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UNIVERSITE DE MWENE-DITU
«U.M.D»
FACULTE DE DROIT
DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC
ETUDE COMPARATIVE DES PRIVILEGES ET
IMMUNITES EN
DROIT CONGOLAIS ET DROIT BELGE :
Cas du ministre des affaires
étrangères et de la
coopération
internationale
Travail de fin de cycle présenté en vue de
l'obtention du titre de gradué en Droit, département de Droit
Public.
Directeur MBANZA NGOYI Victor
Année Académique 2021 - 2022
Chef de Travaux
[2]
0. INTRODUCTION
1. Présentation du sujet
L'actualité abonde de là où un individu
lésé dans ses droits par les autorités d'un autre Etat
étranger sur le territoire duquel il réside ou tout simplement
séjourne ; fait appel à son Etat national pour défendre
ses droits qui ont été bafoués, la place de l'individu en
droit international est floue et mal définie.
Partant de ce constat, comment un individu peut-il se
protéger efficacement sur la scène internationale ? Par le biais
de son Etat ? Combien de fois assiste-t-on à une intervention
étatique en faveur d'un national ? L'intervention d'un Etat en faveur de
son citoyen a pour but de rétablir la situation ; de la rendre identique
ou similaire à ce qu'elle était précédemment
à l'outrage subi ou bien de permettre la réparation des dommages
qui lui ont été causés.
L'histoire du ministère des affaires
étrangères et de la coopération internationale remonte
à l'accession de notre pays à l'indépendance ; mais la
gestion du pays sur le plan interne, et externe date en fait de 1885. Durant
cette année, l'Etat indépendant du Congo était une
propriété du roi Léopold II, qui dirigeait sous son
autorité personnelle sa dite propriété tant à
l'intérieur qu'à l'extérieur. Ayant vu jour, le ministre
des affaires étrangères débutera avec une carence des
cadres car les colonisateurs n'ont pas préparé les congolais
à exercer les lourdes tâches sur le plan international. Cette
situation amènera le gouvernement de l'époque et le ministre des
affaires étrangères à recourir à l'expertise des
étrangers à l'envol de futurs diplomates congolais en formation
dans d'autres pays et à l'heure actuelle, ce ministre a en son sein des
cadres et des personnes pouvant bien exercer les dites charges sur le plan
international. Considérant les grandes missions ou le grand rôle
que joue le ministère des affaires étrangères et de la
coopération internationale sur la scène internationale et tout ce
qu'il reçoit comme avantage, c'est donc dans cette logique que s'est
inscrit notre travail qui a pour thème « l'Etude
comparative des privilèges et immunités en droit congolais et
droit belge : cas du ministre des affaires étrangères et de la
coopération internationale ».
[3]
2. Choix et intérêt du
sujet
a) Choix du sujet : vu les nombreuses
difficultés rencontrées par notre pays la République
Démocratique du Congo sur le plan du droit public international que sur
le plan de la diplomatie depuis son accession à l'indépendance,
lesquelles difficultés engendrées par la mauvaise organisation de
l'appareil juridique Etatique et la mutation du pays des régimes
politiques à d'autres, surtout en ce qui concerne la diplomatie, cela
eut pour conséquences négatives, le non décollage de la
RDC face à son développement intégral international. Suite
à cette situation, en qualité d'un scientifique, avons
trouvé bon de porter notre choix sur ledit sujet faisant l'objet de la
présente rédaction.
b) Intérêt du sujet : le
mot intérêt vient du verbe intéresser qui signifie ; ce qui
inspire d'intérêt, ce qui retient l'attention, c'est aussi ce qui
est avantageux. (1)
Cela étant, tout sujet revêt triple
intérêt à savoir : intérêt personnel,
intérêt scientifique et intérêt sociétal.
? Partant de l'intérêt
scientifique : ce présent travail constituera notre
contribution entant que scientifique à l'évolution de la science
en ce qui concerne les notions des privilèges et des immunités du
ministre des affaires étrangères en droit congolais et en droit
belge, ainsi il sera considéré comme un moyen pouvant servir de
source d'information et de recherche scientifique postérieure pour tout
celui qui voudra mener une étude allant dans le même sens que
nous.
