Droit Uniforme en Droit du Commerce International

1. L'interprétation par le législateur

L'interprétation du droit uniforme peut avoir lieu lors de l'introduction des règles uniformes dans le droit national ou bien postérieure à l'introduction des règles uniformes dans le droit national.

Le moment où le législateur introduit la règle uniforme dans son propre système juridique national est le première occasion pour lui d'interpréter le droit uniforme. Si le mécanisme de l'introduction déroule par voie de simple ratification d'un accord international portant loi uniforme, le problème de l'interprétation se produit lorsque la loi uniforme est rédigée dans une langue étrangère. En fait dans cette hypothèse, il s'agit plutôt d'une question de traduction. Mais s'il n y a pas une équivalence exacte entre les concepts juridiques de la loi uniforme et ceux du droit national, il faut impliquer alors le problème de l'interprétation.

De surplus, si le mécanisme de l'introduction déroule par voie de la promulgation de loi interne autonome, le rôle du législateur devient plus complexe. Dans cette hypothèse le législateur national accomplit une oeuvre d'élaboration ultérieure qui consiste à reproduire plus ou moins fidèlement la substance des règles conventionnelles dans sa propre loi nationale. Donc quel que soit le procédure utilisée, l'introduction de la loi uniforme dans l'ordre juridique national risque de faire le droit uniforme perdre son efficacité car ce n'est pas la convention portant loi uniforme qui est source du droit mais les différentes lois uniformes adoptées par les pays pour s'y conforme^67(*).

D'ailleurs, l'interprétation du droit uniforme peut également avoir lieu postérieurement à l'introduction du droit uniforme dans le droit interne. Cette hypothèse se produit souvent aux Etats-Unis où l'on voit parfois que le Parlement d'un Etats modifie unilatéralement une loi modèle.

Dans certains systèmes juridiques, le rôle d'interprétation du droit est confié principalement non pas au législateur mais au juge. On voudrai savoir ainsi si la difficulté est même degré en cas d'interprétation effectuée par le juge.

2. L'interprétation par le juge

La loi uniforme, une fois elle est insérée dans le système juridique international, doit faire l'objet, lors de son application, de l'interprétation par le juge. Il s'agit d'une nouvelle figure de divergence de l'interprétation. Le juge peut très bien nuire le sens exact du droit uniforme par son interprétation qui se diverge ensuite d'un juge à un autre. Cela signifie que la divergence est née souvent suite à l'interprétation d'une loi uniforme par les juges de différents pays, puisque chaque juge est lié par sa conception juridique propre. En effet, quand il fait l'interprétation, il pourrait souvent oublier le caractère international du droit où il est entrain de s'appliquer et il pense tout de suite à son propre concept juridique interne et il interprète la loi selon ledit concept.

Il est à préciser que la divergence peut de même apparaître dans un Etat unique où le juge applique le même système juridique. Cela veut dire que dans la même hypothèse que celle précédente, on peut rencontrer dans le cadre d'un même système juridique que, la divergence d'interprétation entre les diverses autorités judiciaires et même entre les décisions de la cour suprême elle-même qui est généralement appelée à assurer une certaine unité dans l'exercice des fonctions juridictionnelles^68(*).

Finissons par dire que toutes les interprétations tant par le juge que par le législateur sont considérées comme de réels obstacles à l'unification du droit.

Enfin, à partir de cette étude plus ou moins approfondie, on peut conclure qu'il n'est pas facile d'adopter et de conserver un droit uniforme car il faut surmonter et éliminer plusieurs difficultés qui sont susceptibles d'empêcher la naissance de ce droit. Alors, comme le droit uniforme est aujourd'hui très nécessaire et important dans presque tout les secteurs d'activité et notamment celle de commerce, on voit que tous les obstacles qu'on a déjà examinés doivent être résolus immédiatement.

* ⁶⁷ Philippes MALAURIE, loi uniforme et conflits de lois, Travaux du Comité français de droit international privé, 1964-1966, Séance du 2 avril 1965. p. 91

* ⁶⁸ MARIO Matteucci, « Introduction à l'étude systématique du droit uniforme », Recueil des cours, Volume 91, 1957-I. p. 430.