CONCLUSION
SIGLES ET ABREVIATIONS
PIDSC : Pacte International relatif aux Droits Sociaux et
Economiques PIDCP : Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques
PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement HCDH :
Haut-commissariat aux Droits de l'Homme
EPU : Examen Périodique Universel
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
CDH : Conseil des Droits de l'Homme
OPC : Office de la protection du citoyen
MSPP : Ministère de la santé public et de la
population
PUF : Presses Universitaires de France
UNESCO : Organisation des Nations Unies pour l'Education, la
Science et la Culture
ONU : Organisation des Nations Unies
OIT : Organisation Internationale du Travail
DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
DESC : Droits Economiques, Sociaux et Culturels
EPU : Examen Périodique Universel
ONG : Organisations Non Gouvernementales
OEA : Organisation des Etats Américains
Ed. : Edition
Op. Cit : opere citato (Ouvrage déjà
cité)
Id. : idem (de même)
AG : Assemblée Générale
Art. Cit : Article déjà cité
GLOSSAIRE
Dans un souci de clarification, il nous convient de
définir certains termes utilisés dans le cadre de ce travail de
recherche académique pour les fins de notre analyse.
1. Droits humains
Les droits humains constituent un cadre commun de valeurs et de
normes universellement reconnues et établissent l'obligation qui revient
aux États d'agir d'une certaine manière ou de renoncer à
certains actes. Il s'agit d'un instrument important pour amener les
États, et de plus en plus les
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acteurs non étatiques, à répondre des
violations des droits ainsi que pour mobiliser les efforts collectifs visant le
développement de communautés et de structures mondiales
favorables à la justice économique, au bien-être sociale,
à la participation et à l'égalité. Les droits
humains sont universels, inaliénables, interdépendants et
indivis
2. Droit au développement
La Déclaration sur le droit au développement a
été adoptée par l'Assemblée générale
des Nations Unies en 1986. Son article 1, alinéa 1, énonce ceci :
« Le droit au développement est un droit inaliénable de
l'homme en vertu duquel toute personne humaine et tous les peuples ont le droit
de participer et de contribuer à un développement
économique, social, culturel et politique [...] et de
bénéficier de ce développement. » Lors de la
Conférence mondiale sur les droits de l'homme tenue à Vienne en
1993, le droit au développement a été adopté
à l'unanimité. Il l'a toutefois été dans le cadre
d'une déclaration, ce qui ne crée pas d'obligation juridique.
3. Droit à l'eau
L'eau est une ressource vitale et l'accès à
l'eau potable et à des installations sanitaires de base est
indispensable à la vie, à la santé et à la
dignité humaine. Bien que le droit à l'eau ne soit pas
expressément reconnu comme un droit de l'homme, l'accès à
l'eau potable et à des installations sanitaires de base constitue la
condition pour exercer d'autres droits. Diverses conventions internationales
confèrent dès lors des obligations correspondantes aux Etats. La
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
à l'égard des femmes contraint ainsi les Etats parties à
assurer aux femmes « le droit de bénéficier de conditions de
vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement,
l'approvisionnement en électricité et en eau [...] ».
4. Droit au minimum vital
Ce droit a pour objectif de couvrir les besoins
matériels essentiels de tout être humain, comme le droit à
l'alimentation, à l'habillement, au logement et aux soins
médicaux de base. Il s'agit d'une condition indispensable sans laquelle
un être humain ne pourrait pas exercer ses autres droits, notamment le
droit à la vie. L'art. 25 de la Déclaration universelle des
droits de l'homme et l'art. 11 du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels reconnaissent le droit de toute
personne à un niveau de vie suffisant
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5. Droit à la vie
Le droit à la vie est le droit de l'homme
suprême et le plus fondamental. Il est la condition préalable
à l'exercice de tous les autres droits de l'homme. Le droit à la
vie est protégé en droit international par un ensemble de
garanties variées. Ainsi, le Pacte international relatif aux droits
civils et politiques stipule que le droit à la vie est inhérent
à la personne humaine. Il impose aux Etats de protéger ce droit
dans la loi. Bien que le droit à la vie doive être respecté
même dans les situations d'urgence (dérogation, limitation des
droits de l'homme), le droit international connaît des exceptions
à l'interdiction de tuer. L'exécution d'une peine capitale suite
à un procès équitable ne contrevient dès lors pas
au droit à la vie. La Suisse milite pour l'abolition de la peine de mort
dans le monde entier.
