Conclusion
Ainsi, le privacy by design et le privacy by
default se traduisent par une application technique et organisationnelle
des principes du RGPD. Or, les logiciels d'intelligence artificielle sont par
nature contraires à ces principes. L'objectif de ce mémoire est
de dépasser cette impossibilité conceptuelle pour proposer un
régime, sous la forme de guide pratique, proposant un équilibre
entre innovation et protection des données à caractère
personnel.
La mise en place d'un régime effectif de l'intelligence
artificielle conforme à la protection des données personnelles
doit s'effectuer en deux étapes : tout d'abord, adapter les principes
traditionnels de protection des données pour ensuite construire un
régime adapté. La mise en place de ce régime
nécessite au préalable une évolution de la
réglementation existante en adaptant les principes directeurs du
Règlement à la spécificité du logiciel d'IA. Les
outils de conformité doivent eux aussi prendre en compte les nouveaux
risques engendrés par l'IA. C'est dans ce nouveau cadre qu'un
régime de l'intelligence artificielle pourra être envisagé,
en définissant clairement les obligations des acteurs de la chaîne
algorithmique, ainsi que les points d'attentions à respecter tout au
long de la vie de la donnée. Néanmoins, l'effectivité de
ces obligations ne peut être assurée que si une dynamique
européenne encourage le développement de l'IA éthique. En
proposant un modèle alternatif aux initiatives actuelles, les standards
européens pourront être établis puis respectés, et
les choix des personnes réellement préservés.
Concernant la première partie de ce mémoire, les
points suivants ont été mis en évidence :
i. Le privacy by design et le privacy by
default peuvent constituer la balance entre innovation et protection des
données à caractère personnel.
ii. Le régime spécifique du traitement par un
logiciel d'intelligence artificielle amène
à créer de
nouveaux standards éthiques, sans toutefois tomber dans les travers de
la norme éthique.
iii. Le traitement par un logiciel d'intelligence
artificielle nécessite de prendre en
compte de nouveaux risques
liés à cette technologie. Le risque doit se concevoir en amont et
en aval du traitement. Dans cette perspective, le privacy by design
s'incarne comme principe de prévention, et le privacy by
default comme principe de protection.
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CONCLUSION
iv. Les mesures techniques et organisationnelles
nécessitent de prendre en compte l'état de l'art et des outils
adaptés à l'intelligence artificielle.
La deuxième partie de ce mémoire a mis en exergue
les éléments ci-après :
v. Le régime de gouvernance des données est
aujourd'hui incomplet, du fait de son imprécision en matière de
responsabilité des acteurs de la chaîne algorithmique. L'absence
de standards spécifiques au traitement de l'IA favorise une
autorégulation dont la conformité est difficile à
mesurer.
vi. A défaut de standards en la matière, on
peut tout de même envisager un régime respectueux du RGPD en
prenant en compte la protection des données tout au long du cycle de vie
de la donnée lors du traitement par un logiciel d'intelligence
artificielle.
vii. La mise en place de ce régime requiert une
gouvernance de l'intelligence artificielle
éthique. L'Europe doit
acquérir une souveraineté du numérique pour proposer une
alternative éthique de l'intelligence artificielle, fruit d'une
réflexion pluridisciplinaire.
viii. Les nouveaux usages de l'intelligence artificielle
constituent un risque au choix
éclairé de la personne
concernée. Replacer l'utilisateur au coeur de l'IA est essentiel. Le
passage vers un modèle centré sur l'humain nécessite de
responsabiliser les utilisateurs et de les doter d'outils propices à
leur émancipation. Ainsi, le principe de privacy by using
s'incarne en parallèle des principes de privacy by design et de
privacy by default.
Si la mise en oeuvre des principes de privacy by default
et de privacy by design dans le cadre d'un traitement d'intelligence
artificielle se heurte à un cadre législatif incomplet, un
régime en conformité avec le RGPD est toutefois envisageable.
Privilégier des recommandations à une
régulation propre à l'intelligence artificielle. Le
cadre législatif du RGPD se voit incomplet face au traitement d'un
logiciel d'intelligence artificielle. Le Règlement vise à
englober tout type de traitement en étant technologiquement neutre.
C'est pour cela qu'il propose un cadre normatif de principe, couplé
à une boîte à outil composée d'analyse d'impact, de
code de conduite et de standards de vie privée. Les bonnes
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