? Partant de l'intérêt
social : ce présent travail scientifique constituera un
cadre de référence du point de vue doctrinal pour tout le monde,
tout juriste, praticien du droit ayant les ambitions de devenir diplomate ou de
jouer la fonction du ministère des affaires étrangères et
de la coopération internationale.
? Partant de l'intérêt
personnel : ce présent travail scientifique devra nous
permettre d'approfondir nos connaissance sur les privilèges, les
immunités et sur le ministre des affaires étrangères et de
la coopération internationale afin d'avoir plus d'éclaircissement
là-dessus.
(1) Dictionnaire Larousse, éd. Larousse, Allemagne, 2011,
P. 144.
[4]
3. Etat de la question
Faire un état de la question ; c'est situer de
manière plus précise le sujet à traiter, dans le fond des
recherches touchant un thème précis de sorte à en
dégager l'origine. (2) Dans le souci d'éviter les redites et
aussi de nous démarquer des autres, nous avons parcouru certaines
idées développées par d'autres chercheurs ayant un trait
avec notre sujet.
En lisant différents travaux, nous avons trouvé
que certains étaient en rapport avec notre objet d'étude, c'est
notamment :
? Diane NGALULA TSHIBAMBA de
l'université de Kinshasa « dans son rapport de stage
effectué au ministère des affaires étrangères et de
la coopération internationale, en l'an 2006, en troisième graduat
à la faculté des sciences politiques et administratives »
où il a estimé que pour le bon avancement dudit ministère,
il faut bien rémunérer les agents attachés au
ministère en question, il faut entretenir les bâtiments, il faut
doter les agents des machines ou des outils pouvant leur permettre de bien
oeuvrer dans ce dit ministère. (3)
? Benjamin KAMINDA MUDIMA de
l'université de Kinshasa dans son travail de fin de cycle de graduat en
droit, intitulé « Privilèges et immunités en droit
international, cas du ministre des affaires étrangères »
où il a estimé que pour la rapidité dans ses rôles
et la tranquillité dans ses missions étrangères, le
ministre des affaires étrangères devrait jouir des
immunités absolues dans l'exercice de ses fonction empêchant les
poursuites tant pénales que civiles. (4)
4. Problématique et hypothèses
a) Problématique du sujet :
selon MULUMBATI NGASHA, la problématique est définie comme
étant une série de questions faisant l'objet d'étude que
le chercheur se pose autour du problème qu'il analyse. (5)
Ainsi définie, la problématique constitue un
facteur qui permet de faire relancer toute bonne recherche scientifique, et
pour ce faire, elle dégage les différentes préoccupations
du chercheur.
(2) KAZADI MULUMBUJI, Notes de cours des méthodes de
travail scientifique, UNILU/CUK, G1 S.P.A, 20082009 inédit.
(3) Diane NGALULA TSHIBAMBA, Rapport de stage effectué
au ministère des affaires étrangères et de la
coopération internationale, UNIKIN, G3 S.P.A 2006
(4) Benjamin KAMINDA MUDIMA, Privilèges et
immunités en droit international, cas du ministre des affaires
étrangères, UNIKIN, G3 Droit, 2008.
(5) MULUMBATI NGASHA, Introduction à la science
politique, éd. Africa, Lubumbashi 2006, P. 102
[5]
Constatant que sur le plan international ; la plupart des Etats
comprennent chacun à sa
manière la question des immunités de certains
représentants de chaque Etat sur la scène internationale comme
c'est le cas du ministre des affaires étrangères et ont du mal
à appliquer souvent la question des immunités en cas des crimes
graves commis sur leur sol, voilà ce qui pousse à nous poser
quelques questions autour de notre objet d'étude dont des
réponses provisoires seront fournies :
1) Qui est un ministre des affaires étrangères et
quel rôle joue-t-il ?
2) Le ministre des affaires étrangères jouit-il
des immunités à l'étranger ? Et ce pour quels actes ou
faits ?
3) Le ministre des affaires étrangères jouit-il
des immunités pénales et civiles en droit belge et en droit
congolais sur l'international ?
