Protection des données d'utilisateurs à caractère personnel sur les programmes d'ordinateurs au burkina faso

a. Convention de l'Union Africaine

La Convention de l'Union Africaine sur la sécurité dans le cyber espace et la protection des données à caractère personnel ou Convention de Malabo, du 27 juin 2014, qui requiert la ratification de 15 pays africains pour être effective^79(*).

L'objet est de protéger les droits des personnes en matière de traitements de données à caractère personnel, quels qu'en soient la nature, le mode d'exécution ou les responsables de traitement^80(*).Après un bref aperçu de la convention de UA, il est opportun d'évoquer l'acte additionnel de la CEDEAO.

b. L'acte additionnel A/SA,1/01/10 du 16 février 2010, relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace CEDEAO

Cet instrument juridique pose les jalons du droit à la protection des données personnelles et invite chaque État à se doter d'une loi et d'une autorité de contrôle.

Pour rappel, l'Acte additionnel A/SA 1/01/10 de la CEDEAO relatif à la protection des données à caractère personnel a été adopté par les Chefs d'État de la CEDEAO en février 2010.

. Les sept piliers de l'Acte additionnel sont :

v Définition du cadre juridique de la protection des données à caractère personnel (Définitions de notions essentielles, objet et champ d'application)

v Formalités nécessaires au traitement (déclarations, autorisations, les traitements pour le compte du service public)

v Cadre institutionnel (autorité administrative indépendante pour garantir le respect des principes et droits consacrés)

v Principes directeurs (consentement, légitimité, licéité, loyauté, finalité, pertinence, conservation, exactitude, transparence, confidentialité, sécurité, etc.)

v Principes spécifiques (origine raciale, ethnique, l'état de santé, transfert vers un pays tiers, interconnexion de fichiers, etc.)

v Droits des personnes fichées (droit à l'information, d'accès, d'opposition, de rectification ou de suppression)

v Obligations du responsable du traitement (confidentialité, sécurité, conservation et de pérennité)

v L'Acte additionnel entre en vigueur dès sa publication au Journal Officiel de la Communauté et des États membres. En 2013, six (06) États francophones ont publié l'Acte additionnel sur la protection des données personnelles notamment le Bénin, le Burkina Faso, Cap-Vert, le Ghana, le Niger et le Sénégal.

* ⁷⁹ Convention de Malabo, du 27 juin 2014.elle n'est pas encore rentrée en vigueur pour de : faut défaut de nombre de ratification.

* ⁸⁰ Dans le même sens que toutes les législations en matière de protection des données personnelle.