B- Les autres textes
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le Burkina
Faso s'est doté de plusieurs instruments juridiques internationaux que
nationaux pour combattre ce fléau. Les instruments juridiques nationaux
tels que la constitution, le code pénal et le code de procédure
pénal n'énumèrent pas d'une manière expresse les
dispositifs de lutte anti-terrorisme. C'est dans cette optique que le Burkina
Faso s'est doté des lois66 réprimant le terrorisme.
Ces lois, relatent expressément la lutte contre le terrorisme dans leur
dispositif. Loi no060-2009/AN du décembre 2009 relative
à la répression du terrorisme définit les actes de
terrorisme comme étant « les infractions suivantes constituent des
actes de terrorisme, lorsque par leur nature ou leur contexte, ces actes visent
à intimider ou à terroriser une population ou à
contraindre un Etat ou une organisation internationale à accomplir ou
à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque :
- Les infractions contre l'aviation civile, les navires et les
plates-formes fixes,
les moyens de transport collectif ;
- Les infractions contre les personnes jouissant d'une
protection
internationale y compris les agents diplomatiques ;
- La prise d'otage ;
- L'attentat à l'explosif ;
- Les infractions en matière nucléaire ;
- L'association de malfaiteurs. »67
Le financement du terrorisme est défini par la loi
n°061-AN/2009 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre
le financement du terrorisme en son art. 4
66 La loi n°061-AN/2009 du 17 décembre
2009 relative à la lutte contre le financement du
terrorisme; Loi no060-2009/AN du décembre
2009 relative à la répression du terrorisme définit les
actes de terrorisme ; et la loi no32-2003/AN (JOno36 2003
du juillet 2003 relative à la sécurité intérieure
dans son art. 6 « Les principes généraux d'orientation de la
sécurité intérieure visent à garantir une meilleure
exécution de la mission de sécurité et de paix publiques.
Ces principes généraux concernent les domaines ci-après :
- la définition et la mise en oeuvre de la police de proximité; -
le maintien de l'ordre; - les compétences territoriales et
d'attributions des forces de police ainsi que de gendarmerie et le domaine de
compétence des sociétés privées de
sécurité; - le renforcement de l'efficacité et de
l'efficience des forces de sécurité intérieure; - la
promotion de la coopération internationale en matière de lutte
contre la criminalité et le terrorisme; - la protection
civile et la prévention de l'insécurité ». Et art.38
qui dispose que : «Nonobstant les accords et engagements
multilatéraux sur la prévention et la lutte contre la
criminalité auxquels le Burkina Faso a souscrit, la coopération
bilatérale ou multilatérale entre les forces de
sécurité peut être établie et renforcée dans
le cadre de la lutte contre la grande criminalité
transfrontalière et le terrorisme. A cet effet, des
actions communes pourront être menées avec les forces de
sécurité publique des pays voisins.» énoncent
expressément le terme terrorisme.
67 Art. 2, loi no060-2009/AN du décembre
2009 relative à la répression du terrorisme. V. également
art. 6 de la loi sur LFT qui dispose que : « les actes de terrorisme et le
financement du terrorisme peuvent constitués des infractions
sous-jacentes au blanchiment des capitaux ».
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qui dispose que : « l'infraction constituée par le
fait, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement,
délibérément, de fournir, réunir ou gérer ou
de tenter de fournir, réunir ou gérer des fonds, biens, services
financiers ou autres, dans l'intention de les voir utilisés ou en
sachant qu'il seront utilisés, en tout partie, en vue de commettre :
- un acte constitutif d'une infraction au sens de l'un des
instruments juridiques internationaux énumérés en annexe
à la présente loi, indépendamment de la survenance d'un
tel acte.
- tout autre acte destiné à tuer ou blesser
grièvement un civil ou toute autre personne qui ne participe pas
directement aux hostilités dans une situation de conflit armé,
lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une
population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation
internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte
quelconque ».
L'infraction de financement du terrorisme ainsi définie
est constituée même si les fonds n'ont pas été
effectivement utilisés pour commettre les actes visés ci-dessus.
Il y'a financement du terrorisme même si les faits qui sont à
l'origine de l'acquisition, de la détention et du transfert des biens
destinés au financement du terrorisme, sont commis sur le territoire
d'un Etat membre ou sur celui d'un Etat tiers68.
De toutes ces incriminations, l'apologie des actes terroristes
n'est pas incriminée ce qui est malheureux car elle pourrait dissuader
certains chefs religieux d'inciter leur fidèles à commettre des
actes terroristes dans leurs prêches.
Apres avoir examiné le cadre juridique de lutte contre
le terrorisme au Burkina Faso, il convient d'étudier la procédure
et la protection des droits de l'homme dans cette lutte contre le terrorisme
(Chapitre II).
68 Etat membre : Etat partie au traité de l'UEMOA.
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CHAPITRE II : LA PROCEDURE ET LA PROTECTION DES
DROITS DE
L'HOMME EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME AU
BURKINA
FASO.
Il est d'usage que toute société humaine soit
régie par des valeurs et des normes de conduite qui lui sont propres et
que tout acte portant atteinte à ces valeurs et normes de conduite
appelé infraction donne lieu à une sanction.
En effet, la procédure de répression suppose
traditionnellement dans sa démarche lorsqu'un acte criminel est commis,
que soient connues d'abord les circonstances de sa survenance par
investigation, ensuite que soient identifiés l'auteur et la juridiction
compétente pour connaitre de ce crime. La détermination des
règles de procédure spécifique (Section
I) dans la lutte contre le terrorisme permet de spécifier les
organes habilités à cet effet, et à renforcer la
coopération entre les Etats pour rendre inhospitalier leur
territoire.
Les États en tant que tels ont l'obligation de prendre
des mesures effectives pour combattre le terrorisme. Si la complexité et
l'ampleur des défis que les États et d'autres entités
rencontrent dans leur lutte contre le terrorisme sont parfois
considérables, le droit international des droits de l'homme est assez
souple pour permettre d'y faire face efficacement. On s'attachera aussi dans ce
chapitre aux liens qui existent entre la lutte contre le terrorisme et les
droits de l'homme, en considérant plus spécialement l'obligation
qu'ont les États, notamment le Burkina Faso de veiller à ce que
les mesures antiterroristes elles-mêmes soient toujours conformes aux
règles des droits de l'homme (Section II).
SECTION I : LES REGLES DE PROCEDURES SPECIFIQUES EN
MATIERE DE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME.
Dans la répression du terrorisme au Burkina Faso, il
est important qu'il y ait une étroite collaboration entre les Etats,
mais également entre les organisations internationales
(Paragraphe I). Il est aussi important de déterminer au
niveau national les juridictions compétentes qui peuvent connaitre de
cette infraction afin que les textes soient appliqués
(Paragraphe II) sous le respect des droits de l'homme.
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