Protection des données d'utilisateurs à caractère personnel sur les programmes d'ordinateurs au burkina faso

Paragraphe II :Le contrôle a posteriori de la mise en oeuvre des traitements.

Il faut d'ailleurs rappeler qu'un traitement de données à caractère personnel est un ensemble d'opérations dont chacune est elle-même susceptible d'être qualifiée de traitement. Par exploitation ou mise en oeuvre du traitement, nous entendons l'étape postérieure à l'accomplissement des formalités préalables et à la collecte des données. Il s'agit de la phase de traitement des données en vue de la finalité pour laquelle les données ont été collectées c'est-à-dire, en l'espèce, la conduite des traitements en vue de laquelle les données ont été collectées. Cette phase se distingue manifestement de la collecte des données.

En effet, des pouvoirs d'action sont reconnus notamment aux personnes concernées et aux autorités de contrôle pour vérifier la conformité de la mise en oeuvre du traitement avec la ou les finalité(s) initialement déclarée(s), le respect des droits des personnes, la sécurité du traitement, l'utilisation des résultats obtenus.

Vérifications sur place par la Commission

La CIL dispose d'un pouvoir de contrôle sur place au sein des organismes publics ou privés et peutse faire communiquer tout renseignement ou document utile à sa mission en vue d'assurer la conformité des traitements des données à caractère personnel à la loi.

C'est pendant cette phase que la CIL vérifie la conformité des déclarations avec les finalités des traitements ainsi que les destinataires des traitements ou vérifie la compactibilité des réutilisations avec les finalités initiales. Si elle constate que les traitements ne sont pas conformes à la déclaration elle peut prononcer des sanctions administratives (mise en demeure, interruption du traitement, verrouillage de certaines données personnelles traitées, interruption temporaire ou définitive de la mise en oeuvre d'un traitement etc.)^166(*)

Elle peut saisir la justice pour les infractions graves dont elle a connaissance^167(*).

Le 28 mai 2012, la CIL a procédé à des vérifications sur place dans le secteur industriel au siège de l'entreprise FTF à Ouagadougou pour effectuer une vérification sur un dispositif de vidéosurveillance, traitement de données à caractère personnel autorisé par les membres de la commission numéro 00033 du 18 mars 2011.Cette mission s'inscrivant dans le cadre de pouvoir de contrôle a posteriori reconnu à la CIL avait pour objectif spécifique de constater l'état de mise en oeuvre et le fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance au regard des principes et obligations que posent la loi n°010-2004/AN des recommandations de la Commission lors de sa délibération.

Au cours de la mission, l'équipe de la CIL a pu constater que le dispositif de vidéosurveillance n'étant pas opérationnel. A l'issu de la mission, l'équipe a produit un rapport dans lequel la CIL à reformuler à l'attention de l'entreprise de respecter les finalités des traitement et l'intimité de la vie privée des salariés, la reprise de l'opérationnalité du dispositif de vidéosurveillance et informer les usagers de l'entreprise de la présence des caméras de surveillance à l'aide d'affiches^168(*).

* ¹⁶⁶CIL, Rapport public, 2012, P.5.

* ¹⁶⁷ CIL, Conseil pratique pour une meilleure protection des données personnelles, 2018, p. 5

* ¹⁶⁸, CIL, Rapport public, 2012, p.12.