Paragraphe2 : Les
limites de cette responsabilité
Pour que le transporteur se libère de sa
responsabilité les textes ont prévu des exonérations aux
cas exceptés dont la survenance prouvée par ce dernier
c'est-à-dire le transporteur, entraine une dispense de réparer
les pertes et dommages. Selon la convention de Hambourg ils prévoient
deux cas exceptés à savoir : l'incendie et l'assistance
d'une vie en danger en mer. Dans ces deux cas la présomption de faute ne
s'applique pas. S'agissant de l'incendie il sera déclaré
responsable si le demandeur arrive à prouver que l'incendie
résulte directement d'une faute ou d'une négligence grave de ses
préposés et quant à l'assistance il sera responsable qu'en
cas d'avaries communes.
Il faut noter qu'il y a des innovations apportées par
les règles de Hambourg et elles sont au nombre de 3 :
-le retard à la livraison ;
-le transport d'animaux vivants ;
-la responsabilité du transporteur
substituée.
S'agissant du retard à la livraison le transporteur
maritime est tenu responsable et il ne peut se libérer qu'en apportant
la preuve de sa due diligence art 5 paragraphe 2 qui stipule
qu' « il y a retard à la livraison lorsque les
marchandises n'ont pas été livrées au port de
déchargement prévu par le contrat de transport de mer, dans les
délais expressément convenus, ou à défaut d'un tel
accord, dans les délais qu'il serait raisonnable d'exiger d'un
transporteur diligent compte tenu des circonstances de fait ».
Ensuite concernant le transport d'animaux vivants il est aussi
exonéré mais il doit établir qu'il s'est conformé
aux instructions particulières du chargeur mais aussi que ni lui, ni ses
préposés n'ont commis aucune faute.
Et enfin concernant la responsabilité du transporteur
substituée il ne sera tenu responsable que sur la fraction de travail
qu'il lui était assigné. C'est ce qui a était prévu
par l'article 10 de la convention de Hambourg. Autrement dit il sera
responsable à titre personnel de la perte du dommage ou du retard
à la livraison causé par un évènement qui s'est
produit pendant que les marchandises se trouvent sous sa garde.
Mais dans la pratique la responsabilité du transporteur
contractuel et du transporteur substitué est conjointe ce qui veut dire
que le demandeur peut intenter une action de réparation à la fois
au transporteur contractuel et au transporteur substitué. Ce qui
constitue un avantage considérable pour le chargeur dont les
intérêts s'en trouveront sauvegardés à plusieurs
titres
· D'abord la responsabilité de transporteur
contractuel est maintenue pendant la période du transport ou le
transporteur substitué n'a pas encore les marchandises sous sa garde par
exemple lors d'un transbordement, ou d'entreposage temporaire.
· Ensuite le nom du transporteur est mentionné
expressément dans le contrat ce qui permet au chargeur d'en connaitre
l'identité.
· Et enfin il y a la garantie que le transporteur
contractuel ne pourra exclure sa responsabilité que si le demandeur
peut engager une procédure à l'encontre du transporteur
substituée
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