Droit Uniforme en Droit du Commerce International

Chapitre 1er : La nécessité de l'existence d'un droit uniforme

Il faut montrer que l'apparition du droit uniforme est nécessaire. Pour ce faire, il nous incombe de dire que seul le droit uniforme est susceptible de mieux régir les relations commerciales internationales.

C'est la raison pour laquelle il convient de passer avant tout par expliquer et montrer les intérêts du droit uniforme afin de mieux éclairer l'importance de son existence (section 1), et de finir par l'étude sur l'élaboration du droit uniforme (section 2).

SECTION I : Les intérêts du droit uniforme

Le droit uniforme est une notion juridique qui présente quelques intérêts à l'égard de la communauté internationale et, partant, la nécessité de son existence peut se justifier. Il vise notamment à assurer la sécurité dans la vie juridique et à simplifier les droits (§ 1). Pour autant, les rapports entre le droit uniforme et le droit international privé sont maintenus. Cela s'explique par le fait que la seule existence de l'un d'entre eux ne suffit pas à éliminer tous les soucis ou problèmes qui découlent de conflit de lois (§ 2).

§ 1 : Assurer la sécurité dans la vie juridique et simplifier les droits

La dimension du monde est affectée par les découvertes modernes. Les relations privées, en conséquence de ce développement, se sont établies de plus en plus nombreuses sur le plan international. Cependant, l'absence des lois spécialement faites pour les régir, le conflit des lois nationales et l'incertitude qui en découle, constituent une entrave non négligeable à la formation et à l'exécution des transactions internationales^9(*). L'unification internationale du droit comme d'ailleurs l'unification de la solution de conflit de lois apparaissent comme se rattachant à l'idée de sécurité^10(*) (A). En effet, la sécurité n'est pas la seule base du droit. L'unité est un besoin qui a toujours hanté les hommes, pas seulement dans la vie sociale, mais dans tous les domaines, fussent-ils les plus techniques^11(*). Donc l'idée de clarté, de simplicité est aussi une idée fondamentale, car il répond à un des besoins de notre esprit, peut-être à son insuffisance^12(*) (B).

A. Assurer la sécurité dans la vie juridique

Certes, le droit uniforme participe activement à assurer la sécurité juridique des commerçants car il permet aux juges de régler de manière uniforme tous les rapports juridiques. Alors, le commerçant n'est plus soucieux car il sait que quel que soit le juge compétent, leurs rapports juridiques seraient soumise aux mêmes règles. Cette argumentation a été renforcé par le rappel sur l'histoire, au moyen âge, lorsqu'une affaire se présentait devant un tribunal et qu'on pouvait hésiter entre l'application de plusieurs lois, des marchandises ayant été vendues à l'étranger par exemple, le juge appliquait sa propre loi et aucune autre^13(*). Ce système de territorialité absolue de la loi enlevait toute sécurité dans les relations avec les autres pays. Comme on ne savait pas toujours à l'avance devant quel tribunal un procès pourrait s'élever, on ne savait pas d'avantage quelle règle de droit serait appliquée à un contrat.^14(*)

D'ailleurs malgré l'existence de droit international privé de l'Etat qui s'occupe de régir les rapports à caractère internationaux entre les individus, la sécurité demeure non assurée à cause, d'une part de la diversité et incertitude des règles de conflit (1) et, d'autre part de la difficulté de connaître et interpréter la loi, lorsqu'il s'agit d'une loi étrangère à celle du juge saisi du litige (2).

* ⁹ Salés Jaques, Droit uniforme et conflits de lois, p. 1

* ¹⁰ Démogue René, « L'unification internationale du droit privé », RTD. Civ. 1928. p. 8

* ¹¹ Philippes MALAURIE, loi uniforme et conflits de lois, Travaux du Comité français de droit international privé, 1964-1966, Séance du 2 avril 1965. p. 83

* ¹² Démogue René, « L'unification internationale du droit privé », RTD. Civ. 1928. p. 10

* ¹³ BATTIFFOL Henri, Traité élémentaire de droit international privé, 3e éd. L.G.D.J. 1959. n° 13.

* ¹⁴ Salés Jaques, Droit uniforme et conflits de lois. p. 2