Approche des droits sociaux en Haiti au regard de la constitution haitienne de 1987 et des conventions internationales et leurs applications effectives de 1987 à nos jours.

01-Justification

De partout en Haïti, un seul cri : « le peuple a trop souffert ». Dans ces conditions, à qui s'adresser ? Comment poser le problème ? Qu'est ce qui doit être résolu à la base ? Notre qualité d'étudiant nous conduit à nous jeter dans la mêlée.

Ainsi les difficultés confrontées par les droits humains dans le cadre des réalités politiques et sociales haïtiennes nous retiennent l'attention. Le système politico-social haïtien est à refaire indiquent les réalités en touchant profondément à l'application parfaite des droits humains en Haïti. Et c'est l'intérêt de notre thème de recherche : « Approche des Droits Sociaux en Haïti au regard de la constitution Haïtienne de 1987 et des conventions Internationales et leurs applications effectives de 1988 a nos jours »

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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et leurs applications effectives de 1988 à nos jours.

Les droits de l'homme sont le fondement de la liberté, de la justice, de la paix et de la sécurité dont le respect absolu permet à l'homme de se développer. Dans tout Etat démocratique*l'Etat en est le principal garant. Son devoir est de garantir les droits de tous ses citoyens et leur permet de vivre dans la dignité. C'est ainsi que les droits de l'homme demeure le pivot de toutes les constitutions du monde. Aussi la constitution haïtienne de 1987 ne s'en est-elle pas servie pour sa ligne directrice ? Quoiqu'il en soit, ces droits réputés fondamentaux, inaliénables, imprescriptibles sont tour à tour violés pour une raison ou pour une autre, dans un sens ou dans un autre par nos dirigeants haïtiens. Dans ces conditions, qu'est-ce qui doit être fait? Qu'elles doivent-être nos réflexions, nos pensées, nos suggestions pour une amélioration certaine de la situation ?

D'une manière générale, Les droits de l'homme apparaissent comme « un ensemble de droits objectifs et subjectifs fondamentaux qui appartiennent à tous les individus en tant qu'êtres humains et qui s'imposent aux autorités publiques dans la mesure où celles-ci sont tenues, non seulement de les respecter mais aussi d'en d'assurer leur jouissant effective par des dispositions adéquates¹ ». Ils sont reconnus par le droit interne et par le droit international. Ils sont considérés comme une raison d'imposer à autrui et à l'Etat, l'obligation de les respecter et de les faire respecter. Ils se distinguent non seulement d'autres modes de protection des intérêts de la personne humaine, mais aussi d'autres catégories de droit.

Le concept droit de l'homme reconnait que « tout être humain peut se prévaloir de ses droits fondamentaux, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autres, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation »².

Les droits de l'homme sont la reconnaissance universelle de la dignité inaliénable de la personne humaine, sans discrimination, sans inégalité, sans distinction aucune, comme l'indique l'article premier de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 (DUDH) : « tous les êtres humains naissent libre et égaux en dignité et en droits... ». Il faut préciser que l'association des termes liberté et égalité confère un caractère imprescriptible et sacré à l'ensemble des dispositions de la DUDH, qu'il s'agisse de celle de la première ou de la deuxième génération en ce sens que les droits de l'homme constituent un tout indissociable dans leur application. Dans la foulée on est arrivé

1 PHILIPPE, G., L'esprit des droits de l'homme, Ed., DALLOZ, Paris, 2007, p.140.

2 Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948-DUDH art.2.

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plus tard soit 18 ans après, à la création de deux pactes, le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, et le pacte international de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. A cette dernière catégorie qui rassemble l'ensemble des droits de la deuxième génération des droits de l'homme, nous devons noter que l'Etat haïtien s'est engagé à respecter les obligations édictées à travers ce dit pacte (PIDESC)* depuis qu'il l'a inscrit dans sa législation suite à sa ratification le 31 janvier 2012 par le Parlement haïtien (art 276-2 constitution Haïtienne)³.

En effet, la constitution haïtienne du 29 mars 1987 « amendée » est un relais à la déclaration des droits de l'homme et des instruments de droits internationaux auxquels Haïti est partie. Elle postule l'établissement d'une société de droit qui prend en compte les droits du citoyen haïtien à tous les points de vue, les garanties sociales et économiques en vue de son bien être, son bonheur.

Ainsi, la dite constitution est l'avant-garde d'un projet de société garant des droits clairement définis à travers son préambule. Le peuple haïtien proclame cette constitution.... « Pour garantir ses droits inaliénables et imprescriptibles à la vie, à la liberté et à la poursuite du bonheur ; conformément à son acte d'indépendance de 1804 et à la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 » [...] « Pour constituer une nation haïtienne socialement juste, économiquement libre et politiquement indépendante », etc. Aussi la constitution haïtienne (art 276-2) consacre dans ses lignes les obligations générales (obligations de comportements et obligations de résultats) du dit pacte dont l'article 2 est le noeud central. Selon ce dit article, l'Etat haïtien s'est engagé à garantir que les droits considérés seront exercés sans inégalités, sans discrimination.

