la protection juridique des personnes vulnérables au niger.

Section II : Les normes infra-universelles de protection

Au plan régional et national, le Niger enregistre une avancée considérable avec la signature et la ratification de plusieurs normes régionales susceptibles de protéger les personnes vulnérables (paragraphe I) et certaines normes qui offrent une protection sur un territoire donné, d'où les normes nationales de protection (paragraphe II).

Paragraphe I : Les normes régionales de protection

Bien que l'Afrique n'ait pas adopté plusieurs instruments régionaux, il est nécessaire de saluer l'effort apporté dans la protection des droits de l'Homme avec sa fameuse Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (A) et quelques conventions catégorielles (A).

A- La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

Les personnes vulnérables font l'objet d'une protection au niveau régional. Ainsi la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples s'inscrit dans cette logique. Instrument de protection générale au plan régional, la Charte africaine a été adoptée

⁹³ Art.1 de la Convention internationale relatives aux droits des personnes handicapées du 31 décembre 2006. En ce sens Cf. Par exemple : Nation Unies, Conseil des droits de l'Homme, Résolution 1998/31 sur les droits de l'Homme des personnes handicapées, 17 avril 1998, document E/CN 4/RES/2002/51, résolution 2002/61 sur les droits de l'Homme des personnes handicapées du 25 avril 2002, document E/CN4/2002/61.

⁹⁴ Voir par exemple, Grimailovs c. Lettonie, Cour européenne des droits de l'Homme, Arrêt du 25 juin 2013.

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lors de la 18^ème conférence des chefs d'États et des gouvernements de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), actuelle Union Africaine (AU), le 18 juin 1981 à Nairobi au Kenya. Cette Charte est entrée en vigueur le 21 octobre 1986. Elle est ratifiée par le Niger le 15 juillet 1986. L`adoption de ce texte sous la forme juridique d'une Charte et non sous la forme d'une déclaration lui confère une force contraignante⁹⁵, ce qui implique que, dès son entrée en vigueur, la Charte africaine fait naitre à la charge des États parties l'obligation d'assurer la jouissance et l'exercice effectif des droits et libertés qu'elle consacre.

L'originalité de cette Charte africaine des droits de l'homme et des peuples réside dans le fait qu'elle proclame non seulement des droits mais également des devoirs. Tout en reconnaissant les droits économiques, sociaux, culturels, ainsi que les droits civils et politiques, la Charte africaine se singularise en conférant aux peuples plusieurs droits de solidarité⁹⁶, mais aussi des droits inhérents à la personne humaine⁹⁷. Dans le contexte africain, les personnes vulnérables bénéficient également d'une protection prévue par les normes catégorielles au niveau régional.