la protection juridique des personnes vulnérables au niger.

B - Les normes subséquentes

Il convient d'évoquer à ce niveau le code pénal institué par une loi¹²¹, entant que règle objective traduisant la volonté générale, le code civil, le code du travail, la loi n°98-12 du 12 juin 1998 portant orientation du système éducatif nigérien et le décret n°93-012 du 2 mars 1993 et le décret n°96-264/PRN/MDSPPF/PE du 15 Août 1996, révisé en mai, modifiée et complétée par l'Ordonnance n°2010-028 du 20 mai 2010 et les modalités de son application portant protection sociale des personnes handicapées.

S'agissant du code pénal, il participe à cette protection en réprimant des infractions commises à l'encontre des personnes vulnérables. Ainsi le code pénal réprime les atteintes à la vie et à l'intégrité physique sans discrimination fondée sur la race, le sexe, l'origine ethnique et sociale, sous l'intitulé « les coups et blessures

116 Art. 3 de la constitution du 25 novembre 2010.

117 Art.13 de la constitution du 25 novembre 2010.

118 Art. 25 de la constitution du 25 novembre 2010.

119 Art. 26 de la constitution du 25 novembre 2010.

120 Art. 22 de la constitution du 25 novembre 2010.

121 La loi n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du code pénal, journal officiel n° 7 du 15 novembre 1967, avec la refonte intervenue ultérieurement jusqu'en janvier 2018.

24

volontaires »¹²², il réprime également les infractions contre les enfants et la famille¹²³, le crime d'esclavage¹²⁴, et le viol¹²⁵.

En effet, le code civil applicable au Niger n'est pas resté en marge de cette protection des sujets vulnérables, à travers l'administration légale qui offre une protection au mineur¹²⁶, aussi les personnes vulnérables bénéficient du régime de réparation en matière de responsabilité civile¹²⁷.

Par ailleurs le code du travail applicable au Niger¹²⁸, balise le cadre règlementaire du travail au Niger. Il garantit le libre accès et égal accès de tous à l'emploi sans discrimination. Ce texte régit les relations entre employeurs et employés, détermine l'âge minimum d'emploi pour les mineurs et accorde une protection particulière aux enfants travailleurs¹²⁹et aux femmes¹³⁰. En outre, la législation nigérienne fait la distinction entre étranger migrant et étranger non migrant. Cette catégorisation est faite sur la base de la durée du séjour et de la fonction¹³¹. L'ordonnance 2010-86 du 16 décembre 2010 prend en compte les pires formes de travail des enfants et la traite des enfants. En plus de cette ordonnance, la loi n°2012-05 du 25 septembre 2012 portant code du Travail, interdit tout travail forcé ou obligatoire et prévoit des sanctions aux contrevenants. Aussi l'éducation des personnes vulnérables est orientée par le système éducatif nigérien¹³². Le droit à l'éducation est reconnu à tous sans distinction d'âge, de sexe, d'origine sociale, raciale, ethnique¹³³.

122 Art. 222 du code pénal applicable au Niger.

123 Art. 248 du code pénal applicable au Niger.

124 Art. 270 du code pénal applicable au Niger.

125 Art. 283 du code pénal applicable au Niger.

126 Art. 453 du code civil applicable au Niger.

127 Voir les articles 1382 à 1386 du code civil applicable au Niger.

128 Institué par l'Ordonnance n°96-039 du 29 juin 1996.

129 Art. 2 du code du travail applicable au Niger.

130 Art. 5. du code du travail applicable au Niger.

131 Selon l'article 9 de l'Ordonnance 81-40 du 29 octobre 1981 régissant l'entrée et le séjour des étrangers au Niger, sont considérés comme étrangers non immigrants : Les membres des missions diplomatiques et/ ou des postes consulaires ainsi que les membres de leurs familles, les fonctionnaires et autres agents étrangers autorisés à rentrer au Niger et les voyageur en transit. Sont considérés comme étrangers immigrants, tous étrangers qui n'entrent dans aucun sous-groupe ci-dessus. Ceci inclut les réfugiés et les demandeurs d'asile.

132 La loi n°98-12 du 12 juin 1998, portant orientation du système éducatif nigérien.

133 Art. 8 de la loi n°98-12 du 12 juin 1998 précitée.

En outre, les personnes en situation de handicap bénéficient d'une ordonnance¹³⁴, déterminant les règles minimales relatives à la protection sociale des personnes en situation de handicap fixé par le décret n°93-012 du 2 mars 1993 et le décret n°96-264/PRN/MDSPPF/PE du 15 Août 1996, révisé en mai, modifiée et complétée par l'Ordonnance n°2010-028 du 20 mai 2010 et les modalités de son application.

Les instruments juridiques, qu'ils soient nationaux, régionaux, ou internationaux consacrent une protection des personnes vulnérables. En effet, tout semble être mis en place pour respecter et préserver les droits fondamentaux des personnes vulnérables à travers une protection organique.

25

134 L'Ordonnance n°93-012 du 2 mars 1993.

26