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PARAGRAPHE I : Le Conseil de sécurité et les expressions du partenariat

Composé de quinze membres dont cinq permanents²⁶⁸ pourvus du droit de véto²⁶⁹ et dix élus à titre de membres non permanents pour une durée de deux ans²⁷⁰ (renouvelés par moitié tous les ans), le Conseil de sécurité peut faire des recommandations ou prendre des mesures appelées résolutions qu'il juge nécessaires et qui engagent l'ONU pour l'accomplissement de sa responsabilité principale de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

C'est en vertu de ce pouvoir qu'il a adopté les résolutions 1631 (2005) et 2033 (2012) sur le partenariat, respectivement entre lui et les organisations régionales (A) et les organisations régionales et sous régionales (B) dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales ; lesquelles résolutions sont respectivement assimilables à un « édit » sur un partenariat moins solide et structuré, et au produit d'un satisfecit et d'une volonté de consolidation du partenariat ONU-organismes régionaux.

266 Article 7 (1) de la Charte.

La Charte prévoit, dans le second paragraphe du même article, la possibilité de création des organes subsidiaires qui se relèveraient nécessaires.

C'est ainsi que l'on a, par exemple, comme organes subsidiaires du Conseil de sécurité le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ; et comme organes subsidiaires de l'Assemblée générale le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies ou la Commission du Droit International (CDI).

267 L'UNICEF, l'OMS, le FMI, le PNUD en sont des illustrations.

268 Il s'agit des principales puissances alliées dans l'entre deux guerres mondiales dont la Chine, les Etats-Unis d'Amérique, la France, le Royaume-Uni et la Russie.

269 Il s'agit d'un droit accordé uniquement aux cinq membres permanents de ce Conseil, qui leur permet de bloquer toute résolution ou décision, quelle que soit l'opinion majoritaire du Conseil.

Les cinq membres permanents exercent ce droit quand ils votent négativement, mais une abstention ou une absence n'est pas considérée comme un veto.

Pour les votes concernant les questions de procédure, le droit de veto ne peut être exercé, ce qui permet ainsi au Conseil de pouvoir débattre d'un projet de résolution même s'il est fort probable qu'un des cinq y mette son veto.

270 Article 23 (2) de la Charte.

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A- Résolution 1631 (2005), « édit » sur un partenariat moins solide et structuré

Les résolutions des Nations Unies sont l'expression formelle de l'opinion ou de la volonté des organes qui les adoptent. Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 5282^ème séance, le 17 octobre 2005 à New York, la résolution 1631 a un cadre formel et un cadre substantiel. Si le premier peut être considéré comme le reflet à demi-teinte de la thèse sus-évoquée (1), le second, lui, n'est pas moins le reflet explicite de cette même thèse (2).

1- Le cadre formel de la résolution 1631(2005), reflet à demi-teinte de la thèse du

partenariat moins solide et structuré ONU-organisations régionales

Une décision prise dans le Document final du Sommet mondial²⁷¹ de 2005, une invitation lancée alors en 1993 et un constat par rapport au rôle des organisations régionales dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales constituent, principalement, les considérations sur la base desquelles la résolution 1631 (2005) a été adoptée.

Le Conseil s'est dit satisfait de la décision prise dans le Document final du Sommet mondial de créer une commission de consolidation de la paix, et dit attendre avec intérêt sa mise en place comme un moyen important de coopération et de contact entre le Conseil de sécurité et les organisations régionales pour la consolidation de la paix et le redressement après les conflits²⁷².

Le Conseil a rappelé l'invitation qu'il a lancée en janvier 1993 aux organisations régionales afin qu'elles améliorent la coordination avec l'ONU et en outre la Déclaration de décembre 1994 de l'Assemblée générale sur le renforcement de la coopération entre l'ONU et les accords ou organismes régionaux (A/RES/49/57), la séance qu'il a consacrée au thème « Le Conseil de sécurité et les organisations régionales face aux nouveaux défis à la paix et à la sécurité internationales », tenue le 11 avril 2003 sous la présidence mexicaine du Conseil, et

271 Le Sommet mondial de 2005 qui s'est tenu du 14 au 16 septembre 2005 au siège de l'ONU à New York était un sommet de suivi du Sommet du Millénaire des Nations Unies qui a abouti à la Déclaration du Millénaire sur les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).

