La doctrine Monroe après la fin de la bipolarisationpar Gautier DE CHANTERAC Université de Toulon - Master 2 Droit public parcours sécurité défense 2017 |
A. Haïti : l'utilisation de la force armée sous prétexte d'objectifs humanitaires ?L'intervention en Haïti avait pour principale mission de restaurer la démocratie et de chasser la junte au pouvoir. Etait-elle la seule raison ?
Après le soutien du coup d'état militaire en 1991 du général Cédras par l'administration Bush, Clinton s'efforça de rattraper cette faute morale. La dictature devenait de plus en plus répressive et le drame des réfugiés93(*) donnait une mauvaise image des Etats-Unis. En octobre 1993, Clinton échoua dans sa tentative de renverser Cédras. Clinton mandata pour négocier l'ancien président Carter accompagné de Collin Powell et du sénateur Sam Nunn . Si le général ne se retirait pas, il aurait à subir une invasion. Ainsi, Cédras se retira et l'administration Clinton réinstalla Aristide au pouvoir avec l'intervention des troupes américaines et polonaises sous mandat de l'ONU94(*)
USS America enroute to Haiti in September 1994, with a unique complement of U.S. Army Special Forces and the 160th Army Special Aviation Regiment embarked.95(*) Le 19 septembre 1994, les Etats-Unis, avec l'aval du Conseil de Sécurité des Nations Unies, lancèrent l'opération « Restaurer la démocratie ». Pour la première fois, une intervention était ainsi justifiée, sous l'égide de l'ONU, par la nécessité de rétablir la démocratie dans un pays. 16.000 soldats débarquèrent en Haïti et, le 15 octobre, le président Aristide, renversé trois ans plus tôt par un coup d'Etat sanglant, rentrait. Le 15 mars 1995, la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA) prît le relais des forces américaines. L'administration Clinton profita de l'intervention pour restructurer le marché du riz Haïtien. Le président Aristide baissa la taxe d'importation du riz américain de 50% à 3%. Dès lors, le riz américain inonda Haïti et l'agriculture Haïtienne fût sacrifiée. Il semblerait que cette opération humanitaire sous mandat de l'ONU ait eu un objectif plus cynique : trouver un débouché au riz américain. B.Le durcissement des relations avec Cuba en 1996
Cuba avant la prise de pouvoir de Fidel Castro en 1959 était surnommée le « bordel de l'Amérique »96(*).Castro remis en cause l'hégémonie américaine sur Cuba dès les premiers jours et nationalisa tous les biens américains. L'échec de la Baie des cochons poussa Castro dans le camp des Soviétiques. Malgré l'embargo des Etats-Unis et l'isolement politique, Cuba pût exporter son sucre en URSS. Les Etats-Unis pensaient qu'avec la disparition de leur principal allié, le régime Castriste allait disparaître. Malgré une grave crise économique, Castro procéda à une ouverture économique (pas démocratique) de l'ile et en 1996 le régime était toujours en place.
En février 1996, deux avions de l'association anti castriste « Brothers to the rescue » furent abattus par l'armée de l'air cubaine à une trentaine de kilomètres au nord de Cuba. Ces avions tentaient de repérer des balseros, des exilés quitentaient de gagner la côte américaine depuis Cuba sur des embarcations de fortune. Les autorités de La Havane affirmèrent que les avions se trouvaient dans l'espace aérien cubain, ce que contestait l'administration américaine. Le 26 février sous la pression de la communauté américano-cubaine de Floride et du Congrès à majorité républicain, le président Clinton annonça un renforcement des sanctions imposées à Cuba depuis 1960. 3. La loi Helms-Burton La loi Helms-Burton signée le 12 mars 1996, se voulait une réponse à l'agression Castriste. Le Congrès américain et l'administration Clinton savaient que la situation économique de l'ile était fragile. Le but de la loi était la chute du régime castriste, le retour à la démocratie et remboursement des biens nationalisés par Cuba. Les Etats-Unis procédèrent avec la loi Helms-Burton à une extension de leur politique d'embargo à l'ensemble de la communauté internationale en espérant une chute rapide de Castro. La doctrine Monroe est ici pleinement appliquée : ingérence dans les affaires internes d'un pays souverain « la politique des Etats-Unis est la suivante : reconnaître que l'auto détermination du peuple cubain est un droit souverain et national des citoyens cubains qui doit s'exercer sans ingérence du gouvernement d'aucun autre pays »97(*) . Les Etats-Unis ne toléraient aucune ingérence à part la leur. La communauté internationale « a crié, à juste titre ; à l'unilatéralisme et à