PARAGRAPHE I : La MICOPAX ou Mission de paix de la
CEEAC
La MICOPAX n'est pas la première Mission sous
régionale de paix en RCA. En effet en 1996, le président
élu de la RCA Ange-Félix PATASSE est menacé par une
série de mutineries au sein des Forces Armées Centrafricaines
(FACA), qui l'amenèrent à demander l'intervention de
l'armée française. A partir de cette crise, l'instabilité
devient
232 En moins d'une année (2013-2014), deux missions de
paix africaines se sont succédées avec chacune un effectif de
plus de mille (1000) hommes.
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progressivement chronique dans le pays. En réponse donc
à cet état de choses, la CEMAC met en place pour la
première fois, en décembre 2002, la Force Multinationale en
Centrafrique (FOMUC) avec pour mandat d'assurer la sécurité du
Président PATASSE, restructurer les forces armées et surveiller
le travail des patrouilles mixtes le long de la frontière avec le
TCHAD.
Mais pour des raisons de légitimité
(internationale), d'harmonisation et de cohérence avec les dispositions
du Chapitre VIII de la Charte des NU, de l'Acte constitutif de l'UA et du
Protocole COPAX, le transfert d'autorité de la CEMAC (FOMUC) à la
CEEAC (MICOPAX), avec un mandat notablement plus étendu233,
est intervenu le 12 juillet 2008 sur décision des Chefs d'Etat et de
gouvernement réunis à Brazzaville le 30 octobre 2007 pour un
mandat de consolidation de la paix : on parle de MICOPAX 1.
Ce n'est qu'en 2013 (le 18 avril, après le renversement
du régime du président François BOZIZE), lorsque la CEEAC
organise un sommet extraordinaire à N'Djamena au cours duquel
l'élection de Michel DJOTODIA à la présidence a
été reconnue234, que les Chefs d'Etat de la
Communauté ont fait la promesse de déployer mille cinq cent
(1500) soldats au sein de la MICOPAX en renfort aux cinq cent (500)
déjà présents (dans le cadre de la MICOPAX 1) et de doter
la mission d'un mandat adéquat en vue d'accompagner les efforts du
gouvernement de transition pour la paix : on parle de MICOPAX 2.
Si le mandat de la MICOPAX 1 a été
modifié en 2013 pour permettre à celle-ci de faciliter le suivi
de l'application du cessez-le-feu et des décisions de l'Accord politique
de Libreville (A), la MICOPAX 2 elle, a joué un
rôle déterminant dans le développement du processus
politique (B).
A- La MICOPAX 1 et la facilitation du suivi de
l'application du cessez-le-feu et des décisions de l'Accord politique de
Libreville235
Les principales missions de la MICOPAX 1 portent d'une part
sur l'appui à la cessation des hostilités et au
rétablissement de la sécurité et de l'ordre
publics236, et d'autre
233 Cf. Décision N°02/CEEAC/CCEG/XIII/08 du 12
juin 2008 portant mandat de la Mission de Consolidation de la Paix du
Conseil de Paix et de Sécurité de l'Afrique Centrale en
République Centrafricaine (MICOPAX 1), notamment ses articles 1, 5
et 6.
234 La CEEAC, à l'issue du sommet extraordinaire de ses
Chefs d'Etat, a jugé impossible de reconnaitre la
légitimité du Président DJOTODIA après le putsch et
a demandé qu'un collège élu par les forces vives de la
Nation doit être à la tête de la transition pour jouer le
rôle de l'exécutif et choisir le président de la transition
qui ne doit pas excéder 18 mois. Michel DJOTODIA approuve ces
conclusions et annonce la création d'un Conseil Nation de la Transition
(CNT) ou pouvoir législatif qui l'élira le 13 avril au poste de
Président, donnant ainsi une certaine légitimité au
nouveau régime.
235 Tel est l'intitulé de la décision N°
002/CEEAC/CCEG/13 du 11 janvier 2013.
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part sur l'appui aux opérations humanitaires, la
protection des civils et des institutions internationales237.
En tout état de cause, la particularité de cette
Mission peut se voir à travers ses modalités d'action. En effet,
la MICOPAX 1 est autorisée à faire usage de la force minimale en
cas de nécessité opérationnelle, ce qui serait une mesure
spécifique de garantie sécuritaire dans ce travail de
facilitation (1) et à prendre toutes les mesures
nécessaires pour s'acquitter de ses tâches en
général, et du suivi de l'application du cessez-le-feu et des
décisions de l'Accord politique de Libreville en particulier, ce qui
serait une mesure générale de garantie sécuritaire dans ce
travail de facilitation (2).
