Droit Uniforme en Droit du Commerce International

2. Les méthodes applicables pour les juges

Quant au juge, il peut arriver qu'il fait l'interprétation du droit uniforme conformément au concept de droit de son pays, et partant, le caractère uniforme du droit peut se perdre. C'est ainsi qu'il est nécessaire pour le juge de laisser à côté sa propre conception juridique quand il interprète la loi uniforme. Le juge doit prendre en compte le caractère autonome du droit uniforme quand il interprète le droit uniforme. Alors, pour le juge sa première tâche est de s'abstenir, en notre matière, de se référer systématiquement, pour la solution des difficultés qui leur sont soumises, à le lex fori, sous peine d'aller à l'encontre de l'oeuvre d'unification poursuivie^75(*) ; en suite, comme en ce qui concerne la loi interne, s'efforcer de dégager la volonté des auteurs de la règle de droit uniforme. Les juges ne sont pas autorisés à sortir des limites qui leur sont imparties par l'accord des Etats contractants pour étendre le champ d'application de la règle envisagée^76(*).

D'ailleurs, cette méthode qui vise à écarter l'interprétation du juge ne semble pas encore suffisante, si elle n'est pas complétée par la renforce des relations étroites entre les autorités judiciaires et le ministre de la justice des Etats^77(*) ou par le fait d'augmenter la connaissance du juge de décision rendue concernant l'application du droit uniforme.

Ce bref exposé des tâches incombant aux tribunaux s'il veulent assurer le caractère uniforme des textes communs applicables dans plusieurs Etats et cet aperçu des écueils qu'ils doivent éviter pour parvenir à ce résultat ne seraient pas complets si, en guise de conclusion, nous n'insistons pas quel que peu sur l'utilité qu'il y auraient pour eux à être tenus au courants des décisions rendues dans les divers Etats contractants ou adhérents aux conventions internationales^78(*).

Les contactes et les échanges d'informations mutuels entre les autorités judiciaires et les ministres de la justice constituent aussi une résolution intéressante car il permet aux juges de savoir les décisions rendues de divers Etats à propos de l'application du droit uniforme. L'Etat et l'organe internationaux concernés doivent faire des efforts pour rendre plus facile l'accès à l'information jurisprudentielle concernant le droit uniforme. Le premier bel exemple se trouve dans la publication en 1954 par le professeur Von Caemmerer, un recueil intitulé « La jurisprudence international sur le droit uniforme de Genève concernant la lettre de change et le chèque » qui renferme le sommaire et les motifs essentiels des principales décisions en cette matière émanant tant des cours de cassation et des juridictions inférieures en Allemagne, en France, en Norvège, en Suède et dans les Pays-Bas. En suite depuis 1959, il y a la publication d'une revue périodique intitulé « Jurisprudence de droit uniforme » par l'institut international pour l'unification du droit privé. Les décisions reproduites dans cette revue en langue française, allemande ou anglaise se réfèrent principalement à quatre conventions : la convention de Bruxelles, la convention de Vasovie, la convention de Genève en 1930 et la convention de Genève en 1931. Ces publications constituent une source d'information important pour les juges à consulter.

Bien que les techniques soient utiles et présentent des avantages, il est à noter qu'il est difficile de les utiliser. Un autre type de technique peut être utilisé, il s'agit de la technique du recours à la juridiction supranationale, chargée de veiller à l'uniformité d'interprétation et qui peut directement intervenir, par le biais du mécanisme de la question préjudicielle. A titre d'exemple, la Cour de Justice des Communautés européennes dispose d'une telle compétence^79(*). Mais, l'important est que cette technique, même parfois pratiquée, il n'est pas toujours souhaité, ni possible, ni même heureux^80(*) puisque les Etats sont en obligation d'accroître l'importance de son pouvoir judiciaire.

Autre que ces méthodes, pour restaurer la valeur uniforme du droit, on peut recourir à une méthode à savoir la révision du traité. La révision périodique du traité s'est avérée la mesure la plus efficace pour maintenir le droit uniforme constamment en harmonie avec l'évolution de la jurisprudence et de la législation^81(*). En plus la révision d'une loi uniforme peut devenir et être jugée nécessaire pour adapter cette loi à des circonstances ou données qui ont changé depuis que la loi a été élaborée^82(*).

* ⁷⁵ V. les conclusions de l'avocat général albucher, rev.Dr.aéruen 1953, p105

* ⁷⁶ Pierre LESCOT, « L'interprétation judiciaire des règles du droit privé uniforme », la semaine juridique-I-15, Doctrine (1963) ,1756

* ⁷⁷ MARIO Matteucci, « Introduction à l'étude systématique du droit uniforme », Recueil des cours, Volume 91, 1957-I. p. 432

* ⁷⁸ Pierre LESCOT, « L'interprétation judiciaire des règles du droit privé uniforme », la semaine juridique-I-15, Doctrine (1963) ,1756

* ⁷⁹ Hans VAN HOUTTE, « La mondialisation substantielle », in La Mondialisation du droit sous la direction de Eric LOQUIN et Catherine KESSEDJIAN, Litec 2000. p. 225

* ⁸⁰ Philippes MALAURIE, loi uniforme et conflits de lois, Travaux du Comité français de droit international privé, 1964-1966, Séance du 2 avril 1965. p. 95.

* ⁸¹ MARIO Matteucci, « Introduction à l'étude systématique du droit uniforme », Recueil des cours, Volume 91, 1957-I. p. 432

* ⁸² René DAVID, Le droit du commerce international (Réflexions d'un comparatiste sur le droit international privé), ECONOMICA, p.92.