes et avec l'autorisation de M. RENÉ DAVID, 1967-1968. p. 33

* ²³ Philippes MALAURIE, loi uniforme et conflits de lois, Travaux du Comité français de droit international privé, 1964-1966. Séance du 2 avril 1965. P. 83

* ²⁴ Démogue René, « L'unification internationale du droit privé », RTD. Civ. 1928. p. 10

* ²⁵ Démogue René, « L'unification internationale du droit privé », RTD. Civ. 1928. p. 11

* ²⁶ Zweigert, « une juridiction supranationale pour l'interprétation du droit unifié ? », Rev. int. de droit comparé, 1961. p. 717