6. Droit au logement
Tout le monde a le droit au logement. Un logement suffisant,
en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant,
est essentiel à l'exercice de tous les droits économiques,
sociaux et culturels. Il ne devrait pas être interprété
comme se limitant à un simple abri. Les États devraient
plutôt promouvoir la mise en place de cadres nationaux appropriés
pour la réalisation de ce droit, notamment en parant aux menaces
immédiates pesant sur le logement, en adoptant des politiques et des
pratiques visant à répondre aux besoins à long terme de
populations qui changent en matière de logement et en
règlementant l'offre de logements du secteur privé
7. Droit à l'éducation
Tout le monde a le droit à l'éducation.
L'éducation vise, entre autres, à assurer le plein
épanouissement et la dignité de chaque personne, à
permettre une participation utile à la société et à
renforcer le respect des droits humains. L'éducation est importante en
soi et est aussi souvent appelée un droit "multiplicateur", compte tenu
que le degré d'accès à l'éducation a une incidence
sur le niveau d'exercice d'autres droits humains.
Le droit à l'éducation comporte des exigences
précises à différents niveaux d'enseignement.
L'enseignement primaire doit être obligatoire et gratuit pour tous, ce
qui suppose de prendre en compte les coûts directs et indirects
liés à l'éducation. La nature obligatoire de
l'enseignement
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primaire empêche les parents ou les gouvernements de
porter atteinte à ce droit, élimine la discrimination
économique et fait disparaître les incitations au
décrochage. Les États devraient élaborer un cadre national
permettant de développer et d'améliorer progressivement le
système éducatif et d'instaurer successivement la gratuité
scolaire à tous les autres niveaux d'enseignement, notamment secondaire,
supérieur et de base.
8. Droit à la santé
Tout le monde a le droit à la santé. Ce droit
concerne à la fois le droit qu'ont les personnes de
bénéficier d'un certain niveau de santé et de soins de
santé et l'obligation qui incombe à l'État d'assurer un
certain niveau de santé publique à la communauté en
général.
L'Organisation mondiale de la
santé définit le droit à la santé comme
étant « un état de complet de bien-être physique,
mental et social, et pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité
». Les États doivent garantir tant les libertés que les
droits. Parmi les libertés se trouvent le droit de contrôler sa
santé et son corps, ce qui comprend la liberté sexuelle et
génésique, et le droit à l'intégrité, par
exemple, le droit de ne pas être soumis à la torture et de ne pas
être soumis sans son consentement à un traitement ou une
expérience médicale. Les droits comprennent le droit
d'accès à des établissements et à des soins de
santé adéquats, ainsi que l'adoption par l'État de mesures
appropriées concernant les déterminants socio-économiques
de la santé, tels que l'alimentation, l'eau et l'assainissement, la
sécurité et l'hygiène au travail, le logement et la
pauvreté.
Le droit à la santé est étroitement
lié à de nombreux autres droits humains, dont le droit à
l'alimentation, à l'eau, au logement, au travail, à
l'éducation, à la vie, à la non discrimination, au respect
de la vie privée, l'accès à l'information, l'interdiction
de la torture, entre autres.
9. Droit à l'alimentation
Tout le monde a le droit à l'alimentation. Le droit
à l'alimentation est essentiel à une vie digne et fondamentale
pour la réalisation de plusieurs autres droits, dont le droit à
la santé et à l'éducation. L'alimentation est importante
non seulement pour la survie, mais aussi pour le plein développement des
capacités physiques et mentales de chacun.