l'extra territorialité »98(*). Les gouvernements et les firmes99(*) devaient donc composer avec cette loi digne de l'époque de la guerre froide. La mort de Pablo Escobar fût considérée pour beaucoup comme la victoire définitive contre les cartels de la drogue. Toutefois, l'histoire démontra que l'hégémonie des cartels allait au-delà d'une personnalité. Des anciens collaborateurs de Pablo Escobar héritèrent d'une partie de son pouvoir. D'autres cartels se développèrent dans d'autres zones du pays, comme le Cartel de Cali ou le Cartel del Norte del Valle. La guérilla était aux portes du pouvoir. . C'est ainsi qu'en 1998, pour faire face aux FARC d'obédience marxiste-léniniste et au problème du trafic de drogue, le « plan Colombia pour la paix, la prospérité et le renforcement de l'Etat » fût lancé à la fin de l'année 1999 par le président Pastrana en liaison avec l'administration américaine. Le plan Colombie n'était que la continuité du plan de Carthagène : empêcher l'entrée de drogue aux Etats Unis et rétablir la sécurité en Colombie en luttant contre les cartels et la Guérilla. L'administration Clinton trouvait aussi avec ce plan des débouchés pour l'industrie d'armement américaine. 1. Les objectifs du plan : continuité de la vassalisation ou début d'une coopération bilatérale ? Le « plan Colombia » était assorti d'une enveloppe financière de 7,5 milliards de dollars, dont 4 milliards de dollars à charge de la Colombie et le restant apporté par des bailleurs de fonds internationaux. Cependant, seuls les Etats-Unis répondirent à l'appel des autorités colombiennes. Ainsi, l'Union européenne et les autres bailleurs trouvaient le plan trop sécuritaire. On sentait le poids de l'administration américaine dans la conception du plan. Il prévoyait de couvrir, en trois phases successives de deux ans chacune, l'ensemble du territoire colombien avec l'objectif de réduire de 50 % la production et la commercialisation de la drogue. Le Plan Colombie était composé de différents volets100(*) : · un volet économique et financier : Le plan Colombie prévoyait la signature d'un traité de libre-échange censé inciter la création d'emplois en Colombie et l'encouragement aux investissements étrangers surtout américains. Une Colombie pacifiée était une aubaine pour les entreprises américaines. De plus, le plan prévoyait la privatisation de la banque publique avec l'objectif que les marchés internationaux récupèrent la confiance en Colombie. Les premiers objectifs étaient donc économiques et avantageaient les Etats-Unis. La lutte contre la drogue ou les Farc passait après. · un volet sur le processus de paix : Le plan encourageait des accords de paix de l'état colombien avec les groupes illégaux. La communauté internationale devait appuyer ces accords diplomatiquement et financièrement. Les pourparlers de paix avec la guérilla furent rompus quelques mois après le plan. · un volet sur la défense, la stratégie antidrogue et l'externalisation de la lutte. Pastrana voulait moderniser la Police Nationale afin que l'État de droit soit garanti. Les Etats-Unis gagnaient ainsi un marché colossal. L'Etat Colombien pourrait intervenir sur tout le territoire et renforcer sa présence. Avec la collaboration des autres pays impliqués dans la commercialisation des stupéfiants, le plan Colombie cherchait à combattre la production de drogues à toutes ses étapes. Son objectif était de réduire de 50% les surfaces destinées aux cultures de coca. Le plan cherchait aussi à générer une prise de conscience au sein de la communauté internationale sur la « co-responsabilité » concernant le problème de la drogue. Le plan ne parlait pas des conséquences écologiques des fumigations. · un volet sur la défense des droits de l'homme et la réforme de la justice : Le plan Colombie en appelait au respect des droits de l'homme de la part des forces de police et à une réforme de la justice. La différence entre la théorie et la pratique prend ici toute sa mesure. En effet les droits de l'homme n'étaient pas la priorité des protagonistes du conflit Colombien. · un volet sur le développement alternatif et le développement humain : Le plan Colombie cherchait à encourager les cultures d'autres produits aussi rentables que les cultures de coca par les familles et communautés paysannes. Les fumigations empêchèrent pour un temps de replanter. L'État devait financer les services de santé et d'éducation dans les communautés vulnérables ainsi que donner une assistance humanitaire aux groupes de déplacés, victimes de la violence. Il n'en fût rien. Le plan n'avait rien de bilatéral et consacrait surtout l'hégémonie économique et militaire Etats-unienne envers la Colombie. 