Des représentants, y compris de nombreux dirigeants, des 193 Etats membres de l'Organisation se sont réunis pour ce que les Nations Unies ont décrit comme « une occasion unique de prendre des décisions audacieuses dans les domaines du développement, de la sécurité, des droits de l'homme et réforme des Nations Unies ». C'est alors à la fin dudit sommet de 2005 que le contenu d'un document, connu sous le nom de Document final du Sommet mondial a été approuvé par les délégations présentes. Pour plus d'informations, consulter A/RES/60/1.

272 S/RES/1631 (2005), paragraphe 10 du préambule.

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le débat qu'il a tenu le 20 juillet 2004, sous la présidence roumaine du Conseil, sur la coopération entre l'ONU et les organisations régionales dans les processus de stabilisation²⁷³.

Le Conseil a souligné la contribution croissante qu'apportent les organisations régionales en coopération avec l'ONU qui peut utilement compléter l'action menée par l'Organisation en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales²⁷⁴. Il faut se référer au cadre substantiel de cette résolution pour la comprendre davantage.

2- Le cadre substantiel de la résolution 1631(2005), reflet explicite de la thèse du partenariat moins solide et structuré ONU-organisations régionales

Dans le cadre de la résolution 1631 (2005) portant sur le partenariat entre l'ONU et les organismes régionaux en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Conseil de sécurité a fait deux importantes déclarations.

La première concerne son attachement au renforcement de ce partenariat. Pour cela, il « Se déclare résolu à prendre les mesures appropriées pour renforcer la coopération entre l'ONU et les organisations régionales (...) en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales, (...)²⁷⁵ ».

Et la seconde concerne son désir pour une institutionnalisation des rencontres. A cet effet, il « Se déclare disposé à tenir des réunions régulières avec les chefs des organisations régionales ( ...) afin de renforcer l'interaction et la coopération avec ces organisations dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales, en faisant en sorte que ces réunions coïncident, autant que possible, avec les réunions de haut niveau que l'ONU tient avec les organisations régionales et autres organisations intergouvernementales afin d'améliorer l'efficacité de la participation et d'assurer la complémentarité des ordres du jour quant aux questions de fond²⁷⁶; ».

Par ailleurs, le Conseil de sécurité tient vraisemblablement à cette relation de partenariat au point de recommander une meilleure communication entre l'ONU et les organisations régionales, notamment par l'intermédiaire d'attachés de liaison et la tenue de consultations à tous les niveaux pertinents.²⁷⁷ Une autre résolution plus inclusive vient compléter les expressions théoriques de ce partenariat.

273 Ibid, paragraphe 4.

274 Ibid, paragraphe 7.

275 S/RES/1631 (2005), paragraphe 1 du dispositif.

276 Ibid, paragraphe 7.

277 Ibid, paragraphe 8.

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B- Résolution 2033 (2012), produit d'un satisfecit et d'une volonté de consolidation du partenariat ONU-organismes régionaux

Les résolutions des Nations Unies, en particulier, comprennent généralement deux parties distinctes : le préambule et le dispositif. Le préambule expose les considérations sur la base desquelles une décision est prise, une opinion est exprimée ou des directives sont données. Et le dispositif énonce quant à lui l'opinion ou la décision ou la décision de l'organe dont émane la résolution.

Il faut s'approprier la théorie ci-haut en mettant en avant le préambule de cette résolution (adoptée par le Conseil de sécurité à sa 6702^e séance, le 12 janvier 2012) en tant que « lieu » d'expression de satisfecit sur le partenariat ONU-organismes régionaux (1), et son dispositif en tant que révélateur de la volonté de consolidation de ce partenariat (2).

