la protection juridique des personnes vulnérables au niger.

Chapitre II : Une affirmation organique

Au-delà de son affirmation normative, cette protection des personnes vulnérables est réconfortée par une affirmation organique parmi lesquels se trouvent les organes nationaux de protection (section I) mais surtout les organes supranationaux dont le rôle de protection complémentaire est d'une importance capitale (section II).

Section I : Les organes nationaux de protection

Les droits de l'Homme intéressent presque chaque sphère d'activité, le nombre et la variété des institutions s'occupant de questions relevant des droits de l'Homme reflètent cette réalité¹³⁵. Au Niger, deux catégories caractérisent les organes nationaux de protection ce sont les organes publics (paragraphe I) et ceux privés de protection (paragraphe II).

Paragraphe I : Les organes publics

Poursuivant une mission d'intérêt général, les organes publics peuvent être distingués selon qu'ils soient judiciaires (A) et administratifs (B).

A- Les organes judiciaires

La protection des personnes vulnérables n'échappe pas aux organes judiciaires. Lorsqu'on l'envisage dans un sens large, « l'organisation judiciaire » fait référence à la façon dont l'ensemble des juridictions est organisé¹³⁶. Ainsi, au Niger les juridictions de l'ordre judiciaire sont régies par la loi N° 2018 du 1^er juin 2018 fixant l'organisation et la compétence des juridictions en République du Niger. Les juridictions sont organisées sous la forme d'une pyramide. A la base de la pyramide se trouvent les juridictions de premier degré¹³⁷, parce qu'elles connaissent des affaires pour la première fois. A un rang supérieur se trouvent les juridictions de second degré¹³⁸, parce que leur rôle est de juger la même affaire une seconde fois. Au sommet

¹³⁵Centre pour les droits de l'Homme, Office des Nations Unies à Genève, Institutions Nationales pour la promotion et protection des Droits de l'Homme, fiche N°19, p. 5.

136 Roger PERROT, Institutions judiciaires, Paris, Montchrestien, 7^ème édition, 1995, p. 4.

137 Il s'agit des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance

138 Il s'agit des cours d'appel

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de la pyramide, il y a la cour de cassation¹³⁹. L'ordonnancement judicaire repose sur l'idée que le justiciable doit disposer d'un recours devant une juridiction hiérarchiquement supérieure. Ce principe a pour fondement le souci d'une meilleure justice.

De plus au Niger, l'accès à la justice est libre et gratuit. Toute personne qui estime être victime d'une discrimination peut saisir les juridictions compétentes¹⁴⁰. Le droit d'accès à la justice est le premier droit qui permet tout simplement à la victime de faire valoir utilement ses droits, de déposer plainte si elle l'entend et de demander réparation¹⁴¹. La gratuité de la justice est le corollaire du principe d'égalité devant la justice. La publicité de la justice est un principe général du droit en vertu duquel « l'accès au prétoire doit être largement ouvert à toute personne, afin que « Monsieur le public » (selon la formule de Balzac) soit en mesure d'exercer son contrôle virtuel sur la manière dont la justice est rendue »¹⁴².

La protection des organes judiciaires s'exprime dans la mise en oeuvre des droits procéduraux et des droits matériels tant sur le plan des garanties substantielles que sur le plan des garanties procédurales qui y sont incluses. L'importance conférée à la vulnérabilité est alors une application du délai raisonnable à la lumière des circonstances de l'espèce, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des autorités compétences, et l'enjeu du litige. La vulnérabilité est susceptible également d'imposer une interprétation souple des règles procédurales ou une simplification des recours¹⁴³.

Le droit à un procès équitable est un droit fondamental qui comprend plusieurs exigences dont le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Le délai raisonnable assure la protection des droits fondamentaux des justiciables en évitant les lenteurs excessives de la justice. Le meilleur exemple du « droit au délai raisonnable » procède de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

139 La cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, chargée d'unifier l'interprétation de la règle de droit.

140 La loi n° 2018 du 1^er juin 2018 fixant l'organisation et compétence des juridictions en République du Niger.

141 Sophie CLEMENT, (dir), Les droits des victimes, victimologie ou psychotraumatologie Paris, Dalloz, édition 2003, p. 14.

142 Roger PERROT, Institutions judiciaires, op.cit., p. 518.

143 Cf en ce sens, S.J. c. Belgique, Cour européenne des droits de l'Homme, Arrêt du 27 fevrier 2014.

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fondamentales qui, comme d'autres instruments du droit des gens, impose aux États parties de veiller à ce que leurs services publics de la justice fonctionnent correctement, en s'efforçant de réduire les délais de procédure, sans pour autant que l'on puisse leur reprocher une « justice expéditive »¹⁴⁴. Les personnes vulnérables bénéficient d'une défense en matière procédurale.