Comme de fait l'état haïtien s'engage à prendre et à adopter tous les moyens et toutes les mesures généralement quelconques ayant un caractère concret pour la réalisation des obligations reconnues dans le pacte. Cependant, l'évidence des faits de nos jours en Haïti nous invite à réfléchir sur les difficultés d'application et/ou le non-respect des valeurs prônées a travers la DUDH dont la constitution a fait son leitmotiv et notamment les obligations insérées dans le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a cote d'une réalité sociale et économique dégradante.

La ratification du pacte international de 1966 n'a permis malheureusement jusque-là de faire la différence autour des conditions sociales et économiques lamentables dans lesquelles se trouve une

3 Consttuton haïtenne de 1987 ; Art 276-2 : les traités, ou accords internatonaux, une fois sanctonnés et ratiés dans les formes prévues par la consttuton, font parte de la législaton du pays et abrogent toutes les lois qui leur sont contraires.

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bonne partie de la population haïtienne ; entre ce qui est dit et ce qui se fait il y a bien tout un fossé. Or l'article 19 de notre constitution parle du droit à la vie, qui s'étend du respect de la dignité du citoyen haïtien à celui d'un mode de vie décent. Ceci ne peut être effectif que par la garantie des droits de l'homme concourant à l'amélioration de ses conditions de vie dans la pratique. Ceci dit, la banalisation des droits économiques et sociaux dans ce pays constitue l'une des marques de la violation systématique des droits de l'homme en Haïti et également l'un des obstacles au développement du pays.

Les droits de l'homme sont au coeur des préoccupations politiques contemporaines, qu'ils soient l'objet d'une revendication, notamment contre les régimes qui les bafouent, ou d'une relative satisfaction quant à leur extension, dans le monde et dans chacune des sociétés où les individus de plus en plus nombreux s'en réclament notamment en Haïti.

Il faut souligner aussi que La lutte pour la dignité humaine se fonde aujourd'hui de plus en plus sur les droits humains et donne une importance nouvelle aux droits économiques sociaux et culturels. Ces droits ont été longtemps ignorés, alors même qu'ils recouvrent un ensemble d'aspirations humaines essentielles : alimentation, éducation, logement, santé, accès à l'eau potable et aux services de base, condition de travail digne, loisirs, protection en cas d'accidents ou de maladies, etc.

Avec la mondialisation économique on récolte de considérables violations des droits humains. Les formes de pressions exercées sont devenues principalement économiques plus que dans la répression exercée par un appareil militaire, la domination réside en effet désormais dans la pression exercée sur les conditions de vie et de travail par les gouvernements, les entreprises multinationales et les Institutions Financières et Commerciales Internationales(IFCI).

La mondialisation⁴ économique se traduit également par des atteintes spécifiques à la réalisation de certains droits Economiques, Sociaux et Culturels (DESC). Les activités des multinationales et les grands projets d'infrastructures soutenus par les IFCI aboutissent souvent à des destructions environnementales, à des expulsions, à la pollution de l'eau et de l'alimentation à une perte des activités économique et des sources de revenus des populations avoisinantes.

4 Le terme de mondialisaton (l'anglicisme globalisaton est parfois aussi employé) correspond à la libre circulaton des marchandises, des capitaux, des services, des personnes, des techniques et de l'informaton. Il désigne le processus d'intégraton des marchés et de rapprochement des humains qui résulte notamment de la libéralisaton des échanges, du développement des moyens de transport de personnes et de marchandises, et des retombées des technologies de l'informaton et de la communicaton à l'échelle planétaire

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Les politiques néolibérales ont également abouti à une régression des droits sociaux : flexibilisation de l'emploi, suppression du revenu minimum, décentralisation des négociations collectives contribuant à circonscrire le pouvoir de négociation des syndicats, atteintes à l'exercice des droits syndicaux, etc. Elles ont aussi tendu à réduire l'accès de la population, et notamment des plus pauvres, aux services collectifs de base : santé, éducation, protection sociale, distribution d'eau et d'électricité, etc. Cette détérioration résulte de la réduction de budgets sociaux de l'état, de la privation des services publics et de l'imposition de politique de recouvrement des frais.

Globalement, la mondialisation économique s'est donc traduite par une dégradation des conditions de vie, l'explosion des inégalités et des discriminations et une régression en matière de droits. Cet aspect du problème nous conduit à mettre en évidence un rapport traduisant les objectifs du millénaire pour le développement adopté à new York en par 193 états membres de l'ONU qui étaient convenus de les atteindre en 2015.