Telles sont des questions autour desquelles gravitera notre
sujet et auxquelles des réponses provisoires seront données dans
les hypothèses.
b) Hypothèses du travail : les
hypothèses du travail sont définies comme une idée
directive, une tentative d'explication formulée au début de la
recherche destinée à guider l'investigation et à
être abandonnée ou maintenue d'après les résultats
de l'observation. (6)
Voici les réponses à notre problématique
:
? Nous estimons que le ministre des affaires
étrangères pourrait être entendu comme celui qui est
nommé par ordonnance du Président de la République pour
assister celui-ci en matière de politique étrangère et qui
aurait pour rôle multiple celui d'animer la politique
étrangère de la RDC et sa diplomatie, de défendre les
intérêts des congolais auprès des puissances
étrangères ou Etats étrangers etc. ;
? Nous pensons que certainement le ministre des affaires
étrangères pourrait jouir des immunités à
l'étranger pour des actes rentrant dans le cadre de l'exercice de ses
fonctions donc pour des actes officiels et non pour des actes privés ou
des crimes internationaux ;
? L'immunité étant un avantage accordé au
ministre des affaires étrangères d'échapper aux poursuites
pénales et civiles pour les actes officiels, il serait donc possible de
dire qu'en droit congolais tout comme en droit belge, le ministre des affaires
étrangères jouit des immunités sur l'international.
(6) PINTO ET GRAWITZ, Méthode de recherche en sciences
sociales, Paris, éd. 1971, P. 239.
[6]
5. Méthodes et techniques de recherche
a) Méthode du travail : la
méthode est une voie à suivre pour atteindre un objectif
quelconque. (7)
La méthode joue un grand rôle dans la conception
et dans la rédaction d'une oeuvre scientifique. Ainsi, nous avons
utilisé les méthodes que voici :
? La méthode comparative ;
? La méthode herméneutique ; ? Et la méthode
inductive.
1. La méthode comparative :
comparer signifie examiner simultanément les
ressemblances et les différences. Cette méthode
consiste en une démarche cognitive par laquelle on se force à
comprendre un phénomène par la confrontation des situations
différentes. (8) Elle nous a ainsi servi à confronter le droit
congolais et le droit belge sur les privilèges et immunités, cas
du ministre des affaires étrangères.
2. La méthode
herméneutique : c'est celle qui consiste à
déceler ce qui est caché derrière quelque chose. Elle nous
a permis à comprendre le souci du législateur international sur
les immunités du ministère ou ministre des affaires
étrangères.
3. La méthode inductive :
c'est celle qui va du particulier au général, des faits à
la loi.(9) Elle nous a permis de faire une étude spécifique
tenant compte des aspects plus particuliers sur les immunités du
ministre des affaires étrangères agissant sur la scène
internationale et en tirer des conséquences.
b) Techniques de recherche : les
techniques sont des procédés exploités par le
chercheur dans la phase de collecte des données qui
intéressent son étude. (10)
En effet, dans le cadre de ce travail scientifique, nous avons
recouru aux techniques que voici :
? La technique documentaire ;
? Et l'interview.
(7) ISANGO IDI WANZILA, Cité par SWASWA, Cours de
méthodes de recherche en sciences sociales, G3 S.P.A UNILU,
inédit.
(8) RUCHELIN'S, Méthode en psychologie,
3ème édition PUF ; Paris 1973, P.25
(9) Petit Larousse « Larousse de poche », Larousse,
Paris 1954, P. 145.
(10) GRAWITZ, Méthode des sciences sociales,
édition DALLOZ, 11ème édition, Paris 2001, P.
15.
[7]
1. La technique documentaire : c'est
celle qui met le chercheur en présence des données contenues dans
les documents, les ouvrages, dans les textes de lois etc. Elle nous servi
d'utiliser plusieurs ouvrages, documents relatifs au sujet choisi et y puiser
des informations ou données y afférentes.
2. L'interview : c'est un
entretien avec une personne pour l'interroger sur quelque chose. C'est aussi
l'action d'interroger et d'être interrogé. (11) Elle nous a servi
à interroger certaines personnes travaillant au ministère des
affaires étrangères en RDC sur la question des immunités
du ministre des affaires étrangères.