Les États sont tenus d'adopter, individuellement et au
moyen de la coopération internationale, différentes mesures de
production, de conservation et de distribution des aliments de façon
à ce que
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tout le monde ait accès à une nourriture
suffisante pour être à l'abri de la faim et de la malnutrition.
Pour la réalisation du droit à l'alimentation, il faut aussi
prêter attention à des concepts comme la sécurité
alimentaire (la durabilité de l'accès à l'alimentation
pour les générations présentes et futures) et la
souveraineté alimentaire (le droit des peuples à
définir leurs propres systèmes alimentaires et agricoles). Le
droit à l'alimentation ne se limite pas simplement à avoir un
certain nombre de calories et les nutriments nécessaires dans son
alimentation ; il suppose que toute personne ait physiquement et
économiquement accès, à tout moment, à une
nourriture suffisante ou aux moyens de se la procurer.
10. Droit à la sécurité
sociale
Tout le monde a le droit à la sécurité
sociale. En assurant des services de protection ou d'aide sociale, les
États doivent garantir la protection de toute la population, en
particulier des membres les plus vulnérables de la
société, en cas de chômage, de maternité, de
maladie, de handicap, de vieillesse ou autres circonstances du même
genre. Les États doivent assurer progressivement la réalisation
du droit à la sécurité sociale en offrant une protection,
en espèces ou en nature, qui permette aux personnes et aux familles de
bénéficier au moins de soins de santé essentiels, d'un
hébergement et d'un logement de base, de l'approvisionnement en eau et
de l'assainissement, de denrées alimentaires et des formes les plus
élémentaires d'enseignement.
En raison de son effet ré-distributif, le droit
à la sécurité sociale est un facteur important de
l'insertion et de la cohésion sociale et de la réduction de la
pauvreté. La sécurité sociale doit être offerte sans
discrimination, quoique les moyens de financer et d'assurer la
sécurité sociale varient d'un État à l'autre.
11. Droit au travail
Tout le monde a le droit au travail. Le droit au travail est
à la base de la réalisation d'autres droits humains et d'une vie
digne. Il comprend la possibilité de gagner sa vie par un travail
librement choisi ou accepté. Pour assurer la réalisation
progressive de ce droit, les États sont tenus d'assurer l'accès
à l'orientation et à la formation technique et professionnelle et
prendre les mesures nécessaires pour instaurer un environnement propice
à la création d'emplois productifs. Les États doivent
garantir la non-discrimination dans tous les aspects du travail. Le travail
forcé est interdit en vertu du droit international.
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12. Déclaration universelle des droits de
l'homme
La Déclaration universelle des droits de l'homme a
été adoptée le 10 décembre 1948 par
l'Assemblée générale des Nations Unies. Premier document
international traitant de ce sujet, elle énonce en quelque sorte le
« programme général en matière de droits de l'homme
». Elle pose les bases des droits civils et politiques (Pacte
international relatif aux droits civils et politiques) ainsi que des droits
économiques, sociaux et culturels (Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels).
13. Droits civils et politiques
Les droits civils et politiques sont définis dans le
pacte du même nom, qui a été conclu en 1966 et est
entré en vigueur pour Haïti le 7 janvier 1991. Ces droits jouissent
en principe d'une application directe, c'est-à-dire que l'Etat n'a pas
besoin de prendre des mesures pour les mettre en oeuvre. Du point de vue
historique, les droits civils et politiques sont les premiers droits introduits
dans la Constitution des Etats occidentaux. Voilà pourquoi on les
appelle aussi droits de la première génération. Ils
comprennent notamment le droit à la vie et à la
sécurité, le droit à ne pas être soumis à la
torture, le droit à la liberté de pensée, de conscience et
de religion, le droit à la liberté d'expression ainsi que le
droit d'association.
