La présomption d'innocence et la pratique judiciaire congolaise

2. L'égalité entre l'accusation et la défense113(*)

La notion de droits de la défense est une notion fondamentale qui traverse toute la procédure pénale. C'est une notion générale et générique, qui est à la fois la base du procès mais aussi son ciment.

On peut, en effet prévoir une série de règles qui assurent la loyauté du procès, son caractère contradictoire ou équilibré, mais s'il n'y a pas un cadre plus large qui les englobe et leur donne leur cohérence, elles risquent de rester lettre morte^114(*). Il doit avoir un dosage entre l'exigence de la défense des intérêts de la société et sauvegarde des libertés individuelles. Andre Vitu et Roger Merle affirment que «  si l'accusation ne peut établir l'existence de l'infraction en ses divers éléments et prouver la culpabilité, l'accusé ou le prévenu doit être acquitté^115(*)». Ainsi, le doute que l'accusation n'a pu éliminer équivaut à la preuve positive de non culpabilité.

De manière schématique, avec Olivier Michels, on peut dire que le respect des droits de la défense en matière pénale implique :

· D'informer loyalement les parties au procès de leurs droits et de ce qui leur est reproché ;

· De leur donner la possibilité pleine et concrète de contredire tous les éléments du dossier ;

· De leur réserver un égal pouvoir d'initiative pour faire apparaître la vérité, ce que la jurisprudence européenne traduit par « l'égalité des armes^116(*)».

La justice étant l'unité de mesure pour le monde, chacun de nous a une égale vocation à être jugé par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles que tous les autres citoyens.

L'égalité est un droit constitutionnel universellement reconnu, mais qui, dans la pratique souffre de nombreuses atteintes. Celles-ci, en ce qu'elles empêchent le libre exercice du droit d'accès à son juge naturel, constituent une grave négation du principe constitutionnel de l'égalité des citoyens et contribuent indirectement à assurer la protection des tortionnaires et donc à leur aménager des espaces d'impunité^117(*). Oui, l'impunité est en effet le contraire de l'égalité ; elle est la meilleure illustration de l'inégalité et de l'iniquité d'une justice à double vitesse^118(*).

Autrement dit, la manifestation de la vérité doit se faire dans des conditions qui ne sauraient portées atteinte à la dignité humaine et qu'en aucun cas elle ne saurait être provoquée par moyens déloyaux ou cruels comportant la liberté morale nécessaire à la défense du prévenu ou de l'accusé.

Le principe du procès équitable exige que toutes les pièces de l'ensemble des éléments de preuve pertinents et essentiels qui fondent les accusations du Procureur soient communiqués à la personne accusée de manière à lui permettre substantiellement de préparer en bonne et due forme sa défense^119(*).

Ce principe permet d'assurer l'égalité des armes qui signifie que chaque partie doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause devant une juridiction dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse^120(*). Ainsi, analysons la mise en oeuvre de la présomption d'innocence (section 2).

* ¹¹³ TASOKI MANZELE J-M., Op. cit, Pp23-29.

* ¹¹⁴ MICHIELS O., & FALQUE G., Procédure pénale, Notes sommaires et provisoires, 2^ème édition, ULG, Année académique 2013-2014, p361.

* ¹¹⁵MANANJARIA A., Réflexion sur le principe de la présomption d'innocence en droit pénal, Mémoire de fin d'étude présenté et soutenu pour l'obtention du diplôme de maitrise en Droit, Université de TOLIARA, 2013-2014, p14.

* ¹¹⁶ MICHIELS O., & FALQUE G., Op. cit, p361.

* ¹¹⁷ MUNTAZANI MUKIMAPA T., Les crimes internationaux en droit congolais, Lubumbashi, édition  du Service de Document et d'études du Ministère de la Justice, 2006, p63.

* ¹¹⁸ MUNTAZANI MUKIMAPA T., Op. cit, p63.

* ¹¹⁹ NENE BI A-D, La protection des témoins devant la Cour Pénale Internationale, Mémoire de Master 2 Recherche Droit international public, Université Jean Moulin Lyon-3, 2012, p37.

* ¹²⁰ SDRE F., Droit international et européen des droits de l'homme, Paris, P.U.F, 4^ème éd., 1999, p232.