Droit Uniforme en Droit du Commerce International

2. Les problèmes liés à la différente situation des Etats :

Deux points de vue sont d'envisageable. Premièrement, dans le monde on a plusieurs pays et ces pays là ne sont pas dans la même situation. Ils sont socialement et économiquement différents, les uns par rapport aux autres. Naturellement, leurs besoins dans la vie juridique sont évidemment aussi différents. Ainsi, on peut constater l'apparition de la diversité des droits. Les sociétés plus riches, plus diversifiées demandent un droit plus élaboré, plus complexe que des sociétés demeurant essentiellement rurales, où commerce et industrie sont d'importance secondaire^62(*). Une même loi ne peut donc pas régir les sociétés de différent développement économique.

Deuxièmement, la variété des civilisations constitue aussi une cause de diversité des droits. Comme on n'a pas de même civilisation et de même langue, on n'a pas de même la conception logique identique. Chacun voit sa logique de sa propre manière. Le pays musulman ne donne pas le droit aux femmes de manière égale aux hommes alors que dans ce pays les hommes sont plus favorisés que les femmes au niveau de la vie juridique ; ce qui est différent alors des pays dont le droit de l'homme est assuré et qui assure l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans ces derniers le droit doit répondre en même temps au besoin des femmes et celui des hommes. Et aussi le droit n'est pas le même parce que la société se rattache ici à un type patrilinéaire et ailleurs à un type matrilinéaire^63(*). Le dernier exemple de diversité des droits peut être aussi relevé à travers des pays où on a collectivisé les biens tandis qu'ailleurs on a conservé un type d'économie privée^64(*).

De cette manière, on peut conclure que pour qu'elle soit vraiment uniforme, une loi doit régir des sociétés d'un même développement économique et de civilisation équivalente, ce qui n'est pas toujours le cas^65(*).

Ce étude montre qu'il est tout à fait difficile de réaliser un droit uniforme car elle se heurte par plusieurs obstacles ; ce qui quelques fois nous fait l'hésitation d'unifier la loi. Mais il faut noter que l'uniformité du droit est limitée non seulement parce qu'elle doit faire face tout d'abord à ces obstacles préalables qui empêchent sa naissance, en plus même déjà adopté il peut être érodé ultérieurement par d'autres obstacles.

§ 2 : Les obstacles après la naissance du droit uniforme

Non seulement l'adoption d'un droit uniforme est difficile, mais également la maintenance de l'uniformité du droit est difficile. On constate en général que les choses typiques qui érodent une unification accomplie sont d'abord la langue et la traduction (A) et ensuite l'interprétation (B).

* ⁶² René DAVID, Cours de droit privé comparé, rédigé d'après les notes et avec l'autorisation de M. RENÉ DAVID, 1967-1968. p. 81.

* ⁶³ RADCLIFFE-BROWN, A. R. et FORDE, D., Systèmes familiaux et matrimoniaux en Afrique, PUF, Paris, 1953.

* ⁶⁴ René DAVID, Cours de droit privé comparé, rédigé d'après les notes et avec l'autorisation de M. RENÉ DAVID, 1967-1968. p. 82.

* ⁶⁵ Philippes MALAURIE, loi uniforme et conflits de lois, Travaux du Comité français de droit international privé, 1964-1966, Séance du 2 avril 1965. p. 85.