En 2012, suivant un rapport sur (l'objectif du millénaire pour le développement)⁵ ; -1.4 milliard de personnes vivent dans l'extrême pauvreté ;

-1.5 % de la population mondiale souffre de la faim ;

-61 millions d'enfants de moins de 5 ans sont décédés dans le monde en 2010... 02-Problématique

En Haïti, depuis quelques années la population haïtienne se trouve confrontée à une situation socio-économique difficile surtout avec l'émeute de la faim de 2008 et le séisme du 12 janvier 2010. La majorité de la population vit dans des conditions très chaotiques surtout avec un taux de chômage très élevé, soit 59% de la population suivants les données de la banque mondiale⁶, les autorités du pays ne manifestent pas d'intérêt par rapport au problème de la classe défavorisée, Il n'y a pas de politique publique concernant la sécurité sociale. Une situation qui provoque la montée de l'insécurité et des déviances sociales⁷ dans le pays et du même coup occasionner une grande vague migratoire de nos concitoyens vers la République Dominicaine, et certains pays de l'Amérique

5 Les objectfs du millénaire pour le développement, sont huit objectfs adoptés en 2000 à new York (Etats-Unis) avec la déclaraton du millénaire de l'organisaton des natons unies par 193 états membres de l'ONU et au moins 23 organisatons internatonales, qui étaient convenus de les ateindre pour 2015.

6 http://www.banquemondiale.org/fr/country/haiti/overview.

7 La déviance est une noton de sociologie désignant des comportements non conformes aux normes sociales.

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latine, tels que le Brésil et le Chili ( en effet, 67 000 migrants haïtiens ont mis les pieds sur le sol Brésilien et 18 000 celui du Chili entre 2014 - 2016, selon L'organisation Internationale pour la Migration (OIM), entité des Nations-Unies qui s'occupe des questions migratoires à l'échelle mondiale, publie dans un dernier rapport dans lequel elle fait état du nombre d'Haïtiens qui ont migré vers Chili, Brésil ainsi que l'Argentine entre 2014 et 2016)⁸, Ou ceux de l'Amérique du nord tels le Canada ou les Etats Unis à la recherche d'un mieux être. C'est aussi l'une des causes de l'instabilité sociale et politique que connait le pays ces dernières années. Par conséquent, On assiste ainsi à une fuite de jeunes valeurs haïtiennes vers l'extérieur. L'école haïtienne en paie lourdement les frais : de partout on en parle, l'école haïtienne ne vaut absolument rien de nos jours. C'est un manque à gagner pour les droits humains et l'épanouissement de la démocratie⁹ en Haïti.

La situation socio-économique du pays est alarmante. Elle est caractérisée par un niveau de pauvreté élevé et par la violation constante des droits à la santé, à l'éducation et au travail du peuple haïtien. Plusieurs mouvements de protestation spontanés ont été enregistrés partout dans le pays, pour dénoncer notamment la cherté de la vie et réclamer la réalisation des droits sociaux: accès à l'eau potable, accès à l'électricité, construction de route, construction d'hôpitaux et de centres de santé, etc.

Ajouter à cela, les problèmes du système éducatif, il ne passe une année où les élèves ne gagnent pas les rues à travers le pays pour réclamer la présence des professeurs en classe. Cela découle du fait que l'état haïtien n'accorde pas une place prépondérante à l'éducation dans le budget national, l'enveloppe alloué a l'éducation ne représentait que 15% du budget en 2015 alors que les prévisions du fonds national pour une éducation de qualité l'estime a environ 35% de l'enveloppe budgétaire nationale.

On assistait récemment, à un dysfonctionnement des services de santé dans le pays sur une période de six mois, ce qui a frappé crucialement la partie la plus vulnérable de la population haïtienne et qui a occasionné la mort de plusieurs dizaines de personnes à travers tout le pays.

Les différentes difficultés confrontées par la classe majoritaire risquent de conduire à son anéantissement, sans aucune possibilité de se reprendre puisque les droits incontournables et inaliénables leur sont refusés sans la moindre explication. On observe au sein de la population haïtienne un malaise continu toujours à l'état latent, des revendications dorment dans des tiroirs, sous

8 Rapport L'organisation Internationale pour la Migration (OIM)

9 Gouvernement ou la souveraineté est exercée par le peuple. Déiniton du dictonnaire usuel illustré, 1981.

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les tables, sous les lits attendant le premier moment favorable pour se réveiller. Ainsi, en Haïti, on vit une instabilité au quotidien. Le déséquilibre social est tangible, l'inégalité frappe partout les esprits et a toutes les portes.

A partir de ces constats, on peut se poser ces questions à savoir :

-Qu'est ce qui empêche à l'Etat haïtien, garant du bon fonctionnement des institutions républicaines, de garantir le respect des droits sociaux défini par la constitution et à travers les conventions internationales d'une part, d'autre part que devrait-on faire pour remédier à cette situation qui constitue un facteur de trouble pour la sécurité et le progrès du pays?

-La violation flagrante de la constitution et des conventions internationales sur les droits humains ne constitue-t-elle pas une entrave aux respects des droits sociaux en Haïti ?

-La faiblesse de l'autorité de l'Etat n'est-ce pas un manque à gagner pour la réalisation des droits sociaux dans le pays ?