1- Le préambule de la résolution 2033(2012), « lieu » d'expression du satisfecit sur le partenariat ONU-organismes régionaux

Les articulations du préambule de la résolution 2033 (2012) se retrouvent essentiellement entre reconnaissance d'importance des organisations régionales, notamment de l'UA, et sous régionales pour un partenariat dans le domaine considéré et dressement d'un bilan et perspectives par rapport au partenariat entre l'Organisation et les organismes pertinents.

En ce qui concerne la reconnaissance d'importance de ces organismes, l'on peut percevoir tour à tour : le rappel, par le Conseil, des déclarations de son président qui soulignent combien il importe d'établir des partenariats efficaces entre l'ONU et les organisations régionales, en particulier l'Union Africaine, conformément à la Charte des NU et aux textes pertinents des organisations régionales et sous-régionales²⁷⁸ ; la réaffirmation selon laquelle la coopération avec les organisations régionales et sous-régionales pour ce qui concerne le maintien de la paix et de la sécurité peut améliorer la sécurité collective²⁷⁹ ; la considération selon laquelle les organisations régionales sont bien placées pour appréhender les causes des conflits armés du fait de leur connaissance de la région qui peut être utile à la prévention ou au règlement de ces conflits²⁸⁰ et la mise en avant de l'intérêt qu'il y aurait à

278 S/RES/2033 (2012), préambule, paragraphe 1.

279 Ibid. paragraphe 3.

280 Ibid. paragraphe 4.

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nouer des partenariats efficaces avec les organisations régionales et sous-régionales, afin de pouvoir intervenir dès le début des différends ou dès qu'apparaissent de nouvelles crises²⁸¹.

Et en ce qui concerne le dressement d'un bilan et perspectives ; le Conseil, en constatant d'une part, des progrès accomplis²⁸² (la contribution croissante de l'UA aux initiatives tendant à régler les conflits sur le continent, ses initiatives de paix conduites par l'intermédiaire des organisations sous-régionales²⁸³ et celle du Bureau des Nations Unies auprès de l'UA (BNUUA) au renforcement de la coordination et de la coopération entre l'ONU et l'UA²⁸⁴), et d'autre part des imperfections dans le cadre de ce partenariat (difficile acquittement efficace par les organisations régionales, notamment l'UA, de leurs mandats en matière de maintien de la paix et de la sécurité régionales²⁸⁵), considère qu'il importe de renforcer les moyens des organisations régionales et sous-régionales en matière de prévention des conflits, de gestion des crises et de stabilisation au lendemain de conflits²⁸⁶. Qu'est-ce qui est dit dans le dispositif de cette résolution ?

2- Le dispositif de la résolution 2033(2012), révélateur de la volonté de consolidation du partenariat ONU-organismes régionaux

Les articulations plus pertinentes du dispositif de la résolution 2033 (2012) sont comprises entre prière, demande et décisions.

D'abord, le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général (de l'ONU) de tenir des consultations étroites avec l'Union Africaine et les CER, ainsi qu'avec des partenaires internationaux, sur les questions liées à la paix et à la sécurité en Afrique, en particulier dans le cadre de la prévention et du règlement des conflits.²⁸⁷

Ensuite, il demande au BNUUA de poursuivre ses efforts visant à renforcer la coopération entre le Secrétariat de l'Organisation des NU et la Commission de l'UA, y compris dans le domaine de la médiation. A cette occasion, il souligne qu'il importe d'accélérer la mise en oeuvre, en étroite consultation avec les autres partenaires internationaux, du Programme décennal ONU-Union Africaine de renforcement des capacités de l'UA de 2006 qui est principalement axé sur la paix et la sécurité, en particulier la mise en

281 Ibid. paragraphe 5.

282 Ibid. paragraphe 10.

283 Ibid. paragraphe 8.

284 Ibid. paragraphe 14.

285 Ibid. paragraphe 12.

286 Ibid. paragraphe 11.

287 S/RES/2033 (2012), dispositif, paragraphe 9.

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place de l'AAPS, à titre de contribution importante à la prévention des conflits sur le continent africain²⁸⁸.

