1-3 Gouvernance : Création de la filiale
professionnelle :
PRESENCE VERTE CIE
Pour une meilleure gestion de la diversification
d'activités, il est nécessaire de pouvoir séquencer sa
mise en oeuvre pour pouvoir s'inscrire sur le long terme. Pour ce faire,
l'association a crée une filiale commerciale pour faciliter la
distinction des revenus perçus des deux activités distinctes avec
notamment ceux des organismes privés (même dans le cas de la
téléassistance).
Le fait d'établir ce dispositif relève d'une
stratégie globale de l'association, dupliquée à toutes les
associations locales. La filiale engendre le fait que les activités
lucratives sont externalisées dans une entité juridique
différente.
1-3-1 Distinction entre Service à la Personne (SAP)
et Hors Service à la Personne (Hors SAP)
Le service de téléassistance de PRESENCE VERTE
dépend de l'agrément du Service à la
Personne. Il est délivré par la Préfecture en
2007 et géré par la Direction Générale des
Entreprises. N'ayant pas de but lucratif, il permet de faire
bénéficier aux abonnés une déduction fiscale
à hauteur de 50% des dépenses engagés pour le service
selon les dispositions légales en vigueur.
La notion Hors SAP regroupe toutes les ressources marchandes
perçues par tous les organismes à but lucratif et qui ne va donc
pas bénéficier de réduction fiscale (EHPAD privée,
particuliers qui achète un DATI, entreprises ...). Elles sont
assujetties à l'impôt.
1-3-2 Objectifs
Les objectifs ont des intérêts bien
précis :
Dans un contexte de gestion complexe, cela permet de gagner en
lisibilité, d'être assujettie aux impôts et taxes, et
d'être actionnaire majoritaire
Mais surtout de sécuriser les activités non
lucratives concernant la fiscalisation.
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