1- Le droit de la MICOPAX 1 à l'usage de la
force, mesure spécifique de garantie
sécuritaire dans le rôle de facilitation
du suivi de l'Accord de Libreville
D'après l'article 6 alinéa 1 de la
décision n° 02/CEEAC/CCEG/13, « la MICOPAX 1 est
autorisée, en cas de nécessité opérationnelle,
notamment lorsqu'elle ne peut accomplir autrement sa mission ou pour
protéger des vies humaines sous la menace imminente d'une agression
physique ou d'une attaque armée, de faire usage de la force minimale
conformément aux règles d'engagement annexée à la
présente décision ».
Le recours à la « force minimale » est
entendu comme l'obligation de ne pas utiliser une intensité de force
supérieure à celle suffisante pour atteindre l'objectif
opérationnel ou de légitime défense ; et l'usage de la
force minimale comprend en l'espèce l'emploi des armes ou de la force
armée et toute mesure coercitive susceptible de limiter la
liberté et les droits des personnes y compris la force meurtrière
représentant le degré extrême de l'emploi de la
force238.
En effet, il s'agit de la base des règles d'engagement
et de comportement à appliquer par la force MICOPAX dans le cadre de sa
mission d'application du cessez-le-feu décidée par l'Accord
politique de janvier 2013.
Il est entre autres autorisé de faire usage de la force
minimale pour se défendre contre une intrusion dans les zones sous
contrôle de la force de paix ; ou pour faire relâcher le(s)
personnel(s) des navires, aéronefs, véhicules ou installations
pacifiques après avoir été
236 Article 7 (1) de la décision N°
02/CEEAC/CCEG/13 portant mandat de suivi de l'application du cessez-le-feu et
des décisions de l'Accord politique de Libreville par la Mission du
Conseil de Paix et de Sécurité de l'Afrique Centrale en
République Centrafricaine (MICOPAX 1).
237 Article 7 (2), décision Supra.
238 Cf. Directive sur les règles d'engagement et de
comportement de la MICOPAX 1, annexée à la décision
précitée.
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occupés, retenus ou capturés etc.239.
Mais il est par contre interdit de faire usage de la force pour empêcher
que ne s'échappent la ou les personnes retenues, détenues par ses
soins240. La liberté de moyens reconnue à la MICOPAX 1
pour l'accomplissement de sa mission complète ledit droit à
l'usage de la force minimale.
2- La liberté de moyens de la MICOPAX 1, mesure
générale de garantie sécuritaire dans le rôle de
facilitation du suivi de l'Accord de Libreville
Au sens de l'article 6 alinéa 2 de la décision
des Chefs d'Etat de la CEEAC de 2013, « la MICOPAX 1 peut prendre
toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses capacités
pour s'acquitter de ses tâches, en étroite coopération avec
les missions internationales déployées en RCA » ; ce
qui implique une appropriation de la coutume internationale dans le cadre des
OMP.
Ainsi suivant les différentes circonstances
susceptibles de se présenter sur le terrain, les règles
d'engagement de la MICOPAX 1 sont les suivantes : le droit international et le
droit de la guerre, la légitime défense et la
nécessité militaire.
D'abord, tout le personnel de la MICOPAX 1 est tenu de
respecter les dispositions pertinentes du droit international humanitaire et du
droit de la guerre, y compris le devoir d'obéissance à un acte
manifestement illégal. Il doit également faire tout ce qui est en
son pouvoir pour veiller à ce que les parties belligérantes se
conforment à ces obligations. Ensuite, le personnel de la MICOPAX 1 doit
faire usage de la légitime défense qui est un droit naturel des
individus et des unités à se défendre face à une
attaque241, dans le respect de certaines conditions notamment
lorsque l'usage de la force est le seul moyen de défense et la
nécessité de se défendre doit être réactive
et immédiate. Enfin, toutes les fois que la situation
opérationnelle le rend indispensable, le personnel ou les unités
de la MICOPAX 1 peuvent faire usage limité de la force pour
défendre les positions qu'ils occupent ou les populations
exposées à des attaques.
En outre, le contrôle de la zone de
responsabilité opérationnelle est effectué en
coopération avec les parties au conflit et la MICOPAX 1 doit faire
preuve de persuasion, mais aussi de fermeté pouvant aller jusqu'à
l'usage de la force minimale pour imposer le respect du
239 Idem.
240 Idem.
241 Idem.
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cessez-le-feu et des décisions de l'Accord politique de
Libreville242. Après cette première mission de paix de
la CEEAC, il y a une seconde qui a joué un rôle important.