Enfin, il décide, en consultation avec le CPS de l'UA, de mettre au point de nouveaux moyens de renforcer les relations entre les deux Conseils, notamment en accroissant l'efficacité des réunions consultatives annuelles, en tenant des consultations en temps opportun et en organisant des missions sur le terrain conduites en collaboration par les deux Conseils, selon qu'il conviendra, en vue d'élaborer des cadres et des stratégies cohérentes, au cas par cas, pour faire face à des situations de conflit en Afrique²⁸⁹.

Il se porte garant en décidant également d'assurer le suivi des communiqués des réunions consultatives annuelles des deux Conseils, notamment dans le cadre du Groupe de travail spécial sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique²⁹⁰. Le Secrétariat et l'Assemblée générale et de l'ONU, ayant également compétence²⁹¹ en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, ont produit ou adopté des textes traitant du partenariat avec les organismes régionaux.

PARAGRAPHE II : Le Secrétariat, l'Assemblée générale et les expressions du partenariat

Le Secrétariat est l'un des organes principaux de l'ONU. Ayant à sa tête un Secrétaire général nommé par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité²⁹², celui-ci peut, dans le prolongement des articles 98²⁹³ et 99²⁹⁴, présenter ou produire des textes en rapport aux stratégies pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales : c'est à ce titre qu'il y a eu ce qu'on appelle couramment les Agendas pour la paix et qui sont entre conception « brute²⁹⁵ » et conception « nette²⁹⁶ » d'un partenariat ONU-organismes régionaux (A).

288 Ibid, paragraphe 11.

289 Ibid, paragraphe 17.

290 Ibid, paragraphe 18.

291 Il s'agit d'une compétence subsidiaire.

292 Charte des Nations Unies, art. 97.

293 Le Secrétaire général agit en cette qualité à toutes les réunions de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité, du Conseil économique et social et du Conseil de tutelle. Il remplit toutes autres fonctions dont il est chargé par ces organes. Il présente à l'Assemblée générale un rapport annuel sur l'activité de l'Organisation.

294 Le Secrétaire général peut attirer l'attention du Conseil de sécurité sur toute affaire qui, à son avis, pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

295 L'on parle de conception brute pour justifier le caractère moins précis du régime juridique de ce partenariat ONU-organismes régionaux.

296 Le terme conception nette est utilisée pour traduire le caractère plus précis du régime juridique de ce partenariat, notamment leurs formes.

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Seul des organes principaux de l'ONU au sein duquel tous les Etats Membres sont représentés²⁹⁷ et disposent d'une voix²⁹⁸, l'Assemblée générale « peut discuter toutes questions ou affaires rentrant dans le cadre de la présente Charte ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions de l'un quelconque des organes prévus dans la présente Charte²⁹⁹ ... ». C'est à ce titre qu'elle a adopté la résolution A/RES/55/22 relative au partenariat entre l'ONU et la CEEAC qui est entre développement rationnalisé³⁰⁰ d'un partenariat et développement d'un partenariat avec une organisation précise³⁰¹ (B).

A- Le Secrétariat et les Agendas pour la paix : entre conception « brute » et conception « nette » d'un partenariat ONU-organismes régionaux

Le mot Agenda n'est pas fondamentalement distinct de celui utilisé dans le langage courant. Carnet où l'on inscrit jour par jour ce que l'on doit faire³⁰², l'agenda de l'ONU est un document dans lequel sont formulées des recommandations, des stratégies dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité dans le monde.

Si d'une part l'Agenda pour la paix de 1992 est considéré comme la conception « brute » de ce partenariat ONU-organismes régionaux (1), d'autre part, le Supplément à l'Agenda pour la paix de 1995 est considéré comme la conception « nette » de ce partenariat (2).

