Memoire Online - La reglementation en matiere d'architecture et d'urbanisme en milieu littoral

Les dispositions de la mise en oeuvre de la loi « littoral » ont été précisées par divers circulaires ministérielles, en particulier du 15 septembre 2005, 14 mars 2006 et 20 juillet 2006, à titre d'exemple ;Quatre directives territoriales d'Aménagement (DTA) définissent les dispositions de la mise en oeuvre de la loi « littoral », appropriées aux caractéristiques géographiques locales des communes : Alpes -Maritimes (approuvée en 2003), estuaire de la Loire (2006), estuaire de la Seine (2006) et Bouches du Rhône (2007).Ces DTA s'imposent aux schémas et aux documents de planification , par conséquences les schémas de Cohérence doivent être compatibles avec la DTA. En l'absence des SCOT, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec la DTA (voir les figures 47 et 48 et 49ci-dessous).

Il s'ajoute à cela que La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié le Code de l'urbanisme pour intégrer une nouvelle catégorie d'espaces constructibles entre agglomérations, villages et zones d'urbanisation diffuses. Elle prévoit que dans les secteurs urbanisés autres que les agglomérations et villages, les constructions sont possibles dès lors qu'elles visent à améliorer l'offre des logements et la présence de services publics. Elles ne doivent toutefois pas étendre le périmètre bâti.

D'une manière générale, les SCOT et les PLU peuvent être modifiés par le biais d'une procédure simplifiée, pour autant que cette procédure soit engagée avant le 31 décembre2021.

Figure 47 : Exemple générale pour l'application des principes d'urbanisme Sur une commune littorale (x) de la France.

Figure 48 : Rapport entre les instruments d'urbanisme et les directives de la loi « littoral »

	Bande des 100 mètres	Espaces remarquables	Coupures d'urbanisation	Espace proche du rivage	Reste du territoire
Dans une
DTA ou un		Ils peuvent être globalement identifiés et prévus.			Les zones
SMVM		Les SCOT et les PLU les précisent en			d'urbanisation
		compatibilité avec les DTA.			peuvent être globalement identifiées et prévues. Les SCOT et les PLU les précisent en compatibilité avec les DTA.

Dans un SCOT		Ils sont définis globalement. Ils peuvent être définis à la parcelle.	Elles sont prévues ou éventuellement délimitées.	Ils sont définis globalement. Les zones à urbaniser sont prévues.	Les principes de localisation des secteurs d'urbanisation sont définis en fonction des capacités d'accueil et des équilibres à préserver. Les PLU en précisent les limites (plus grande sécurité juridique).
Dans un PLU	La bande de protection peut être étendue.	Les limites sont précisées à la parcelle. Les Activités autorisées peuvent être définies (zone A ou N). Les espaces boisés les plus significatifs doivent être classés (L.130-1 du code de l'urbanisme).	Les limites en sont précisées et les occupations du sol admises peuvent être précisées (zone A ou N).	Les limites en sont précisées. L'urbanisation limitée doit être justifiée par la géographie, la configuration des lieux ... (sauf si SCOT).	Zones d'urbanisation nouvelles délimitées en continuité des villages ou des agglomérations existantes, ou sous forme de hameaux nouveaux.
Dans une carte communale	La bande de protection peut être étendue.	Doivent être respectés.		La bande de protection peut être étendue. Délivrance d'un PC soumis à l'accord du préfet et avis de la commission départementale des sites.	Zones constructibles en continuité des parties urbanisées.
En l'absence de document		Ne peuvent pas être délimités. Délivrance d'un PC soumis à l'accord du préfet et avis de la commission départementale des sites.			Possibilité d'urbanisation très limitée.

Figure 49 : Illustration de concordance de l'application de certaines notions de

La loi « littoral » sur les espaces de la commune côtière Conquet, en France.

C'est ainsi que la loi littorale, pose des règles applicables à tout le territoire des communes situées au bord de la mer (coupure d'urbanisation, capacité d'accueil, continuité avec les agglomérations et villages existants), des règles spécifiques à certains espaces littoraux particuliers sont édictées (bande littorale, espaces proches du rivage, espaces remarquables).

La reglementation en matiere d'architecture et d'urbanisme en milieu littoral

3. L'application de la loi « littoral »