Paragraphe2 : Cas des Constitutions occidentales
Ici, nous nous baserons sur la loi fondamentale de la
République fédérale d'Allemagne
(A) et celle des Etats-Unis d'Amérique
(B).
A- La constitution allemande de mai
1949
La Constitution allemande interdit en son article 26, la
guerre d'agression et toute
autre forme de guerre s'inscrivant dans ce cadre:
« les actes susceptibles de troubler la coexistence pacifique
des peuples et accomplis dans cette intention, notamment en vue de
préparer une guerre d'agression, sont inconstitutionnels.
Ils doivent être réprimés pénalement. »
Cependant, une telle disposition n'est pas assez claire à
propos de la guerre préventive. C'est à l'article 115 que nous
observons des dispositions concrètes qui ont rapport avec ce type de
guerre.
L'article 115a. de la Constitution allemande dispose de ce qui
suit :
« 1- Il appartient au
Bundestag, avec l'approbation du Bundesrat, de constater que le
territoire fédéral fait l'objet d'une agression armée ou
qu'une telle agression est imminente (état de défense)...
5- La promulgation de
l'état de défense emporte transfert au Chancelier
fédéral de l'autorité et du commandement sur les forces
armées.»2
A la lecture de cet article, on est peut être tenté
d'affirmer que la guerre préventive est autorisée dès
que l'état de défense a été constatée
et promulguée. Car juste après cette
1 En ce qui concerne le respect du droit
international, la Constitution sud-africaine soumet la Force nationale de
défense aussi bien au jus ad bellum (cf. article 227 alinéa 2-d)
qu'au jus in bello (cf. article 227 alinéa 2-e)
2 Le Bundestag est l'Assemblée
législative de l'Allemagne. Tandis que le Bundesrat est le Conseil
fédéral de l'Allemagne ; il représente les Länder
(les Etats fédérés) au Parlement.
promulgation, le Chancelier a le pouvoir de disposer de la force
armée pour assurer la défense
de la nation allemande. Une fois que ce pouvoir lui a
été transmis il sera dès lors capable de procéder
à une défense offensive. Admettant une telle
interprétation de la Constitution allemande, nous pourrions dire
qu'elle autorise la guerre préventive (à condition que
l'état de défense soit promulgué). Elle fait cependant une
nuance entre celle-ci et la guerre d'agression. Toutefois, nous nous
demandons si l'histoire de l'Allemagne hitlérienne légitime
une telle interprétation qui met pour le moins un peu mal à
aise.
B- La constitution des Etats-Unis
d'Amérique
Pour ce qui est de la Constitution des Etats-Unis, elle
reconnaît en son article premier
section 8 alinéa 11 le pouvoir qu'a le Congrès
« de déclarer la guerre ». En considérant la
récente guerre en Irak qui a été
légitimée par le Congrès, on peut se demander si
cette Constitution ne conditionne pas la légalité d'une guerre au
simple critère du juste titre. C'est-
à-dire qu'il suffise que la guerre soit
déclarée par le Congrès (donc que la condition de forme
soit respectée) pour encourir légalité et justice.
Par ailleurs, une autre disposition de la Constitution
américaine offre une vision plus spécifique à la guerre
défensive par offense. Il s'agit de l'alinéa 3 de l'article
premier section
10 qui dispose qu'aucun des Etats fédérés
ne pourra « entrer en guerre, à moins qu'il ne soit
effectivement envahi ou en danger trop imminent pour permettre le
moindre délai.» Si la Constitution américaine
permet aux Etats fédérés de procéder à
une guerre offensive lorsqu'ils sont menacés de manière
imminente, alors qu'en sera-t-il de l'Etat fédéral lui-
même lorsqu'il sera menacé ? Nous considérons donc cette
disposition comme indirectement valable pour l'Union entière (les
Etats-Unis).
Quoi qu'il en soit, même si une guerre
préventive devrait être considérée comme
légale, il faut des preuves démontrant l'imminence de
l'agression en question. A défaut de cette preuve, même
théoriquement légale, une guerre préventive peut
perdre son caractère légal et devenir illégale.
Ce sont ces épineuses questions qui font parfois
hésiter quand on veut se prononcer sur
la légalité de la guerre d'Irak (en
considérant seulement l'aspect préventif de cette guerre).
Légale ou illégale, la guerre américaine en Irak ne peut
vraiment se juger que du point de vue
de sa légitimité. Car, dépourvue de la
légitimité, la légalité n'est que pure
forme. Nous
abondons ainsi dans notre deuxième partie pour traiter de
la légitimité du concept de la guerre
préventive.
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