Droit Uniforme en Droit du Commerce International

B. La révision directe du traité

La révision des conventions de droit uniforme constitue en effet un autre moyen d'assurer l'unité des règles de droit privé. Elle est la dernière méthode utilisée pour restaurer l'uniformité de droit, elle est utilisée lorsque les problèmes sont extrêmement difficiles à résoudre avec d'autres problèmes. Cela veut dire que s'il y a des divergences qui ne peuvent pas être surmontées, on arrivera à une révision de la convention^83(*). Il y a en fait deux modèles de révision. Il y a de révision classique et de révision moderne.

1. La méthode classique de révision

Les textes de droit privé peuvent être révisés périodiquement. La révision est nécessaire pour restaurer l'uniformité du droit qui est mettre en péril par la divergence d'interprétation des législateurs et des juges car elle permet d'y mettre fin. Le but de ces révisions n'est généralement pas en premier lieu d'éliminer les divergences qui se sont manifestées dans l'interprétation des conventions. Il est plus tôt de combler les lacunes et d'adapter les conventions aux changements dans les circonstances économiques, sociales, techniques ou politiques qui déterminent leur application, et aux besoins de la pratique dans le milieu où elles doivent être appliquées^84(*).

Grâce à ladite technique on arrive à assurer l'uniformité de plusieurs lois. La convention de Varsovie est un exemple de grand succès de l'oeuvre de la révision. Il faut noter que plusieurs questions juridiques de la convention de Varsovie ont fait l'objet de la révision. La révision a réglé plusieurs questions comme la question du domaine d'application de cette convention et notamment celle de savoir ce qu'il faut entendre par l'expression « Hautes parties contractantes » de l'art 1, alinéa 2 et 3 qui avait été résolue différemment. Rappeler petit peu sur l'histoire, ce problème s'est déjà produit en France et aux Etats-Unis, la jurisprudence n'a toujours compris par cette expression que les Etats qui ont ratifié la convention de Varsovie^85(*). Plus précisément, la chambre des Lords y avait compris tous les signataires de la convention, même s'ils ne l'ont pas ratifiée, ce qui tendait à élargir le champ d'application de cette convention^86(*). L'article 17 du protocole de la Haye a réglé la divergence en décidant que cette expression signifie « un Etat dont la ratification ou l'adhésion à la convention a pris effet et dont la dénonciation n'a pas pris effet. De même, le protocole de la Haye a pu mettre fin aux graves incertitudes des jurisprudences nationales sur le sens à donner au « dol » et à la faute équivalente au dol de l'article 25^87(*).

Toutefois, cette méthode classique de révision est utile de manière un peu différente de celle nouvelle.

* ⁸³ Giannini, Comptes-rendus 2e Rencontre Unidroit, Annuaire 1959, p.466.

* ⁸⁴ Riese, réflexion sur l'unification internationale du droit aérien, p 727

* ⁸⁵ Aix, 13 mars 1959, R.G.A 1959, p.194; cour du district sud de NEW-YORK, 21 décembre 1950, R.G.A 1951. p. 281.

* ⁸⁶ Philippson c. Imperial Airways, 2 mars 1939, Rev. aéronautique internationale, mars 1939.

* ⁸⁷ Salés Jaques, Droit uniforme et conflits de lois. p 178.