6. Délimitation du sujet
Délimiter signifie fixer les limites d'un lieu ou de
quelque chose. (12)
Ainsi, notre sujet, de par l'importance qu'il revêt sur
le plan théorique et pratique, il mérite d'être
limité dans le temps et dans l'espace.
a) Délimitation dans le temps
: du point de vue temporel, nos recherches se sont étendues sur une
période allant de 2019 à 2022 partant de tout ce qu'il y a comme
maladie dans le monde entier, le cas de COVID 19, partant des troubles sociaux
politico-économique sur le plan international et dire si oui le ministre
des affaires étrangères de la RDC ou de la Belgique est
protégé dignement et selon les instruments juridiques
internationaux.
b) Délimitation dans l'espace
: concernant l'espace, il nous a paru important de fixer
comme champ d'investigation la Belgique et la RDC du point de vue international
afin de dire si le ministre des affaires étrangères de ces deux
pays ont, ou jouissent de la pleine protection diplomatique.
(11) Grand Larousse illustré, éd. Bicentenaire,
Paris, 2018, P. 204
(12) Petit Larousse « Larousse de poche », Larousse,
Paris 1954, P. 122.
[8]
7. Subdivision du travail
Hormis l'introduction et la conclusion, notre travail est
subdivisé en trois chapitres dont le premier est axé sur les
cadres théoriques, le second est centré à la protection
diplomatique du chef de l'Etat, du premier ministre et du ministre des affaires
étrangères et le troisième chapitre enfin basé sur
les immunités et privilèges du ministre des affaires
étrangères en droit congolais et en droit belge.
8. Les difficultés rencontrées
Les difficultés sont des obstacles que le chercheur
rencontre au cours de son investigation ou de sa recherche sur son sujet. C'est
ainsi qu'en ce qui nous concerne, nous avons croisé sur notre chemin des
obstacles ci-après :
? Les fatigues ;
? Les insomnies ;
? La rareté de certaines données ou de certains
ouvrages etc.
Ainsi pour les contourner, nous avons dû nous
dépasser pour contacter certaines autorités et nous avons
dû dépenser nos maigres moyens financiers pour parvenir à
une bonne récolte des données relatives à notre objet
d'étude.
[9]
CHAP. I : CADRES
THEORIQUES
Section 1 : Définitions des concepts et des
expressions
Toute recherche qui se veut rigoureuse, doit être
capable d'expliquer et de préciser en quoi consistent les concepts et
expressions constitutifs de l'objet d'étude. Ainsi pour rendre notre
travail intelligible et bien compréhensible par tous, nous avons
trouvé important de mettre en relief certains concepts et expressions
afin de nous fixer un même entendement et une meilleure
compréhension des sens des mots contenus dans notre objet
d'étude.
Cela étant, les concepts et expressions devant faire
l'objet des définitions sont les suivants :
§1. Immunité
Ce mot étant du genre féminin, il revêt
plusieurs sens suivant plusieurs domaines. S'agissant de la biologie et de la
médecine, elle désigne la capacité de l'organisme à
se défendre contre les substances étrangères comme des
agents infectieux. En ce qui nous concerne, étant juristes, nous allons
définir le mot immunité au sens purement juridique, et suivant ce
sens juridique, l'immunité est entendue comme des moyens empêchant
la mise en jeu ou la mise en oeuvre de la responsabilité pénale.
Les immunités sont également des moyens dont
bénéficient certaines personnes en raison de leurs fonctions ;
ces immunités peuvent être politiques, judiciaires ou familiales
selon le cas. (13)
§2. Privilège
Ce mot étant du genre masculin, il s'entend comme un
droit en faveur de certaines personnes (magistrats, ministres, fonctionnaires
etc.) d'être jugées pour les infractions à la loi
pénale qui leur sont reprochées par une juridiction à
laquelle la loi attribue exceptionnellement compétence. (14)
§3. Etude
Ce mot vient du verbe étudier qui signifie chercher
à acquérir les connaissances de, apprendre. Et donc
l'étude devient une application de l'esprit ou du cerveau pour
comprendre ou apprendre une chose. (15)
(13) Lexique de droit, définitions des termes juridiques
de base, éd. bicentenaire ; Paris, P. 60, 1989
(14) Pierre Larousse, grand Larousse illustré, éd.
bicentenaire, Paris 2018, P. 410
(15) Idem, P. 302.