1- L'Agenda pour la paix de 1992, conception « brute » du partenariat ONU-organismes régionaux

Le 31 janvier 1992, le Conseil de sécurité tient sa première réunion au niveau de Chefs d'Etat et de Gouvernement avec pour thème « La responsabilité du Conseil de sécurité en ce qui concerne le maintien de la paix et de la sécurité internationales ». A l'issue de cette réunion, les membres du Conseil de sécurité invitent alors « le Secrétaire général à élaborer une étude et des recommandations sur le moyen de renforcer la capacité de l'Organisation dans les domaines de la diplomatie préventive, du maintien et du rétablissement de la paix, et

297 Charte des Nations Unies, op. cit., art. 9 (1).

298 Ibid, art. 18 (1).

299 Ibid, art. 10.

300 Le terme développement rationnalisé est utilisé en raison de la méthode procédurale de l'Assemblée générale. Cette dernière s'est d'abord rassurée de la compatibilité des activités de la CEEAC aux buts et aux principes des Nations Unies (en étudiant le Traité d'institution de celle-ci) avant de développer le lien de partenariat avec elle.

301 Il s'agit de la CEEAC.

302 Dictionnaire de français Le Robert, op. cit., p. 10.

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sur la façon d'accroître son efficacité dans le cadre des dispositions de la Charte³⁰³ ». C'est ainsi que le Secrétaire général, Boutros Boutros-Ghali, et ses services vont rédiger en 1992 « Agenda pour la paix : diplomatie préventive, rétablissement de la paix, maintien de la paix », ce que l'opinion appellera l'Agenda pour la paix de 1992.

Le septième point de l'Agenda pour la paix de 1992 aborde la question de la « coopération [ou partenariat] avec les accords et organismes régionaux³⁰⁴ ».

Après avoir passé en revue les succès enregistrés grâce à l'intervention des organismes régionaux³⁰⁵, le Secrétaire général fait l'« apologie », reconnait l'importance de ceux-ci (« ... de nouvelles chances s'offrent à nous [ONU], les accords et organismes régionaux peuvent [nous] rendre de grands services³⁰⁶ » et affirme sans détour que « les accords et organismes régionaux possèdent dans de nombreux cas un potentiel qui pourrait contribuer à l'accomplissement des fonctions examinées dans le présent rapport : diplomatie préventive, maintien de la paix, rétablissement de la paix et consolidation de la paix après les conflits³⁰⁷. » ; quoi de plus pour confirmer les expressions théoriques du partenariat qui existe entre ces acteurs. Quelques années plus tard, un autre Agenda a été mis à jour.

2- Le Supplément à l'Agenda pour la paix de 1995, conception « nette » du partenariat ONU-organismes régionaux

Le « Supplément à l'Agenda pour la paix : Rapport de situation présenté par le Secrétaire général à l'occasion du cinquantenaire de l'Organisation des Nations Unies » ou Supplément à l'Agenda pour la paix est publié le 25 janvier 1995³⁰⁸.

« Le propos n'est pas ici de revoir l'"Agenda pour la paix", (...) [mais] d'appeler l'attention sur certains secteurs dans lesquels ont été rencontrées des difficultés imprévues, ou prévues en partie seulement, et où il importe que les États Membres prennent les "décisions difficiles" dont je faisais mention il y a deux ans et demi de cela³⁰⁹. ». L'approche du cinquantenaire de l'ONU devrait inciter à une réflexion nouvelle sur les échecs de la

303 S/23500 : Note du Président du Conseil de sécurité à la suite de la réunion au Conseil au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, New York, 11 février 1992.

304 A/47/277 - S/24111 : Agenda pour la paix - Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la déclaration adoptée par la Réunion au sommet du Conseil de sécurité le 31 janvier 1992, New York, 17 juin 1992, 26p., p. 19.

305 Ibid, paragraphes 62-63.

306 Ibid, paragraphe 63.

307 Ibid, paragraphe 64.

308 A/50/60/ - S/1995/1 : Supplément à l'Agenda pour la paix - Rapport de situation présenté par le Secrétaire général à l'occasion du cinquantenaire de l'Organisation des Nations Unies, New York, 25 janvier 1995, 25p.

309 Ibid, paragraphe 6, p. 3.

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première moitié des années 90 et les efforts communs à entreprendre pour mieux gérer les crises.