B- La MICOPAX 2 et le développement du processus
politique
« Il n'y a pas d'avenir dans ce pays sans
démocratie, il n'y a pas de démocratie sans élections, il
n'y a pas d'élections sans sécurité243
». L'objectif ici est d'appuyer la mise en place d'une administration
électorale pour la préparation et la gestion du cycle
électoral en conformité avec les standards internationaux
auxquels la RCA a adhéré ; ce qui faciliterait un retour à
la légalité constitutionnelle (1), et le processus de
réconciliation (2).
1- L'appui au retour à la
légalité constitutionnelle, désir de reconstruction d'un
Etat de droit
La MICOPAX 2, conformément à son mandat, a
apporté un appui considérable au retour à l'ordre
constitutionnel en RCA après le coup d'Etat du 24 mars 2013. La
stratégie que la MICOPAX 2 a utilisée pour appuyer la RCA
à retrouver la légalité constitutionnelle et la paix
était surtout l'appui à la médiation, à la
négociation et l'appui technique et financier. Il a apporté une
assistance technique et financière à l'ANE (Autorité
Nationale des Elections) dans la préparation et l'organisation de
l'échéance électorale de 2015. Il y a par exemple eu une
formation à l'endroit des formateurs nationaux de l'ANE et les
coordonnateurs des bureaux électoraux régionaux de l'assistance
électorale intégrée qui a été
essentiellement axée sur les aspects pratiques et la maîtrise du
remplissage des documents électoraux, pour s'assurer que les formateurs
nationaux soient à même de mieux restituer la formation au niveau
des démembrements de l'ANE. La MICOPAX 2 a également
accompagné les efforts du gouvernement centrafricain et de la
société civile en vue de réaliser et de favoriser la
création d'un cadre politique propice à la paix et au
développement.
L'on peut ainsi déduire que l'objectif de la MICOPAX 2
est aussi de rapprocher l'administration des administrés pour une
participation accrue des populations, en particulier des femmes et des jeunes,
à la gestion des affaires publiques. La réconciliation nationale
est un aspect également important ; un appui à ce niveau
s'impose.
242 Idem.
243 Propos de l'Ambassadeur des Etats-Unis en RCA,
communiqué de presse, PNUD, Bangui, le 02 février 2016.
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2- L'appui au processus de réconciliation
nationale, désir de reconstruction d'une cohésion
sociale
Dans ce processus de paix en Centrafrique, les citoyens
centrafricains de leur part doivent ménager de grands efforts pour
favoriser ceux des partenaires internationaux. Le dialogue et la concertation
devraient être une constante dans les relations entre les centrafricains,
favorisant un paysage social et politique serein afin de consolider les efforts
fournis par la CEEAC à travers la MICOPAX 2 et d'autres partenaires
internationaux.
La MICOPAX 2 a soutenu l'avancée du dialogue
intercommunautaire entre les populations centrafricaines. Il s'agit d'un signal
très fort en vue de la cohésion et de la réconciliation,
et qui est le résultat d'efforts conjoints des responsables locaux, des
autorités nationales et des autres partenaires244. Cette
activité matérialise une réelle cohabitation pacifique et
donne à ces bénéficiaires l'opportunité d'avoir un
travail et un revenu pour favoriser leur réinsertion et contribuer
à la stabilisation de la communauté.
Les autorités centrafricaines et la MICOPAX 2 ont pris
des mesures pour promouvoir la réconciliation et la
réintégration en particulier en faveur des personnes à
risque et notamment des jeunes. Le Ministère de la réconciliation
nationale, en étroite collaboration avec cette mission de paix, s'est
attaché à mettre en place des mécanismes locaux de
médiation. Au niveau national, la MICOPAX 2, en étroite
coordination avec le PNUD et avec le financement du Fonds pour la consolidation
de la paix, a apporté son concours à la mise en oeuvre de la
stratégie de réconciliation nationale. Dans le cadre de la
réintégration et de la réconciliation, la MICOPAX 2 et
l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) ont aidé des
éléments de l'ex-Séléka cantonnés dans leurs
camps à Bangui à se réinstaller volontairement dans leurs
communautés d'origine ou dans des communautés de leur choix.
Même si les efforts des MICOPAX n'ont pas été
négligeables dans le processus de paix en RCA, l'UA a
décidé d'envoyer une mission sous autorité.
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