[10]
§4. Comparaison
La comparaison vient du verbe comparer qui signifie
établir les rapports qui existent entre les personnes ou des choses. Et
donc la comparaison devient l'action de dégager les ressemblances et les
différenciations entre des choses. (16)
§5. Droit congolais
C'est un droit positif congolais c'est-à-dire
l'ensemble des règles édictées par une autorité
compétente, lesquelles règles sont assorties des sanctions, et
lesquelles règles sont en vigueur en République
Démocratique du Congo.
§6. Droit belge
C'est un droit positif belge c'est-à-dire l'ensemble
des règles édictées par une autorité
compétente, lesquelles règles sont assorties des sanctions ou
peines et lesquelles règles sont en vigueur et appliquées en
Belgique.
§7. Le ministre des affaires
étrangères
C'est l'instance par excellence du ministère auquel il
est affecté, il assiste le chef de l'Etat en matière de politique
étrangère et joue un grand rôle dans les relations avec les
puissances étrangères ou les Etats étrangers.
Section 2 : Origine, fondement et contenu de
la protection diplomatique des organes
chargés des relations
extérieures
§1. Origine et fondement
1. Origine : étant une
entité souveraine et indépendante, l'Etat doit être
considéré comme l'acteur principal et premier des relations
internationales. A ce titre il possède un nombre non négligeable
des droits et obligation sur le plan international qui peuvent s'exercer aussi
bien à l'égard des Etats eux-mêmes qu'à
l'égard d'autres entités plus ou moins souveraines telles que
:
? Les organisations internationales et bien évidemment
à l'égard des individus. De ce fait ils sont majoritairement
considérés comme sujets primaires de cet ordre juridique
international.
Après l'apparition du phénomène Etatique,
la pratique révèle que le critère le plus sûr de la
souveraineté d'un Etat est le lien qu'il entretient par
l'intermédiaire de ses propres agents et sur un pied
d'égalité des relations diplomatiques et consulaires avec
d'autres Etats souverains. (17)
(16) Dictionnaire Larousse de poche, éd. Larousse, Paris,
2011, P. 163
(17) DREYFUS, droit des relations internationales
4ème éd. CUJAS, 1999 Paris, P. 187.
[11]
Ainsi, assurer une protection juridique à ces agents,
les règles définissant cette protection comme d'ailleurs toutes
les règles applicables aux relations diplomatiques, étaient pour
l'essentiel coutumières. Ce n'est qu'après une lente
évolution dont les étapes principales sont le règlement de
vienne de 1815 complété par le protocole d'AIX-la chapelle du 21
novembre 1818 et la convention sur les agents diplomatiques adoptée
à la HAVANE créée en 1928 par la sixième
conférence des Etats américains ; qu'on aboutira à
l'adoption à l'unanimité de la convention de vienne sur les
relations diplomatiques. Cette convention consacre de nombreux articles
à la définition de la protection dont doivent
bénéficier les agents diplomatiques.
C'est dans la coutume internationale que l'on doit rechercher
l'origine des règles définissant la protection internationale des
organes des relations extérieures des Etats.
2. Fondement : la protection
internationale des relations extérieures se fonde en ce qui concerne les
organes gouvernementaux des Etats sur deux théories notamment :
? La théorie du caractère
représentatif : l'agent diplomatique représente l'Etat
et son gouvernement. Les Etats ayant le devoir de respecter
l'indépendance et la souveraineté des autres Etats,
conséquence du principe de l'égalité souveraine des Etats
et condition de la coexistence pacifique, ils ont à ce titre
l'obligation de respecter la dignité et l'indépendance des
organes chargés de leur représentation. Cette théorie
implicite chez GROTUIS a été reformulée par Montesquieu.
(18)
Le diplomate est la parole du prince qui l'envoie et cette
parole doit être libre, aucun obstacle ne peut l'empêcher
d'agir.
Retenons qu'aujourd'hui, un chef de mission diplomatique ne
représente plus un souverain mais l'Etat tout entier. C'est par rapport
à cette théorie que se justifie la protection diplomatique de
tous les organes des relations extérieures de l'Etat et
précisément le chef de l'Etat et le ministre des affaires
étrangères représentants de l'Etat.
(18) GROTUIS Hugo de Groote, poète philosophe, juriste
et diplomate de nationalité Hollandaise vécu de 15831645
cité par le Prof MAZIAMBO ; Notes de cours de droit international
public, Faculté de Droit, 3ème Graduat UNIKIN
2008-2009.