Dans ce Supplément, le SG reconnait les limites de l'Organisation dans la résolution des conflits intra-étatiques où le consentement des parties est précaire et où l'effondrement des institutions de l'Etat est total. Par exemple, « l'ONU ne tient pas à assumer la responsabilité du maintien de l'ordre. Elle ne peut pas non plus imposer une nouvelle structure politique ou de nouvelles institutions nationales. Elle peut seulement aider les factions en présence à faire l'effort nécessaire et commencer à coexister de nouveau³¹⁰. ». C'est ce qui, cette fois, aurait poussé le SG à préciser davantage les différentes formes de coopération entre l'ONU et les organisations régionales³¹¹. On en dénombre cinq au total : a) la consultation, b) l'appui diplomatique, c) l'appui opérationnel, d) le codéploiement et e) les opérations conjointes.

C'est sans doute l'une des raisons pour lesquelles la docteur Alexandra NOVOSSELOFF appréhende le Supplément à l'Agenda pour la paix comme « un retour aux réalités du monde interétatique³¹² ». L'Assemblée générale n'est pas du reste dans cette démarche de relation partenariale.

B- L'Assemblée générale et la résolution A/RES/55/22 : entre développement rationalisé d'un partenariat et développement d'un partenariat avec une organisation précise

Adoptée par l'Assemblée générale à sa 55^e session le 11 janvier 2001, la résolution A/RES/55/22 s'inscrit dans le cadre de la diplomatie de cet organe (onusien) à s'affirmer de par les traditionnelles résolutions du Conseil de sécurité, le plus souvent de portée générale. Ainsi, l'Assemblée générale exprime l'intérêt qu'il y à coopérer avec des organismes régionaux de l'envergure de la CEEAC.

Il faut montrer les symptômes du développement d'un partenariat rationnalisé dans le Préambule de cette résolution (1) avant de faire le similaire exercice dans son Corps, en ce qui concerne la marque du partenariat avec une organisation précise (2).

310 A/50/60/ - S/1995/1, op. cit., paragraphe 14.

311 Ibid, paragraphe 86.

312 NOVOSSELOFF (Alexandra), « Agenda pour la paix », ROP, 2010, consulté le 19 août 2018 sur www.operationspaix.net .

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1- Le Préambule de la résolution A/RES/55/22 et les symptômes du développement rationalisé d'un partenariat

Dans le préambule de la résolution de 2001, l'Assemblée générale a pris le soin de rappeler quelques textes initiés ou non par l'ONU. Il s'agit d'abord de « l'acte constitutif de la Communauté économique des États d'Afrique centrale³¹³ [sic]», ensuite d'un Rapport du Secrétaire général de l'ONU, enfin d'une Déclaration.

S'agissant du premier texte, elle dit avoir à l'esprit l'acte fondateur de cette Communauté qui a pour but le développement économique de sa sous-région, la promotion de la coopération économique et la création d'un marché commun³¹⁴. Mais par-delà, elle s'est félicitée de la volonté des Chefs d'Etat de cet espace à créer un mécanisme de la prévention, de la gestion et du règlement des conflits³¹⁵.

Le rapport du Secrétaire général sur « Les causes des conflits et la promotion d'une paix et d'un développement durables en Afrique³¹⁶ » dont l'Assemblée générale dit avoir à l'esprit et qui lui a été présenté³¹⁷ et au Conseil de sécurité³¹⁸, contient des recommandations relatives à l'appui que l'ONU doit offrir aux initiatives régionales et sous-régionales et au renforcement de la coordination entre celle-ci et lesdites organisations régionales et sous-régionales en matière de prévention des conflits et de maintien de la paix.

Enfin, l'Assemblée générale n'a pas oublié la Déclaration du Millénaire³¹⁹ du 8 septembre 2000, notamment son chapitre VII qui s'intitule « Répondre aux besoins spéciaux de l'Afrique³²⁰ ». Le Corps de cette résolution exprime mieux ce qui est contenu dans son préambule.

313 En dehors de la déclinaison non fidèle du sigle CEEAC, le terme utilisé par les rédacteurs de la norme créatrice de cette Communauté est « TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE (C.E.E.A.C) ».

