Rôle des assemblées provinciales et bien-être de la population congolaise. Cas de l'assemblée provinciale du Haut Lomami

II.3.1. La procédure de contrôle

L'existence de la mise en place de compléments à la procédure de contrôle

visent à maintenir la pertinence du contrôle de l'entreprise publique, le contrôle ne porte plus sur le respect des règles mais sur les résultats obtenus, il ne représente plus la phase logiquement ultime d'un processus linéaire, mais est conçu comme le moyen d'un feedback permanent permettant d'ajuster l'action ou but visé.^50(*) Les piliers de cette procédure sont :

- L'initiative Par Chacun De Parlementaire

- La Saisine De L'autorité De L'assemblée Provinciale ;

- La Saisine De L'autorité Publique A Contrôler ;

- L'examen De La Recevabilité De L'initiative De Contrôle ;

- La Réponse De L'autorité Publique Concernée Ou, Plutôt, Le Déploiement D'une

Mission D'information Ou D'enquête Sur Terrain ;

- L'administration De La Sanction

Le bureau de l'Assemblée Provincial transmet au destinataire et le cas

échéant à la tutelle, la question d'actualité, le texte de l'interpellation ou de demande d'audition par une commission.

Pour sa part, le membre du gouvernement ou le gestionnaire public

concerné, prépare ses moyens de défense dans un délai pré- établi par les textes pertinents (15jours). Selon le cas, il répond par courrier missive, à la question écrite, il se présente devant la plénière en vue de répondre à la question orale avec ou sans débat, et donner suite aux différents éléments contenus dans la question d'actualité ou d'interpellation.

En cas de non satisfaction face à leurs préoccupations fondamentales, les

parlementaires peuvent passer d'une question écrite ou orale, ou encore d'une question d'actualité, en une méthode plus contraignante, telle que l'interpellation ou l'enquête.

L'interpellation doit, cependant, se limiter par une conclusion de l'auteur et

un rapport que l'Assemblée. Parlementaire adresse au chef de l'exécutif pour sanction. Il en est de même pour la commission d'enquête. Si jamais, l'autorité exécutive destinataire n'exécute pas la sanction, l'instance parlementaire se réserve le droit de saisir les cours et tribunaux.

Le chef d'une mission d'enquête peut, sur le terrain, traduire directement en

justice reconnues auteurs ou co-auteurs des faits répréhensibles dans le domaine en exergue.

II.3.2. Les outils de contrôle

L'information de L'assemblée provinciale sur l'action du gouvernement

provincial et des services publics locaux découle du succès des régimes démocratiques de voir les organes des publics se contrôle, enfin d'endiguer autant que possible l'arbitraire auquel serait poussé un gouvernement ou un service sans contrôle.^51(*) C'est le but d'éviter un tel danger que la RD Congo à réserver à l'organe représentatif de la province une série des moyens dont la mise en oeuvre lui procurerait une information nécessaire sur l'action du gouvernement.

Se référant aux articles 138 de la constitution et 38 de la loi sur la

décentralisation, l'art.158 du R.I de l'assemblée provinciale définit les moyens de contrôle par l'institution parlementaire du Haut-Lomami. Il ressort de cet article que « le moyens d'information et de contrôle de l'Assemblée Provincial du Haut-Lomami sur le gouvernement Provincial, les entreprises publiques, les établissements et services publics sont : la question orale ou écrite avec ou sans débat, non suivi de vote ; la question d'actualité ; l'interpellation ; la commission d'enquête ; l'audition par les commissions.

Ces moyens de contrôle s'exercent dans les conditions déterminées par le

règlement intérieur de l'assemblée provinciale et, donne lieu, le cas échéant à la motion de déficience ou de censure conforment aux arts .146 et 147 de la constitution.

* ⁵⁰ J. CHEVALIER et D. LOSCHAK, Rationalité juridique et managérial dans l'administration Française, revue française d'addition publique N° 24 1982

* ⁵¹ D. RUMANYIKA, Mécanismes juridiques et institutionnels de lutte contre la mauvaise gestion de la chose publique au Rwanda. Mémoire Butare 1999. P 153