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Intelligence artificielle et mise en oeuvre des principes de privacy by design et privacy by default


par Julie Morin Richard
Ulco - Master 2 Droit des affaires 2020
  

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§2. La mise en oeuvre de cette collaboration

Cette réflexion pluridisciplinaire commence dès la recherche. Le Rapport Villani recommande477 de travailler entre spécialistes de l'IA et spécialistes d'autres disciplines afin de créer une synergie. Il propose pour cela de créer des Instituts Interdisciplinaires d'intelligence artificielle (3IA), caractérisés par une autonomie et une pluridisciplinarité entre les sciences sociales et les sciences dures, mais également par le profil des personnes : étudiants, ingénieurs, chercheurs. Cette recommandation a porté ses fruits, puisque quatre instituts ont vu le jour à Grenoble, Nice, Paris et Toulouse478.

La nécessité de créer un comité national d'éthique du numérique, distinct de la CNIL est affirmée479 et réaffirmée480 par les présidents d'instituts scientifiques dont le CERNA, le CNRS, et l'INRIA. Fin 2019, la création d'un comité éthique du numérique481 a finalement vu le jour dans un contexte de programme national de recherche en IA en plein essor482.

Sur le plan international, l'OCDE a lancé son propre observatoire pluridisciplinaire et consultatif de l'IA483. Le Conseil de l'Europe a créé en septembre 2019 le Comité Ad Hoc sur l'intelligence artificielle (CAHAI484). Des initiatives multipartites émergent à l'instar de la

472 B. Leclercq, « Vie numérique : Place à l'éthique », 17 novembre 2019

473 Conseil de l'Europe, « Décoder l'intelligence artificielle : 10 mesures pour protéger les droits de l'homme », objectif n° 4, mai 2019, p. 10

474 ICDPPC « Report of the International Working Group on Digital Education » Août 2019, action 1, p.2

475 Institut Montaigne, « enseignement supérieur : connectez vous ! », juin 2017, p. 104

476 J-G. Ganascia, E. Germain, C. Kirchner, « La souveraineté à l'ère du numérique. Rester maîtres de nos choix et de nos valeurs », CERNA, Octobre 2018, S-5 et S-6

477 C. Villani, « Donner un sens à l'intelligence artificielle », mars 2018, p.75, 16

478 Ministère de l'enseignement supérieur, « Lancement de 4 Instituts Interdisciplinaires d'intelligence artificielle (3IA) et ouverture de deux appels à projets complémentaires », 24 avril 2019

479 Dirigeants d'instituts scientifiques, « Il faut créer un comité national d'éthique du numérique », Le monde, 14 décembre 2017

480 J.-G. Ganascia, E. Germain, C. Kirchner, « La souveraineté à l'ère du numérique. Rester maîtres de nos choix et de nos valeurs », CERNA, Octobre 2018

481 CCNE, « Création du comité pilote d'éthique du numérique » 2 décembre 2019

482 AI for Humanity, « Lettre d'information », numéro 2, décembre 2019

483 OCDE, « Lancement de l'observatoire ocde des politiques relatives à l'intelligence artificielle », 27 février 2020

484 Les missions du CAHAI sont accessibles ici

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Le régime de lege feranda

déclaration de Montréal pour une IA responsable485, et des recommandations d'un cadre éthique du groupe d'experts AI4People486. Les institutions ont pris conscience de la nécessité d'adopter des guides pratiques à l'image des Commissaires à la Protection des données mondiales, qui prévoient dans le troisième pilier de leur réunion annuelle de « traduire la Déclaration de 2018 sur l'éthique et la protection des données en matière d'IA dans les pratiques de travail quotidiennes des autorités487 ». Un groupe de travail sur l'Éthique et la protection des données personnelles dans la vie privée a notamment été créé par ce même organisme488.

Pour conclure, la stratégie géopolitique de l'Europe réside dans le développement d'une IA éthique. Toutefois, la mise en place de cette alternative ne peut voir le jour qu'avec un investissement pécunier et humain notoire à l'échelle européenne. De plus, cette vision éthique doit être partagée par toutes les disciplines et les acteurs de l'IA, dans le but commun de (re)placer au coeur de cette technologie l'individu.

485 Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l'intelligence artificielle, 2018

486 L. Floridi, J. Cowls, M. Beltrametti, R. Chatila, P. Chazerand, V. Dignum, C. Luetge, R. Madelin, U. Pagallo, F.Rossi, B. Schafer, P. Valcke, E. Vayena, 2018, 'AI4People--An ethical framework for a good AI society: Opportunities, risks, principles, and recommendations', Minds ad machines, vol. 28, no. 4, p. 689-707

487 41e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée Tirana, 22 octobre 2019, « Résolution sur l'orientation stratégique de la conférence (2019-21) », P. 8

488 ICDPPC Working Group, Groupe de travail sur l'éthique et la protection des données dans le domaine de l'intelligence artificielle, Plan stratégique (2019-21)

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Le régime de lege feranda

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"Le doute est le commencement de la sagesse"   Aristote