Protection des données d'utilisateurs à caractère personnel sur les programmes d'ordinateurs au burkina faso

2. Droit d'accès

Le droit d'accès est prévu par l'article 17 alinéa 1 de la LPDP.Ildonne la possibilité aux personnes concernées « de connaître les données conservées qui les concernent ». Ce droit doit être effectif en devant s'exercer sans délai ou frais excessifs. Cependant, l'effectivité du droit d'accès pourra être limitée dans la mesure où la loi ne prévoit consécutivement aucun droit à la communication des données. En l'absence d'un tel droit, on peut s'interroger sur le sens d'un droit d'accès. En quoi consisterait-il ? Sans doute, implicitement, le droit d'accès ici reconnu s'entend aussi d'un droit d'obtenir une copie des données. De même, le texte de loi ne précise que les données communiquées doivent l'être sous une forme compréhensible pour les personnes concernées. On pourra également considérer ici que cette exigence est implicitement contenue dans l'alinéa 1^er de l'article 17. Cependant, une précision formelle n'est pas inutile.

Concernant les données médicales, le droit d'accès s'exerce par l'intermédiaire d'un médecin désigné par la personne concernée^128(*). On rappellera la contradiction de cette disposition avec l'article 11 qui prévoit que sont exclus du champ d'application de la loi sur le traitement de données ayant pour finalités le suivi thérapeutique ou médical individuel des patients^129(*). La législation burkinabè n'est pas claire sur l'exercice du droit d'accès en raison du fait qu'elle ne précise pas le but du droit d'accès par la personne concernée de façon explicite. Contrairement à la LPDP, nouveau RGPD définit l'objectif du droit d'accès et prévoit des dispositions plus protectrices des droits des personnes concernées. Son article 15 alinéa 1 dispose que « la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que quelques informations prévues aux paragraphes a à h .En son alinéa 2 le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ». Le législateur burkinabè doit revoir et élargir les différentes prérogatives de cette disposition qui permet aux personnes concernées d'exercer directement leur droit sur la protection de la vie privée »^130(*). Après avoir analysé le droit d'accès, nous allons nous intéresser au droit de rectification des personnes concernées.

* ¹²⁸ Article 17 alinéa 2.

* ¹²⁹ La LPDP est ambiguë dans ce cas. Si la LPDP ne s'applique pas aux données médicales, il n'y a pas de raison qu'elle détermine les conditions d'accès aux données médicales.

* ¹³⁰ La LPDP a intérêt à évoluer dans le sens du RGPD.