2. Un bilan contraste La Colombie était encore plus dépendante des Etats-Unis, une sorte d'Etat satellite. « Le lancement du « plan Colombia » a donc marqué un accroissement considérable de l'aide américaine destinée essentiellement aux forces de sécurité (armée et police) - plaçant la Colombie, de 2000 à 2002, au troisième rang des pays bénéficiaires après Israël et l'Egypte. Un important appui en matériel (livraison d'aéronefs destinés aux aspersions des cultures illicites et d'une soixantaine d'hélicoptères de protection et de combat) a permis un renforcement spectaculaire des forces de sécurité intérieure. L'aide américaine au Plan Colombia inclut également la présence d'environ 600 conseillers civils et militaires. Encadrée par une loi adoptée en 1999 par le Congrès, cette aide américaine ne pouvait, en principe, être utilisée que dans le cadre de la lutte contre la drogue, même si dans la réalité il est difficile de la distinguer de la lutte contre la guérilla, cette dernière étant l'un des acteurs principaux du narcotrafic. »101(*) Le rapport du sénat montre bien le bilan contrasté du plan et de la guerre contre la drogue en général : une victoire militaire indéniable. « Sur le plan des chiffres,les résultats sont incontestables. En l'espace de deux ans, il a été procédé à davantage d'aspersions chimiques de cultures illicites que durant toutes les années précédentes. Les cultures de coca seraient passées de 100 000 hectares fin 2002 à 86 000 hectares fin 2003. Des quantités considérables de cocaïne, de feuilles de coca, de cannabis et de précurseurs ont été saisies. 400 laboratoires de production de pâte base de coca, 170 laboratoires de raffinage de la cocaïne et 4 laboratoires de raffinage de l'héroïne ont été détruits. »102(*) Cependant la Colombie paya un lourd tribut écologique (pollution, malformations) et civil (160 000 morts en un demi-siècle) La problématique du trafic de drogue ne pouvait pas se résumer au tout militaire. « Toutefois, ce plan demeure controversé. Le développement de cultures de substitution s'effectue lentement et se heurte aux difficultés de commercialisation, faute de circuits commerciaux ou de moyens de communication vers des régions isolées. La politique d'éradication chimique est critiquée par des organisations non gouvernementales, en raison de son impact sur l'environnement et les cultures vivrières. Combinée aux actions militaires, elle aurait pour effet d'accentuer les déplacements de population. Par ailleurs, les groupes illégaux ont réagi en recherchant des zones de repli, soit sur le territoire colombien, en mettant en culture des espaces jusqu'alors vierges, notamment en opérant des déforestations, soit en jouant sur la porosité des frontières et en débordant sur des pays voisins, comme le Panama et, à une échelle moindre, le Brésil et le Venezuela. Le déplacement des cultures, la fragmentation des parcelles de coca ou de pavot, les techniques de régénération des plants après aspersion, la recherche agronomique qui met au point des plants de coca produisant davantage de feuillage avec une concentration accrue d'alcaloïde, font que la production colombienne de cocaïne reste stable, autour de 600 tonnes, alors que la production d'héroïne est en accroissement et se situerait autour de 5 tonnes. »103(*) L'article du monde diplomatique exprime bien le scepticisme sur ce bilan contrasté 104(*) La dernière année du mandat Bill Clinton se termina avec le scandale Lewinsky. En janvier 2001, Bush devînt le 43-ème président des Etats-Unis. Après huit années de présidence Bush marquées par la guerre contre le terrorisme et la déstabilisation du Moyen Orient, l'élection d'Obama suscita un espoir notamment en Amérique latin. Allait-on assister à une nouvelle donne dans les relations interaméricaines ? Chapitre 2 - Un espoir déçu ? Barack Obama -20 janvier 2009-20 janvier 2017. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, l'Amérique
latine n'apparaissait plus comme une priorité pour les Etats-Unis
à l'exception de la lutte contre le trafic de drogue. Devant le recul de
l'influence américaine, des puissances régionales telles que le
Brésil, le Venezuela s'étaient affirmées et voulaient
assumer un rôle de leadership au sein de l'échiquier