14. Droits économiques, sociaux et
culturels
Les droits économiques, sociaux et culturels sont
inscrits dans le Pacte international du même nom datant de 1966, qui est
entré en vigueur pour Haïti le 27 juillet 2012. On accorde souvent
à ces droits une valeur moins contraignante parce que, contrairement aux
droits civils et politiques, ils ne sont pas suffisamment concrets pour
être justiciables, c'est-à-dire qu'il est difficile de les
invoquer en justice. Les Etats sont néanmoins tenus de garantir ces
droits à tous et de conduire une politique active en faveur de leur mise
en oeuvre (dimension programmatrice). Les droits économiques, sociaux et
culturels sont les droits de l'homme qui offrent actuellement le potentiel de
développement le plus important.
15. Gouvernance
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Les droits de l'homme sont étroitement liés aux
conditions juridiques et politiques qui règnent dans un Etat. C'est ce
que l'on appelle la « gouvernance », qui comporte notamment les
éléments suivants
:
Les décisions politiques sont prises au cours de
processus transparents et participatifs et dans un souci d'utilisation efficace
des ressources publiques.
Les responsabilités sont partagées de
manière claire (obligation de rendre des comptes) et les tâches de
l'Etat sont assumées de manière intègre.
Les services publics sont efficaces et tiennent compte des
besoins des catégories de la population marginalisées.
Le système juridique est accessible, professionnel,
indépendant et conforme aux principes de l'Etat de droit ; il permet le
développement d'une économie de marché et définit
les responsabilités des acteurs privés et des acteurs publics.
Une opinion publique critique exerce un contrôle
politique.
Tous ces domaines de la gouvernance ont un lien avec les droits
de l'homme.
Les droits civils et politiques constituent par exemple le
fondement de l'Etat de droit, car ils sont indispensables pour que les
processus de décision soient transparents et participatifs et pour
qu'une opinion publique pluraliste puisse contrôler la conduite de
l'Etat. Aujourd'hui, les droits de l'homme sont à la fois le but et
l'instrument d'une coopération au développement efficace. Les
conventions relatives aux droits de l'homme sont légitimées en
ceci qu'elles constituent le fondement contraignant et librement accepté
de l'action des pays donateurs et des pays bénéficiaires pour
améliorer les conditions politiques et juridiques et pour lutter contre
la pauvreté.
16. Pauvreté
Les deux tiers de la population mondiale vivent dans la
pauvreté. Ils sont privés de droits de l'homme fondamentaux tels
que le droit à l'alimentation, à l'eau, à la santé
et à l'éducation, mais aussi du droit de participer à la
vie politique et de l'égalité des droits. Plus d'un milliard de
personnes doivent survivre avec moins d'un dollar par jour. Selon le Programme
des Nations Unies pour le développement (PNUD), un enfant sur cinq dans
le monde ne termine même pas l'école primaire. Près de 800
millions de personnes, soit 15 % de la population mondiale, souffrent de famine
chronique.
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La pauvreté n'est pas uniquement due à un manque
de revenus. C'est aussi la conséquence des discriminations subies par
les personnes concernées, qui sont largement exclues de la vie
économique, sociale et politique.
Les instruments de protection des droits de l'homme servent
aussi à lutter contre la pauvreté. L'interdiction de la
discrimination ainsi que les droits civils, politiques, économiques,
sociaux et culturels (pacte international) constituent un cadre de
référence international bien établi. Les Etats sont tenus
de protéger leurs citoyennes et leurs citoyens des abus de pouvoir et de
permettre aux catégories défavorisées de la population
d'accéder au marché, aux services, aux ressources publiques et au
pouvoir politique.
17. Le Conseil des droits de l'homme
Le Conseil des droits de l'homme est un organe
intergouvernemental du système des Nations Unies, composé de 47
états qui ont la responsabilité de renforcer la promotion et la
protection des droits de l'homme autour du globe. Le Conseil a
été créé par l'Assemblée
générale de l'ONU, le 15 mars 2006, avec le but principal
d'aborder des situations de violations de droits de l'homme et d'émettre
des recommandations à leur encontre.
18. Examen périodique
universel
L'examen périodique universel (EPU) est un nouveau
mécanisme créé par la résolution 60/251 de
l'Assemblée générale [mars 2006], qui a mis en place le
Conseil des droits de l'Homme.
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