Droit Uniforme en Droit du Commerce International

A. La langue et la traduction

Le lien entre la langue et la traduction est évident. En effet, ce lien peut s'expliquer par le fait qu'en l'absence d'une langue internationale qui est aisément compréhensible pour tous les citoyens, la nécessité de traduction est alors indispensable. Il constitue la source de l'émergence des problèmes qui sont purement liés au contenu du texte qui fait l'objet de la traduction. Les diverses langues ne parlent pas de la même expérience humaine et chacune a une syntaxe qui révèle sa logique propre et il en est d'elles comme du droit car, en profondeur, les civilisations sont impénétrables les unes pour les autres^66(*). Même si on peut traduire d'une langue à une autre, ces langues ne sont pas purement adoptées dans le même sens. Il est certes illogique de refuser la communication des langues. Mais ce qui pose du problème est la traduction infidèle. Alors une règle uniforme risque ainsi d'être formulée au sein des différents Etats par des lois qui ne contiennent pas le même sens.

D'ailleurs, il est de plus en plus compliqué si une convention de droit uniforme est rédigée dans plusieurs langues officielles. L'exemple est donné par la convention de la vente internationale des marchandises. Cette convention est rédigée dans six langues qui ont toutes valeurs officielles : l'anglais, le français, l'espagnol, l'arabe, le chinois, et la russe. La nécessité de traduire dans d'autres langues pour rendre le texte compréhensible aux juges et juristes des autres pays peut être la source d'erreur et de malentendus.

En raison du souci dans la traduction des langues, on voit que dans certaines conventions il y a la restriction concernant l'utilisation vocabulaire juridique qui risque d'avoir la confusion et ce qui a pour but d'empêcher le juge de ne pas renvoyer à des conceptions nationales divergentes pendant son interprétation. Alors au lieu d'utiliser les termes techniques en cause, la convention préfère une rédaction plus longue.

A partir de cette idée, il est nécessaire et essentiel que les juristes prêtent attention à langue utilisée dans les conventions internationales. Ce problème est important imposant une grande vigilance que l'on ne peut pas ignorer car il est considéré comme une brèche matérielle qui érode l'uniformité.

A côté du problème de traduction, on voit qu'il y a un autre problème qui est similaire au problème précédent, c'est celle de l'interprétation. En fait les problèmes de traduction se résorbent en question d'interprétation.

B. L'interprétation divergente du droit uniforme

L'uniformité ne peut plus être assurée si l'interprétation se diverge. Le droit uniforme doit être interprété au moment où il faut l'appliquer. C`'est à ce moment là que commence la divergence d'interprétation et d'application dans le droit uniforme. La première autorité compétente susceptible d'interpréter le droit uniforme est le législateur (1) et en suite ce sera le juge (2).

* ⁶⁶ Philippes MALAURIE, loi uniforme et conflits de lois, Travaux du Comité français de droit international privé, 1964-1966, Séance du 2 avril 1965. p. 90.