régional. Après les années Bush, la région espérait des relations basées sur un respect mutuel et la fin d'une relation unilatérale. Barack Obama semblait initialement disposé à inscrire sa politique étrangère dans cette dynamique. Il apparaissait aux yeux des gouvernements du continent comme un progressiste soucieux d'équité et de justice sociale. Mais ce changement de cap fût bref et la politique étrangère d'Obama se distingua par le prolongement, voire l'accentuation des politiques antérieures (installation de bases américaines en Colombie, intensification de la lutte contre les cartels mexicains, hégémonie économique) Section 1. Une approche nouvelle des relations avec l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud. Vers la fin de la doctrine Monroe ? Le président Obama et son équipe cherchèrent dès le départ à se dissocier de leur prédécesseur en indiquant clairement leur souhait de rompre avec le passé. L'administration démocrate avait la volonté de recourir à une politique étrangère animée par le dialogue, la concertation, la diplomatie ainsi que par le respect du droit international et des institutions multilatérales. La nouvelle politique étrangère de Barack Obama s'inspirait de la notion de « pouvoir intelligent » ou Smart Power, une conception différente du « Dumb power » de Georges Bush. §1.La doctrine du smart power Cette doctrine guida le début de son premier mandat en matière de politique étrangère. Le concept de smart power exprime la volonté des États-Unis de restaurer son image tout en conservant son leadership. * 93 Des dizaines de boat people haïtiens noyés Un bateau surchargé de « boat people » haïtiens, a chaviré dans la région côtière de Saint-Marc (96 km au nord-ouest de Port-au-Prince) et des dizaines de personnes ont péri noyées, ont annoncé lundi soir des radios privées de la capitale haïtienne faisant état des témoignages de rescapés. L'accroissement de la misère dû aux sanctions internationales, la présence des navires de guerre américains près des côtes et, dans une moindre mesure, la persistance de la répression politique ont augmenté d'une manière spectaculaire le nombre des boat people. Au cours de ces onze derniers jours, la marine américaine a intercepté au moins 10.000 Haïtiens qui tentaient de pénétrer illégalement aux Etats-Unis. Pour la seule journée de lundi, 70 embarcations transportant 3.247 réfugiés ont été refoulées. Hier, le responsable américain chargé du dossier haïtien, M. William Gray a déclaré que les Etats-Unis n'accueilleraient plus les réfugiés : Ces boat people qui nécessitent une protection auront la possibilité de l'obtenir dans des camps de réfugiés, a précisé M. Gray. A cet effet, le premier de ces camps, avec une capacité de 10.000 personnes sera établi au Panama. La Dominique et l'Antigua pourraient en ouvrir d'autres. De plus, un haut responsable américain a indiqué hier qu'un groupe d'assaut américain composé de quatre navires et de 2.000 Marines allait prendre la direction d'Haïti ce matin afin d'aider à une éventuelle évacuation de citoyens américains. De son côté, le gouvernement du président putschiste haïtien Emile Jonassaint s'est déclaré profondément indigné lundi soir par la présence des bateaux américains qu'il accuse de kidnapper de petits pêcheurs et les présenter ensuite à la presse comme des voyageurs clandestins et dénonce la propagande américaine en quête d'un prétexte pour une intervention armée en Haïti. Une intervention que le président élu Jean-Bertrand Aristide, a réprouvé hier, préférant le dialogue pour rétablir la démocratie. M. Gray a, quant à lui, nié l'imminence d'une intervention tout en soulignant qu'une opération militaire était sur la table. (AFP, AP.) * ANNEXE 94 NATIONS UNIESS Conseil de sécuritéDistr. GÉNÉRALE S/RES/940 (1994) * 2 août 1994 RÉSOLUTION 940 (1994) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3413e séance, le 31 juillet 1994 Le Conseil de sécurité, Réaffirmant ses résolutions 841 (1993) du 16 juin 1993, 861 (1993) du 27 août 1993, 862 (1993) du 31 août 1993, 867 (1993) du 23 septembre 1993, 873 (1993) du 13 octobre 1993, 875 (1993) du 16 octobre 1993, 905 (1994) du 23 mars 1994, 917 (1994) du 6 mai 1994 et 933 (1994) du 30 juin 1994, Rappelant les termes de l'Accord de Governors Island (S/26063) et le Pacte de New York qui s'y rapporte (S/26297), Condamnant le refus persistant du régime de facto illégal de tenir compte de ces accords, et de coopérer avec l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation des États américains (OEA) qui s'efforcent de les faire appliquer, Gravement préoccupé par l'ampleur de la détérioration de la situation humanitaire qui a empiré en Haïti, en particulier la multiplication des violations systématiques des libertés