Chaque partie à l'instance doit être en mesure de discuter les prétentions, les arguments, et les preuves de l'adversaire. Le principe du contradictoire est exprimé par l'obligation pour les parties de respecter les « droits de la défense » ; il est tenu comme synonyme avec l'expression « liberté de la défense »¹⁴⁵. Il est à la base des droits de la défense¹⁴⁶. La communication doit être spontanée, complète et être faite en temps utile pour permettre dans le respect des droits de la défense, un procès loyal et équitable¹⁴⁷. Le principe du contradictoire protège les parties donc les personnes dont les intérêts peuvent être affectés par un procès. Mais au-delà de cette protection, la contradiction est l'essence du procès contentieux, il sert le procès lui-même dans la mesure où il est l'instrument de l'élaboration du jugement¹⁴⁸.

Par ailleurs, cette protection judicaire intervient dans les cas où l'enfant est en danger, c'est-à-dire lorsque la santé, la sécurité, ou la moralité d'un enfant de moins de dix-huit ans sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises. Ainsi, le juge des mineurs peut être saisi par le procureur de la République, les parents, ou lui-même pour les cas de protection de l'enfant. Le juge ou le tribunal des mineurs maintiendra de préférence l'enfant dans son milieu d'origine dans la mesure du possible¹⁴⁹. Le Niger a élaboré des manuels de formation en droits humains à l'intention de la police, de la garde nationale et des magistrats. En

144 Éric MONTCHO AGBASSA, Contribution à l'étude d'une notion à contenu variable : Le délai raisonnable en droit privé, Thèse, UAC, 2009, p.10.

145 Serge GUINCHARD, (dir), Procédure civil, Paris, Dalloz, 24^ème édition, 2001, p. 431.

146 La doctrine considère les droits de la défense, comme étant des droits qui contribuent à l'effectivité d'un procès équitable, auquel il faut ajouter selon G. BOLARD, la relativité de la chose jugée « ... C'est une prérogative essentielle des personnes et des plaideurs potentiels en matière civile, que de n'être pas liés par une décision de justice rendue sans qu'ils aient pu faire valoir leur point de vue »

147 Christian MOREL, (dir), Procédure civile, Manuel pédagogique et pratique, Paris, Litec, 3^ème édition, 2004, p. 161.

148 Loïc CADIET, (dir), Droit judiciaire privé, Juris- Classeur, 4^ème édition, 2004, p. 375.

149 Voir la loi N°2014-72 du 20 novembre 2014 déterminant les compétences, les attributions et le fonctionnement des juridictions pour mineurs en République du Niger.

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outre le noyau de magistrat et les auxiliaires de justice ont bénéficié de la formation des formateurs en droits de l'Homme pour un renforcement de leur capacité en matière de promotion et de protection des droits de l'Homme¹⁵⁰. Près des organes judiciaires de protection se trouvent les organes administratifs de protection.

B - Les organes administratifs

Dans de nombreux pays, des organes ont été créés pour veiller à l'application effective des lois et règlements concernant la promotion et la protection des droits de l'homme. La plupart d'entre eux sont indépendants des autres organes de l'État, bien qu'ils peuvent être tenus de faire un rapport au parlement à l'intervalle régulier¹⁵¹. Au Niger, les organes administratifs se rapportant à la promotion et à la protection des droits de l'homme sont nombreux parmi lesquels il y a lieu de citer la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH). Celui-ci jouit du statut d'autorité administrative indépendante¹⁵².

La CNDH est consacrée par la constitution du 25 novembre 2010 en son article 44 et a été créée par une loi¹⁵³, qui détermine sa composition, son organisation, ses attributions, et son fonctionnement. Cette commission fonctionne conformément à l'esprit des principes de Paris¹⁵⁴. Son siège est fixé à Niamey et si nécessaire, il peut être déplacé en tout autre lieu du territoire. La CNDH assure sur l'étendue du territoire national la promotion des droits humains en généra et en particulier les droits de la femme, de l'enfant, des personnes en situation de handicap, ainsi que toutes les autres personnes vulnérables à travers notamment l'information, l'éducation, et la

150 Grace à l'appui de ses partenaires bilatéraux et multilatéraux, notamment le programme de coopération Niger-Système des Nations Unies.

151 Centre pour les droits de l'homme, Office des Nations Unies à Genève, Institutions Nationales pour la promotion et protection des Droits de l'Homme, fiche N°19, p. 6.

