Droit Uniforme en Droit du Commerce International

1. La diversité et incertitude des règles de conflit

Normalement, la technique que les Etats utilisent pour résoudre les problèmes qui leur sont posés est certes celle de conflit de lois^15(*). Mais le recours à cette technique ne donne pas des résultats purement justes et corrects dans toutes les circonstances car la règle de conflit de lois varie d'un Etat à l'autre entraînant de différents résultats pour un seul problème. Prenons l'exemple de cas d'un commerçant français qui a conclu un contrat de vente des marchandises en Allemagne ou en Angleterre qui doivent faire l'objet d'un transport de l'Allemagne ou de l'Angleterre en France. La question se pose alors de savoir comment vont être déterminés, dans un tel cas, le moment où le contrat est conclu, les obligations du vendeur, la sanction de ses obligations, les circonstances qui peuvent mettre fin au contrat. Pour répondre à tous ces problèmes dans tous les Etats, il faut appliquer les règles d'un droit national de droit international privé, ce qui pose premièrement la question de savoir quel droit national, cependant, sera applicable ? A ce point, les réponses se divergent selon le droit de chacun des pays.

Tout d'abord, en droit anglais, la réponse est alors que l'on doit appliquer « the proper law of the contract »^16(*). Pour la première vue la réponse parait adéquate à la question. Mais le problème demeure exister si on continue de poser ensuite ce qu'est cette « proper law » - c'est-à-dire quelle est la loi la plus propre à régir le contrat en cause? Pour se prononcer, les juristes anglais vont prendre en considération toutes les circonstances. Mais de façon générale, il n'y aura aucune circonstance qui puisse conduire, de façon décisive, à choisir la loi anglaise ou la loi française pour régir le contrat. Celui-ci est 50% anglais et 50% français ; plus exactement il n'y a pas de nationalité. Les circonstances auxquelles on va s'attacher pour donner au contrat une nationalité seront en fait, le plus souvent, dépourvues de signification et de poids^17(*). En conclusion, le droit anglais se caractérise par la grande incertitude qu'il laisse planer sur la question^18(*).

La réponse sera différente à celle de droit anglais si, en suit, cette même question concernant la loi applicable au contrat, est posée à un juriste français, celui-ci déclara qu'il y a lieu d'appliquer la loi d'autonomie, c'est-à-dire celle que les parties ont choisi. Comme le droit anglais, cette solution parait la première vue parfaite. Mais le problème va encore se poser si les parties n'ont pas choisi le droit applicable à ses contrats. Comment alors fait le juge ? Le juge français aura tendance à appliquer le droit qu'il est le plus naturel pour un juge français d'appliquer, à savoir le droit français^19(*).

Pareil cas, l'incertitude sera la même pour le contrat conclu dans les rapports franco-allemands. Le juriste français pour déterminer la loi d'autonomie prend en considération le lieu de conclusion du contrat alors à l'inverse pour le juge allemand, lui, se réfère, de référence, au lieu d'exécution caractéristique du contrat^20(*).

En conclusion à travers de l'exemple montré, on voit que la diversité des règles de conflit de lois qui diffèrent de l'Etat à l'autre met sérieusement en cause la sécurité dans la vie juridique des individus notamment la sécurité juridique des commerçants car les règles de conflit de lois de chaque Etat donnent le résultat au mêmes questions posées complètement différent selon ses raisonnements et conception juridique propre ; ce qui ne permet pas de savoir quelle est la meilleure solution qui répond de manière juste aux litiges. En plus la confrontation entre les conceptions juridiques des Etats provoquera le problème non négligeable dans la procédure d'exécution de jugement. Elle rendra, certes, la décision d'un Etat étranger sans valeur dans un Etat où la décision doit être exécutée.

Autre que les difficultés nées de la diversité et incertitude de conflit de loi qui souvent rend difficile à déterminer la loi applicable dans les rapports qui présentent un caractère internationaux, on trouve que la difficulté est également liée à l'application de la loi étrangère.

* ¹⁵ René DAVID, Cours de droit privé comparé, rédigé d'après les notes et avec l'autorisation de M. RENÉ DAVID, 1967-1968. p. 22.

* ¹⁶ René DAVID, Cours de droit privé comparé, rédigé d'après les notes et avec l'autorisation de M. RENÉ DAVID, 1967-1968. p.23.

* ¹⁷ René DAVID, Cours de droit privé comparé, rédigé d'après les notes et avec l'autorisation de M. RENÉ DAVID, 1967-1968. p. 24

* ¹⁸ Graveson (R.H.), Hague Conference on private International Law, 2 int. and Comp. Law Quarterly, 1953 p.605.

* ¹⁹ René DAVID, Cours de droit privé comparé, rédigé d'après les notes et avec l'autorisation de M. RENÉ DAVID, 1967-1968.p. 24

* ²⁰ René DAVID, Cours de droit privé comparé, rédigé d'après les notes et avec l'autorisation de M. RENÉ DAVID, 1967-1968. p. 25