civiles commises par le régime de facto illégal, le sort tragique des réfugiés haïtiens et l'expulsion récente du personnel de la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH), qui a été condamnée dans la déclaration du Président du Conseil en date du 12 juillet 1994 (S/PRST/1994/32), Ayant examiné les rapports du Secrétaire général en date du 15 juillet 1994 (S/1994/828 et Add.1) et du 26 juillet 1994 (S/1994/871), Prenant note de la lettre datée du 29 juillet 1994, adressée par le Président légitimement élu d'Haïti (S/1994/905, annexe) et de la lettre du Représentant permanent d'Haïti auprès de l'Organisation des Nations Unies datée du 30 juillet 1994 (S/1994/910), Réaffirmant que la communauté internationale s'est engagée à aider et à appuyer le développement économique, social et institutionnel d'Haïti, Réaffirmant que le but de la communauté internationale consiste toujours à restaurer la démocratie en Haïti et à assurer le prompt retour du Président légitimement élu, Jean-Bertrand Aristide, dans le cadre de l'Accord de Governors Island, Rappelant que dans la résolution 873 (1993), il a confirmé qu'il était prêt à envisager d'imposer des mesures supplémentaires si les autorités militaires d'Haïti continuaient à entraver les activités de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA) ou n'avaient pas appliqué dans leur intégralité les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et les dispositions de l'Accord de Governors Island, Constatant que la situation en Haïti continue de menacer la paix et la sécurité dans la région, 1. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 15 juillet 1994 (S/1994/828) et prend note du soutien qu'apporte le Secrétaire général à une action qui serait menée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies afin d'aider le Gouvernement légitime d'Haïti à maintenir l'ordre public ; 2. Constate le caractère unique de la situation actuelle en Haïti et sa détérioration ainsi que sa nature complexe et extraordinaire qui appellent une réaction exceptionnelle ; 3. Considère que le régime de facto illégal en Haïti n'a pas appliqué l'Accord de Governors Island et manque aux obligations qui lui incombent en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité; 4. Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, autorise des États Membres à constituer une force multinationale placée sous un commandement et un contrôle unifiés et à utiliser dans ce cadre tous les moyens nécessaires pour faciliter le départ d'Haïti des dirigeants militaires, eu égard à l'Accord de Governors Island, le prompt retour du Président légitimement élu et le rétablissement des autorités légitimes du Gouvernement haïtien, ainsi que pour instaurer et maintenir un climat sûr et stable qui permette d'appliquer l'Accord de Governors Island, étant entendu que le coût de l'exécution de cette opération temporaire sera à la charge des États Membres participants; 5. Approuve la constitution, après l'adoption de la présente résolution, d'une première équipe de la MINUHA comprenant au maximum 60 personnes, dont un groupe d'observateurs, chargée de mettre en place les moyens appropriés de coordination avec la force multinationale, de remplir les fonctions de vérification des opérations de cette force et autres fonctions décrites au paragraphe 23 du rapport du Secrétaire général daté du 15 juillet 1994 (S/1994/828) ainsi que d'évaluer les besoins et de préparer le déploiement de la MINUHA lorsque la force multinationale aura accompli sa tâche; 6. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte des activités de l'équipe dans les 30 jours qui suivront la date du déploiement de la force multinationale ; 7. Décide que la mission de la première équipe telle que définie au paragraphe 5 ci-dessus prendra fin à la date à laquelle la force multinationale aura accompli sa tâche ; 8. Décide que la mission de la force multinationale prendra fin et que la MINUHA assumera toutes les fonctions décrites au paragraphe 9 ci-après, lorsqu'un climat stable et sûr aura été instauré et que la MINUHA sera dotée d'une structure et d'effectifs adéquats pour assumer la totalité de ses fonctions; ce constat sera établi par le Conseil de sécurité eu égard aux recommandations que feront les États Membres participant à la force multinationale sur la base de l'évaluation du commandant de la force multinationale et aux recommandations du Secrétaire général; 9. Décide de réviser et de proroger le mandat de la MINUHA pour une période de six mois, afin d'aider le Gouvernement démocratique