Protection des données d'utilisateurs à caractère personnel sur les programmes d'ordinateurs au burkina faso

3. Droit de rectification

Si un droit de rectification existe, sa portée est toutefois limitée par rapport aux dispositions de la loi française. Alors que le texte français étend la rectification aux données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou le traitement est interdite, l'article 17 alinéa 3 de la LPDP le limite aux cas où les données seraient incomplètes ou inexactes. Sans doute, le caractère inexact des données peut-il être largement entendu en recouvrant des hypothèses comme le caractère équivoque ou périmé des données mais il ne semble pas devoir couvrir l'hypothèse de données dont le traitement est interdit. En ce sens, le droit de rectification pourrait être complété.

Il permet à la personne concernée d'obtenir la rectification ou la correction des données incomplètes ou inexactes la concernant. Il s'exerce à l'égard du responsable du traitement qui doit procéder à la correction ou à la rectification et délivrer une copie à la personne concernée de l'enregistrement concernant la modification.Si le traitement intéresse la sureté de l'Etat, la défense et la sécurité sociale, la demande doit être adressée à la Commission de L'informatique et des Libertés chargé de désigner un de ses membres pour le droit d'accès et de rectification^131(*). Les vérifications et corrections effectuées sont ensuite portés à la connaissance du requérant.

L'évocation du droit de rectification nous oblige à analyser le droit de d'opposition des personnes concernées.

4. Droit d'opposition

Il permet à la personne de s'opposer au traitement des données à caractère personnel en invoquant des raisons légitimes. C'est le cas où le responsable de traitement ne respecte pas les principes de qualités des données^132(*).Il appartient à la personne concernée de faire la preuve des circonstances et des motifs légitimes^133(*).

L'article 21 du RGPD prévoit que la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière à un traitement des données à caractère personnel la concernant, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

Dans le même sens, l'article 38 de la LIL révisé dispose que toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Il ressort de ces 3 dispositions qu'il existe un vrai droit pour la personne concernée de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel^134(*).

Cette faculté qui lui est conférée n'est, cependant, pas sans limite, le droit d'opposition n'étant pas discrétionnaire. Tant le RGPD, LPDP que la loi informatique et libertés assortissent le droit d'opposition de limites.

Tandis que la LIL et LPDP subordonnent le droit d'opposition par la personne concernée à l'existence de « motifs légitimes », le RGPD exige que son exercice soit justifié par « des raisons tenant à sa situation particulière ».

De toute évidence, la notion de « situation particulière » est plus large que celle de « motifs légitimes ».

Les conditions d'exercice du droit d'opposition posées par le RGPD sont, de la sorte, moins restrictives. S'agissant de la notion de « motifs légitimes », il n'est pas inintéressant de relever que dans un arrêt du 28 septembre 2004, la Cour de cassation avait considéré qu'en matière politique, philosophique ou religieuse, la condition de l'existence de motifs légitimes « est remplie par le seul exercice de la faculté, pour la personne concernée, de s'opposer au traitement de données personnelles »^135(*)136(*)

C'est donc une appréciation extrêmement large de la notion qui est faite par la Cour de cassation.

En vertu du caractère discrétionnaire prévu, L'article 21, 2 du RGPD prévoit que lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Une fois les droits des personnes concernées évoqués, nous allons nous intéresser aux obligations des responsables du traitement.

* ¹³¹ D. W. KABRE, Droit des technologies de l'information et de la communication,op.,cit ., p. 122.

* ¹³² La qualité de données renvoie à la conservation des données inutiles, inexactes, non pertinente ou adéquates.

* ¹³³ D. W. KABRE, Droit des technologies de l'information et de la communication, op. cit., P.123.

* ¹³⁴ Toutes ces législations protègent la personne concernée par le biais de l'exercice de son droit d'opposition.

* ¹³⁵(Cass. Crim., 28 sept. 2004, n° 03-86.604).

* ¹³⁶( https://aurelienbamde.com/2018/12/23/rgpd-le-droit-dopposition/ consulté le 12 février à 15H 24.