[12]
? La théorie de l'intérêt de la
fonction : la seconde théorie limitant quelque peu la
portée de la première, se fonde sur l'idée que la
protection diplomatique ne se justifie qu'autour de l'exercice
indépendant de la fonction diplomatique. C'est ainsi que le
préambule de la convention du 18 avril 1961 souligne que les parties
signataires, sont convaincues que les buts des privilèges et
immunités ne sont pas les avantages des individus mais d'assurer
l'accomplissement efficace des fonctions des agents diplomatiques entant que
représentants des Etats.
C'est conformément à cette seconde
théorie que les actes et les propos des agents diplomatiques sont
couverts des immunités dans le cadre de leurs fonctions. (19)
§2. Contenu de la protection diplomatique
La convention de vienne de 18 avril 1961 énumère
plusieurs privilèges et immunités dont jouissent les organes des
relations extérieures : « l'inviolabilité
personnelle de l'agent diplomatique ; l'immunité juridictionnelle, les
exemptions fiscales et financières douanières »
pour les agents diplomatiques en mission permanente dans d'autres
Etats ainsi que les privilèges et immunités pour les autres
membres de la mission et les membres des familles des diplomates. (20)
Concernant l'INVIOLABILITE PERSONNELLE, en
vue de garantir l'exercice libre et indépendant aux conventions de 1961
stipule « la personne de l'agent diplomatique est inviolable », il ne
peut être mis ou soumis à aucune arrestation ou, détention.
L'Etat accréditeur le traite avec le respect qui lui est dû et
prend toutes les mesures appropriées pour empêcher toute atteinte
à sa personne, à sa liberté et à sa
dignité.
Cet article dont l'énoncé est clair permet de
noter que l'inviolabilité personnelle de l'agent diplomatique le met
à l'abri de :
? Toute forme de détention ou d'arrestation :
l'arrestation d'un agent diplomatique, pour quelque motif que ce soit est un
acte d'autorité qui contrevient gravement au principe de
l'égalité souveraine des Etats. C'est là une restriction
librement acceptée pour permettre aux agents diplomatiques d'exercer
librement leur fonction. (21)
(19) Préambule de la convention de vienne sur les
relations diplomatiques du 18 avril 1961 entrée en vigueur le 24 avril
1964
(20) Articles 28, 29, 30, 31 et 34Convention de vienne du 18
avril 1961
(21) CHARPENTIER (J) Institutions internationales,
14ème éd., édition DALLOZ, Paris 1999, P.
35.
[13]
? Toute atteinte à sa personne, à sa
dignité et à sa liberté : les agents diplomatiques sont
mis à l'abri de toute procédure tendant à
porter atteinte à leur liberté, personne, ou dignité, par
exemple les enquêtes, les perquisitions, mandat d'arrêt etc. Cette
restriction est imposée à tout Etat étranger par rapport
à l'agent diplomatique. (22) Concernant l'IMMUNITE
JURIDICTIONNELLE, d'après Pierre Marie DUPUY,
l'immunité de juridiction est une procédure
d'exception opposée à la compétence territoriale suivant
laquelle un Etat ou une organisation internationale ou intergouvernementale ne
peuvent être devant les juridictions internes de l'Etat. (23)
De ce fait, parce que représentants l'Etat, les agents
diplomatiques bénéficient d'une immunité pénale
totale c'est-à-dire absolue que l'agent soit ou non dans l'exercice de
ses fonctions. (24)
La convention de vienne sur les relations diplomatiques du 18
avril 1961 ; la convention de vienne sur les relations consulaires du 24 avril
1963, la convention de New-York sur la mission spéciale du 08
décembre 1969 déterminent la nature des fonctions exercées
par un ministre des affaires étrangères exigeant que pendant
toute la durée de sa charge ; celui-ci bénéficie à
l'étranger d'une immunité de juridiction pénale et d'une
inviolabilité absolue. Les ministres des affaires
étrangères jouissent également d'une immunité
civile et administrative, à moins qu'il s'agisse d'affaires n'ayant pas
trait à l'exercice de leurs fonctions officielles.
Ainsi les agents diplomatiques ne sont justiciables que de
leurs propres Etats en vertu du principe de l'égalité souveraine
des Etats et ce, sauf renonciation expresse à l'immunité.(25)
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