d'Haïti à s'acquitter de ses responsabilités pour ce qui est : a) De maintenir les conditions sûres et stables créées durant la phase multinationale et d'assurer la protection du personnel international et des installations essentielles ; b) De professionnaliser les forces armées haïtiennes et de créer une force de police séparée ; 10. Demande également que la MINUHA aide les autorités constitutionnelles haïtiennes légitimes à créer les conditions qui leur permettent d'organiser des élections législatives libres et régulières qui se dérouleront, si elles le demandent, sous la surveillance des Nations Unies, en coopération avec l'Organisation des États américains (OEA); 11. Décide de porter à 6 000 les effectifs militaires de la MINUHA et de fixer à février 1996 au plus tard l'achèvement prévu de la tâche de la MINUHA, en coopération avec le Gouvernement constitutionnel d'Haïti ; 12. Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à apporter le soutien voulu aux actions entreprises par l'Organisation des Nations Unies et par les États Membres en application de la présente résolution et des autres résolutions pertinentes du Conseil de sécurité ; 13. Prie les États Membres, agissant en application du paragraphe 4 de la présente résolution, de lui faire rapport à intervalles réguliers, le premier de ces rapports devant être présenté sept jours au plus tard après le déploiement de la force multinationale; 14. Prie le Secrétaire général de rendre compte de l'application de la présente résolution tous les 60 jours à compter de la date du déploiement de la force multinationale; 15. Exige que soient rigoureusement respectés le personnel et les locaux de l'Organisation des Nations Unies, de l'Organisation des États américains et des autres organisations internationales et humanitaires, ainsi que des missions diplomatiques en Haïti, et qu'aucun acte d'intimidation ou de violence ne soit dirigé 16. Souligne qu'il faut notamment : a) Que toutes les mesures voulues soient prises pour assurer la sécurité des opérations et du personnel y participant; b) Que les dispositions relatives à la sécurité s'étendent à toutes les personnes participant aux opérations; 17. Affirme qu'il réexaminera les mesures décrétées en application des résolutions 841 (1993), 873 (1993) et 917 (1994), en vue de les rapporter dans leur intégralité, immédiatement après le retour en Haïti du Président Jean-Bertrand Aristide; 18. Décide de rester activement saisi de la question * 95 https://history.state.gov/milestones/1993-2000/haiti * 96On comptait à Cuba environ 20 000 établissements spécialisés dans le business du sexe et 100 000 prostituées sur une population de 6 millions d'habitants * 97europainstitut.de/fileadmin/schriften/363.pdf * 98europainstitut.de/fileadmin/schriften/363.pdf * 99La loi américaine dite Helms-Burton prévoit des sanctions à l'encontre d'entreprise et de particuliers d'Etats tiers supposés profiter de biens ayant appartenu à des ressortissants américains et expropriés par le Gouvernement cubain. Elle comporte des dispositions d'application extraterritoriale qui sont contraires au droit international et aux engagements internationaux des Etats-Unis. Plusieurs actions ont été engagées pour empêcher la mise en oeuvre de ce texte. Une étroite concertation entre les pays membre de l'Union européenne a permis d'engager diverses initiatives politiques (déclaration de l'Union, démarches auprès des autorités américaines). La procédure de règlement des différends prévue par le traité OMC a également été actionnée ; elle pourrait aboutir à la constitution prochaine d'un panel, la procédure de conciliation n'ayant pas donné de résultats. Enfin, la commission a reçu mandat du Conseil d'élaborer une législation " en miroir ", qui permettrait aux entreprises européennes de se prémunir contre les effets de la loi Helms-Burton. Publiée dans le JO Sénat du 17/10/1996 - page 2701 * 100PLAN COLOMBIA PROGRESS REPORT, 1999 - 2005 NATIONAL PLANNING DEPARTMENT (DNP) DEPARTMENT OF JUSTICE AND SECURITY (DJS) SEPTEMBER 2006 * 101Rapport du Sénateur Michel Guerry sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure. * 102Rapport du Sénateur Michel Guerry sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure. * 103Rapportdu Sénateur Michel Guerrysur le projet de loiautorisantl'approbationde l'accord entre leGouvernement de la République françaiseet le Gouvernement de laRépublique de Colombierelatifà la coopérationen matière desécurité intérieure. * ANNEXE 104
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