152 La CNDH est une autorité administrative indépendante composée de neuf (9) membres permanents : Un magistrat élu par ses pairs ; un avocat élu par ses pairs ; un représentant élu par les organisations de défense des droits humains et de la promotion de la démocratie ; un représentant des syndicats des travailleurs ; un enseignant-chercheur ou chercheur des sciences sociales ; deux représentants de l'Assemblée Nationale ; un représentant des organisations paysannes.

153 Il s'agit de la loi organique N°2012-44 du 24 août 2012.

154 Les principes de Paris voudraient qu'une Institution Nationale des Droits Humaines soit indépendante, pluraliste, et démocratique dans son fonctionnement.

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communication¹⁵⁵. A cet effet elle mène des campagnes d'information et de sensibilisation sur les droits humains sur l'étendue du territoire national.

Dans le cadre de protection des droits humains, la CNDH reçoit les plaintes et diligente des enquêtes sur les cas de violations des droits humains, effectue des visites régulières notifiées et inopinées¹⁵⁶. La CNDH peut être saisie par requête écrite ou orale de la victime ou ses ayants droits, par des associations et Organisations Non Gouvernementales ou toute personne physique ou morale intéressée. La commission peut se substituer aux victimes en cas d'infractions liées aux pratiques d'esclavagistes¹⁵⁷.

En outre, pour mener à bien la protection des personnes vulnérables, le Niger s'est doté d'une loi¹⁵⁸, créant l'Agence Nationale de l'Assistance Juridique et Judiciaire (ANAJJ). L'ANAJJ a pour mission de rendre disponible l'assistance juridique et judiciaire au profit de certaines catégories de personnes vulnérables et de celles qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour faire face aux frais d'un procès. Bien que l'accès à la justice soit libre, il est confronté à une certaine inégalité. Cette inégalité résulte des barrières multiformes qui séparent cette institution des justiciables¹⁵⁹.

Consciente de la taille et l'importance des défis, l'Union Européenne accompagne le Niger dans ses efforts de modernisation du secteur judiciaire. Ce soutien n'est pas nouveau. Déjà en 2006 démarre le Programme d'Appui à la Justice et à l'État de Droit (PAJED) financé par le Fond européen (9^ème). Le PAJED avait comme objectifs majeurs, la modernisation du cadre juridique nigérien et le rapprochement de la justice à la population. Pour atteindre son objectif, le PAJED a fourni également un appui technique et financier pour l'installation de l'ANAJJ dans son bureau à Niamey ; mais aussi pour la création des bureaux d'assistance juridique et judiciaire auprès des tribunaux de grande instance dans toutes les régions. A ce jour, l'ANAJJ est

¹⁵⁵Samaila MAHAMADOU DJIBO, Analyse de la communication institutionnelle à la Commission Nationale des Droits Humains du Niger, Mémoire de Master II, Communication Multimédia, UAM, 2018, p. 44.

156 Dans les lieux de détentions, lutter contre la torture, les actes de sévices et autres peines et traitements cruels inhumains ou dégradants lutter contre les pratiques esclavagistes et les pires formes de travail des enfants. ¹⁵⁷Samaila MAHAMADOU DJIBO, Analyse de la communication institutionnelle à la Commission Nationale des Droits Humains du Niger, op. cit., p.45.

158 Il s'agit de la loi n°2011-42 du 14 décembre 2011 fixant les règles applicables à l'assistance juridique et judiciaire en République du Niger.

159 Il s'agit des barrières d'ordre géographique, économique, culturel, social, psychologique et temporel.

complètement opérationnelle et prête ses services aux citoyens nigériens¹⁶⁰. Par ailleurs, la problématique de la traite des personnes est abordée par l'Agence Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes (ANLTP)¹⁶¹. L'ANLTP intervient de différentes manières via des formations et campagnes de sensibilisation au bénéfice de groupes, cibles prédéterminés.

En plus des organes, deux ministères interviennent spécialement dans le domaine de la promotion et de la protection des Droits l'Homme à savoir : d'une part, le Ministère de la Justice à travers la Direction Générale des Droits de l'Homme, de la protection judiciaire juvénile et de l'Action Sociale et de la Direction Générale des Affaires Pénitentiaires, d'autre part, le Ministère de la Population, de la Promotion de la Femme et de la Protection de l'État au niveau duquel existe une Direction Générale de la Promotion de la Femme et une Direction Générale de la Protection de l'enfant¹⁶². Bien que les organes publics aient une assise protectrice, ils sont secondés par ceux privés.