Memoire Online - La reglementation en matiere d'architecture et d'urbanisme en milieu littoral

D'après La Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral consolidée dans sa version au 31 décembre 2015 elle est applicable à

toutes les communes littorales françaises qui sont définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement comme suit :

- Les Communes riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs de plus de 1 000 hectares (975 communes).

- Deux cent trente -Sept communes riveraines des estuaires et des deltas (liste fixée par décret).

79 Articles : L.121-1 et suivants du Code de l'urbanisme et articles L.321-1 et suivants du Code de l'environnement.

80 Rapport rédigé par, Adeline Patureau-Prot« Comprendre et appliquer la loi littoral : les Fondamentaux » édition, Ministère du logement et de l'habitat durable Fort-de-France30 mars 2017 [en ligne] http://www.aduam.com/etudes/LL%20outre-mer%2024%2003%2017.pdf. (Consulté le 14.08.2019).

La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral a été élaborée dans une perspective de concilier le développement des activités humaines sur les zones littorales et la préservation du paysage et des écosystèmes marins (articles L.121-1 et suivant le Code de l'urbanisme et l'article L.321-1 et du Code de l'environnement). Les principes fondamentaux de cette loi sont résumés dans le tableau de la figure 42 ci-dessous :

Figure 42 : tableau résument les principes fondamentaux de la loi littoral de 1986.

Objectif du législateur	Principe associé
Limiter le mitage du littoral	Extension de l'urbanisation en continuité d'espaces urbanisés (fig.43)
Maîtriser l'urbanisation près du rivage	Extension limitée et justifiée des espaces proches du rivage (fig.44)
Préserver les espaces les plus sensibles	Inconstructibilité en dehors des espaces urbanisés de la bande des 100 mètres (fig.45)
Préserver les espaces les plus sensibles	Inconstructibilité des espaces remarquables du littoral (fig.46)
Éviter une urbanisation linéaire le long du Littoral	Identification et préservation des coupures d'urbanisation (fig.46)
Planification et anticipation	Analyse de la capacité d'accueil des territoires

Selon le rapport du Ministère français de l'Écologie et du développement durable⁸¹, l'extension de l'urbanisation se résume dans :

La création d'un quartier nouveau, L'extension ou le renforcement significatif de l'espace déjà urbanisé est la modification de façon importante des caractéristiques d'un quartier existant (en le densifiant fortement ou en augmentant la hauteur de façon sensible » comme illustré dans la figure 43 ci-dessous.

⁸¹ Dominique Perben(MTETM), Nelly Olin(MEDD), « Planifier l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral » édition : Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction (La Grande Arche - Paroi Sud - 92055 La Défense cedex), Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable (20 avenue de Ségur 75302 Paris 07 SP).2006.50pages.[enligne], http://www.donnees.picardie.developpementdurable.gouv.fr/IMG/File/patnat/patr-imoine_paysager/plaquette_littoral2006.pdf (consulté le 16.06.2019).

Figure 43 : Extension de l'urbanisation en continuité d'espaces urbanisés (Article L146-4).

Et selon le rapport du ministère de l'habitat cité précédemment, les critères à prendre en considération dans les opérations d'urbanisme pour définir les espaces proches de rivages se résument à la distance au rivage et les caractéristiques des espaces séparant le terrain de la mer et la « Co-visibilité » (importance accrue lorsque la distance au rivage augmente).

L'extension limitée et justifiée des espaces proches des rivages de la figure 44 ci-dessous suivante, découle de l'application de L'article L146-4 créé par loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 3 JORF 4 janvier 1986 qui stipule que :

I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doivent être justifiées et motivées, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.

Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma directeur ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer.

Source : http://www.donnees.picardie.developpement-durable.gouv.fr/ (Consulté le 16.06.2019)

Les coupures d'urbanisation dans les communes littorales ont divers objectifs, selon l'article L 146-2, les schémas et les documents d'urbanisme (SCOT et PLU) doivent prévoir des coupures d'urbanisation sur certains espaces naturels qui peuvent êtres des zones agricoles ou formées de bois, marais, hippodrome, golf...etc. Ces coupures d'urbanisation créent alors une limite à l'étalement de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants, de ce fait, ils conservent des lieux ouverts en contact direct avec la mer, comme montrent les figures 45et 46 ci-dessous.

L'article L146-2 créé par Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 3 JORF 4 janvier 1986 stipule que : pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte :

- de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 146-6 ;

- de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;

- des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés.

Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant, ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la reconstruction des constructions existantes, les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation.

La reglementation en matiere d'architecture et d'urbanisme en milieu littoral

1. Champs d'applications