314 A/RES/55/22, préambule, par. 1.

315 Ibid, par. 5.

316 A/52/871 - S/1998/318.

317 A/52/871.

318 S/1998/318.

319 A/RES/55/2.

320 Les Chefs d'Etat ou de Gouvernement ont décidé ici d'encourager toutes initiatives régionales ou sous-régionales allant dans le sens de la prévention des conflits, de la stabilité politique et du financement régulier des OMP menées sur le continent.

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2- Le Corps de la résolution A/RES/55/22 et la marque d'un partenariat avec une organisation précise

Constatant que la CEEAC et l'ONU poursuivent les mêmes buts et objectifs dans le cadre de leurs activités³²¹, l'Assemblée générale a adressé une série de demandes au Secrétaire général, et a également pris une décision.

En ce qui concerne les demandes, l'Assemblée générale a d'abord dit au SG de prendre toute mesure voulue en vue d'établir [un partenariat] entre l'ONU et la CEEAC³²². Ensuite, elle a demandé au SG d'apporter un soutien de l'Organisation dans tous les domaines qui entreront dans le cadre du partenariat entre le système des NU et la CEEAC, particulièrement en ce qui concerne le renforcement des structures de la Communauté et la réalisation de ses objectifs relatifs à la paix, à la sécurité, à la démocratie et aux droits de l'homme, de manière à faciliter le fonctionnement du Mécanisme d'Alerte Rapide en Afrique Centrale (MARAC) comme moyen de prévenir les conflits armés³²³. Enfin, elle a demandé au SG de lui soumettre, à sa 56^e session, un rapport sur l'application de la présente résolution³²⁴.

Et pour ce qui est de la décision, celle-ci consiste pour l'Assemblée générale d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa 56^e session la question intitulée « [partenariat] entre l'Organisation des Nations Unies et la Communauté économique des États d'Afrique centrale³²⁵ ». Si ces différents documents onusiens constituent de signes théoriques inéluctables et révélateurs de la relation de partenariat qui existe entre l'ONU et les organismes régionaux en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, d'autres documents, cette fois d'origine (sous) régionale, vont dans le même sens.

SECTION II : LES EXPRESSIONS DU PARTENARIAT CEEAC/UA-ONU, DES INSTRUMENTS JURIDIQUES IMPERSONNELS, APPLICABLES PAR DEDUCTION AU CAS CENTRAFRICAIN

Les expressions théoriques du partenariat CEEAC/UA-ONU sont concernent essentiellement les textes édictés, soit par la CEEAC, soit alors par l'Union Africaine dans le cadre de leur entendement de la relation du partenariat avec les Nations Unies en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Si ces textes sont de portée générale et

321 A/RES/55/22, dispositif, par. 1.

322 Ibid. par. 2.

323 Ibid. par. 4.

324 Ibid. par. 8.

325 Ibid. par. 9.

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donc « militent » pour tous les Etats membres de chacune des organisations considérées, l'on peut considérer qu'ils sont applicables, de jure et par déduction, dans le cadre de la prise en charge du conflit centrafricain. Il existe donc un lien indirect entre ces textes et la question du conflit en République en Centrafricaine.

Différentes expressions théoriques sur ce partenariat existent au niveau de ces organismes régionaux. L'on peut s'en convaincre d'abord au niveau de l'UA (Paragraphe I) et ensuite au niveau de la CEEAC (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : Les expressions théoriques du partenariat au niveau de l'Union Africaine

« Expression institutionnelle d'une coopération régionale renforcée³²⁶ », l'UA, mieux encore son Acte constitutif consacre expressément, en son article 5, l'existence de neuf (9) organes : (a) la Conférence de l'Union, (b) le Conseil exécutif ; (c) le Parlement panafricain ;

(d) la Cour de justice ; (e) la Commission; (f) le Comité des représentants permanents ; (g) les Comités techniques spécialisés; (h) le Conseil économique, social et culturel; (i) les institutions financières³²⁷.

Quelques-uns de ces organes, notamment la Conférence (A) et la Commission (B) de l'Union retiendront notre attention pour l'illustration des expressions théoriques de ce partenariat.